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Propositions de loi de Bernard Deflesselles

366 propositions de loi signées

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26/05/2020 — Proposition de loi N° 2993 visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises

19/05/2020 — Proposition de résolution N° 2965 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à dresser un bilan du système de santé français

19/05/2020 — Proposition de loi N° 2976 visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020

19/05/2020 — Proposition de loi N° 2968 visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises

19/05/2020 — Proposition de loi N° 2977 visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2917 visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l’année civile 2020

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2953 visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 %

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2936 visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2935 visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2922 visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2940 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2933 relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

12/05/2020 — Proposition de loi N° 2929 pour la relocalisation des industries de santé en France

06/05/2020 — Proposition de résolution N° 2906 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à assumer le coût des primes qui seront versées à tous les sapeurs-pompiers qui se sont mobilisés lors de la crise du coronavirus

05/05/2020 — Proposition de résolution N° 2901 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à proposer le remboursement intégral des masques de protection pour les personnes vulnérables

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2882 visant à préserver la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2880 visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2858 visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprises

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2883 visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

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