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Propositions de loi de Jean-Yves Bony

404 propositions de loi signées

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18/01/2019 — Proposition de loi N° 1552 constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire

15/01/2019 — Proposition de résolution N° 1569 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux personnes malvoyantes d'exercer pleinement leurs droits civiques en disposant de bulletins de vote en braille

11/01/2019 — Proposition de loi N° 1526 relative aux pré-enseignes

Cosignataire (1 commentaire)

31/12/2018 — Proposition de loi N° 1527 visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé

27/12/2018 — Proposition de loi N° 1532 visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique

27/12/2018 — Proposition de loi N° 1537 portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

26/12/2018 — Proposition de résolution N° 1489 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1525 visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique

Cosignataire (1 commentaire)

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1520 visant à abroger la hausse de la fiscalité sur les carburants sur l'ensemble du quinquennat

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1533 visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1535 visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1539 visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif

26/12/2018 — Proposition de loi N° 1536 visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

11/12/2018 — Proposition de loi N° 1474 visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession

11/12/2018 — Proposition de loi N° 1473 visant à l'obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation

11/12/2018 — Proposition de loi N° 1472 visant à universaliser l'allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité

11/12/2018 — Proposition de loi N° 1468 visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite

28/11/2018 — Proposition de résolution N° 1407 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à acter la reconnaissance de la Nation aux harkis

27/11/2018 — Proposition de loi N° 1429 visant à préciser les conditions d'imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance

27/11/2018 — Proposition de loi N° 1427 visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap

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