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Résultats 1 à 50 sur 1753 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues ...
Amendement N° CSCONF662 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d'une mission de service public. Cet amendement répond à un double objectif : Tout d'abord, il vise à restaurer une forme de justice sociale. Les services publics sont par essence gratuits pour les usagers puisque financés par l'impôt. Ensuite, il vise à améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. L'attente au bout d'une ligne téléphonique génère d'autant plus de stress et de conflictualité qu'elle a ...
Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° CSCONF767 au texte N° 424 - Article 40 (Adopté)
Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accompagnement de toute la chaine managériale. Les investissements en termes de formation des agents publics prévus dans le cadre du programme Action publique 2022 répondent à cette nécessité. Cet amendement a pour objet d'évaluer les dispositifs de mise en oeuvre de cette accompagnement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, ...
Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'évaluation de l'atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».II. – En conséquence, après le mot :« bâtiment »,supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° CSCONF766 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. La mention du TEG reste une information qui ne nous semble pas opportun de supprimer. Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« de clarifier et d'harmoniser ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers les usagers des services publics. L'amendement propose donc d'instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l'état d'avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives. Afin que ce droit puisse s'exercer de manière effective, il est souhaitable que celui s'exerce numériquement, possibilité d'information et de consultation normalement accessible 24h/24 et 7/7. Ce droit à connaître de l'état de sa situation administrative concernerait tous les usagers des services publics. Sont néanmoins particulièrement visées les ...
Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé : - lorsque que la demande est abusive ; - lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; - lorsque la demande tend à la délivrance d'un document. Il s'agit de supprimer les deux derniers cas où l'accusé de réception n'est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme ...
Amendement N° 1137C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
La moitié du budget de Business France, qui est globalement de 200 millions d'euros, provient désormais de ses facturations aux entreprises. La diminution continue de la subvention publique (baisse supérieure à 20 % en cinq ans) a été compensée par une croissance très forte des ressources propres : en trois ans, de 2014 à 2017, celles-ci auront augmenté de 27 % ! En conséquence, le taux de couverture des charges de l'agence par ses ressources propres a atteint dès l'exercice 2016, 49,6 %, excédant largement l'objectif du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2015‑2017, qui était fixé à 43 % seulement. On comprend bien l'intérêt de cette évolution pour les ...
Amendement N° CSCONF664 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. ...
Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
L'objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l'aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d'accords, ne pas licencier l'aide-soignant. L'objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins procurés l'aide-soignant. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 946 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Adopté)
Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. En parallèle des rapports remis au Parlement par le Gouvernement sur l'application de ces dispositions, il semble pertinent de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses ...
Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrait aux associations cultuelles de bénéficier d'un impôt à taux réduit de 24 % sur les revenus provenant de la location des immeubles dont elles sont propriétaires. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. ...
Amendement N° CSCONF658 au texte N° 424 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n'auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d'affiliation. Si ce médiateur existait en pratique, son inscription dans la loi permet de conforter sa portée et de pérenniser son existence. Ainsi, le législateur affirme que la médiation devient la norme dans les relations entre administration et usagers. Après l'article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi ...
Amendement N° CSCONF691 au texte N° 424 - Article 15 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF667 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Retiré)
Les engagements de la France en matière de transition énergétique ont montré l'urgence d'exploiter le potentiel de la France en matière d'éolien offshore, unique en Europe et pourtant fortement sous-utilisé. P principaux obstacles rencontrés depuis le lancement des premiers appels à projets il y a plus de dix ans, i la longueur et le nombre de recours administratifs formés à l'encontre des projets d'éolien en mer. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à faire une étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L 522-3 du code de justice administrative en ...
Amendement N° CSCONF689 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF897 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. ...
Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet unique est d'autant plus efficace si elle recouvre un territoire ayant une réelle identité économique et culturelle forte, dont le bassin de vie ne correspond pas forcément aux découpages administratifs. Il est donc proposé de pouvoir étendre l'expérimentation aux EPCI ou associations d'EPCI qui pourraient se porter volontaire. À l'alinéa 1, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». M. Saint-Martin, ...
Amendement N° CSCONF760 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
Les conclusions des États généraux de l'alimentation indiquent qu'une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l'artificialisation des sols, à l'accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l'État. » Il est également précisé qu'une « politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. » Une mission d'information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l'Assemblée ...
Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 985 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le champ géographique de la consultation publique par voie électronique à l'ensemble de la zone d'impact du projet, afin d'en aligner les exigences sur celles de l'enquête publique. Cette dernière définit en effet un périmètre pour l'information préalable du public par voie d'affichage qui englobe à la fois la commune d'implantation du projet et celles sur lesquelles les impacts environnementaux ont été identifiés. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le ...
Amendement N° CSCONF686 au texte N° 424 - Article 5 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CF632C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CSCONF754 au texte N° 424 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CSCONF812 au texte N° 424 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de rendre cette médiation de dialogue plus attractive pour les deux parties, puis qu'avec le présent amendement, celle-ci suspendrait à la fois les délais relatifs aux recours pré-contentieux et contentieux pour le cotisant, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l'administration, qui ne pourrait y avoir une manœuvre dilatoire du cotisant. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations ...
Amendement N° 973 au texte N° 575 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Saint-Martin, Mme Brugnera, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CSCONF690 au texte N° 424 - Article 14 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF685 au texte N° 424 - Article 4 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF682 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi institue un « droit à l'erreur » au profit des administrés faisant obstacle à ce que certaines sanctions leur soient infligées lorsque ceux-ci ont méconnu une règle applicable à leur situation mais régularisent celle-ci. Néanmoins, une telle possibilité est exclue lorsque la personne est de mauvaise foi ou en cas de fraude. L'amendement définit ainsi la notion de « mauvaise foi » au regard de deux éléments - un élément matériel (le manquement) et un élément intentionnel - et transpose en droit général le concept fiscal de manquement délibéré figurant à l'article 1729 du code général des impôts et issu de l'ordonnance n° ...
Amendement N° CSCONF683 au texte N° 424 - Article 3 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 918 rectifié au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
L'expérimentation de l'extension des compétences de certaines chambres d'agriculture régionales dépend de fait des caractéristiques spécifiques de la région ou du département dans lequel elle est menée. L'évaluation de chaque expérimentation est dès lors indispensable afin de mesurer l'efficacité de cette mesure sur chaque territoire et d'apprécier l'opportunité d'une généralisation de cette mesure à tous les territoires français. Un rapport d'évaluation, dressant le bilan des expérimentations dans les différents territoires est par conséquent nécessaire. C'est sur la base de ce rapport d'évaluation que doit être arbitrée l'opportunité de généraliser cette ...
Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à-dire prennent en compte les citoyens les plus éloignés du numérique. En effet, les inégalités à l'ère numérique sont encore fortes, encore aujourd'hui 20 % des citoyens n'utilisent pas le numérique. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :« , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. ...
Amendement N° 943 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d'électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d'électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l'approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques. L'approbation du projet d'ouvrage (APO) a pour objet la vérification de la conformité électrique des ...
Amendement N° CSCONF688 au texte N° 424 - Article 7 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - Après l'article 23 (Retiré)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s'il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n'est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n'étant physiquement établis durablement dans aucun pays (nomades digitaux, étudiants cumulant plusieurs séjours successifs à l'étranger, voyageurs au long cours, Français résidant à l'étranger dans des conditions administratives instables inhérentes aux règlementations de leur pays d'accueil, travailleurs ...
Amendement N° CSCONF646 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'administration les citoyens ne maîtrisant pas les outils numériques. En effet, le baromètre du numérique 2017, réalisé par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, souligne que 12 % des Français ne se connectent jamais à internet, tandis que 18 millions d'entre eux s'estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur. Cette fracture numérique touche d'abord les zones rurales et périurbaines, et concerne principalement les personnes âgées, non diplômées ...
Amendement N° CSCONF653 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l'expérimentation d'un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples. I. - À l'alinéa 1, après le mot :« État »,insérer les mots :« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».II. - En conséquence, après le mot :« administrations »,substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe :« , ». M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...
Amendement N° CSCONF655 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Tombe)
Le présent amendement vise à prévoir l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision en lieu et place des administrations concernées dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande instituent, pour des procédures et des ...
Amendement N° 947 au texte N° 575 - Article 32 (Retiré)
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent). Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition totale limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à ...
