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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il porte sur les fruits oubliés. Nous savons que la France compte plusieurs milliers de variétés de pommes, poires et autres fruits locaux. Notre consommation se limite pourtant souvent à une poignée d'entre elles alors que de nombreuses autres variétés présentent de nombreux atouts sur le plan gustatif mais aussi en matière d'alimentation saine, sûre et durable. Tout le monde devrait y avoir accès. Je donnerai l'exemple, qui nous a été signalé par une association, de la poire fauvanelle, cultivée uniquement en Haute-Saône. Trop peu de moyens sont mis pour développer et relancer la production de ces fruits oubliés. Nous proposons donc, par cet ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nul besoin de s'étendre longuement sur le rôle de clé de voûte que joue notre agriculture, non seulement pour notre système alimentaire, mais également pour l'organisation du territoire. En nous donnant les moyens d'avoir une agriculture souveraine, dignement rémunérée et porteuse de sens, nous donnons les moyens aux zones rurales de faire de cet entreprenariat du vivant, un vecteur d'attractivité et de dynamisme durable. L'agriculture, c'est donc plus qu'un simple secteur d'activité économique. La ferme France et les filières alimentaires sont également un fleuron français infiniment précieux, qui représentent, de la ferme à la fourchette, 16 % de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Compte tenu de ce qui vient d'être annoncé, je le retire. Bien entendu, vous pouvez compter sur moi et je ferai tout pour défendre ce projet. On doit absolument rassurer cette « team France » qui ne peut plus en être réduite à vendre des pin's ou des tee-shirts pour financer ses actions. En tout cas, ce n'est pas ainsi que cela se passe dans les pays scandinaves. J'espère être là en 2023 pour pouvoir défendre cet amendement !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Cela fait donc marcher l'apprentissage, l'ascenseur social, etc. La victoire du candidat Davy Tissot et de son équipe à Lyon lors de cette édition du Bocuse d'Or n'est pas un hasard : des moyens sans précédent ont été mobilisés pour que notre « team France » puisse redevenir numéro un. Dans les pays scandinaves, l'État vient davantage agir sur cette partie-là. Cet amendement va donc dans le sens des annonces du Président de la République, ainsi que dans celui de ce que nous souhaitons tous développer : une alimentation plus saine, sûre et durable à travers l'outil de la gastronomie. Je propose donc que l'État consacre 1 million d'euros à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot En effet, cela attire et non repousse. Cette fois, je suis d'accord avec vous, monsieur Ruffin.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Nous avons eu la chance que le Président de la République vienne, pour la première fois, nous rendre visite au salon international de la restauration, de l'hôtellerie et de l'alimentation à Lyon. La veille, lors du dîner des chefs, il avait annoncé le Marcoussis ou le Clairefontaine de la gastronomie. Ce rapport avec le sport n'est pas anodin : l'on sait que lorsqu'une équipe joue en ligue 1, qu'il s'agisse du football ou du rugby, beaucoup plus d'enfants sont attirés par le sport. Lorsque des excellences arrivent à briller, cela crée une vraie force centrifuge.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot …mais il n'était pas opérationnel – j'en ai moi-même fait l'expérience, puisque j'ai utilisé cette enveloppe pour mes collègues commerçants dans mon territoire. Les programmes Action cœur de ville ou 1 000 cafés sont bien plus efficaces pour aider les commerçants.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Je présidais l'Union des commerçants, industriels et artisans du canton de Marnay lorsque le FISAC a été créé. Dans mon village de 1 800 habitants, non seulement de nombreux commerçants n'avaient pas droit au FISAC, mais ceux qui y étaient éligibles ont été en butte à une procédure complexe et mal ficelée, dans laquelle l'argent était versé très tardivement. En définitive, ceux qui étaient les plus visés n'en ont pas nécessairement bénéficié. Le FISAC procédait d'une bonne intention…
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Pour la troisième année consécutive, j'ai le plaisir de vous présenter l'analyse des crédits consacrés, dans le projet de loi de finances initiale pour 2022, à l'économie sociale, solidaire et responsable – ESS. Comme vous le savez, depuis le transfert réalisé par la précédente loi de finances initiale, c'est l'action 04 du programme 305, Stratégies économiques, qui regroupe les ressources budgétaires expressément consacrées à cette politique publique. Cette heureuse simplification de la maquette budgétaire pourrait éventuellement se poursuivre par le biais de la publication d'un document de politique transversale. À bien des égards, le dernier ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Au bénéfice de cette réponse très précise, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans le cadre du plan de relance, et afin d'accélérer la transition agroécologique pour disposer d'un système agricole et alimentaire durable, un accompagnement a été mis en place pour la conversion des agroéquipements. Rapidement épuisée, l'enveloppe a été portée à 235 millions d'euros et témoigne d'une volonté forte de la part des producteurs de participer à la construction du modèle agronomique de demain. Nous proposons d'élargir ce fonds à de nouveaux bénéficiaires en l'abondant de 80 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Afin d'exploiter pleinement les avantages du report modal de la route vers le rail et de permettre le soutien au développement d'une quatrième autoroute ferroviaire, qui pourrait couvrir par exemple la liaison Rhin-Rhône, il propose d'abonder de 70 millions d'euros l'action 7 Infrastructures et mobilité vertes du programme 362, en retranchant la même somme de l'action 2 Souveraineté technologique et résilience du programme 363. Il n'entend cependant pas véritablement minorer cette dernière action et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
J'ai envie de vous croire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je suis prête à retirer mon amendement. Reste que cette disposition a été votée par notre assemblée et que nous aurions préféré qu'elle figure dans la loi.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Cet amendement reprend l'article 9 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information des produits agricoles et alimentaires, dont j'étais rapporteure. Du fait d'une procédure de notification incomplète auprès de la Commission européenne, cette disposition votée à l'unanimité par notre assemblée en mars 2020 a fait d'une procédure de déclassement par le Conseil constitutionnel et n'a pu entrer en vigueur. Nous proposons donc de faire apparaître le nom et l'adresse du producteur de bière sur l'étiquette afin que les consommateurs disposent d'une information claire et transparente sur l'origine des bières qu'ils achètent.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Mais s'il s'agit d'un même produit ? Prenons l'exemple d'un poulet : si on l'achète 1,5 euro, c'est qu'il est de très bonne qualité ; et s'il est de très bonne qualité, c'est qu'il vient de chez nous !
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Je comprends la volonté qui sous-tend vos amendements. Seulement, monsieur Chassaigne, si on ajoute une marge de 0,5 euro à l'euro que vous souhaitez voir gagné par l'agriculteur – car vous ne voulez pas, dans l'exemple que vous avez pris, que le coefficient 2 s'applique à un prix de départ pour l'agriculteur de 0,5 euro –, le prix final sera bien de 1,5 euro. En revanche, la marge sera identique à celle qui aurait résulté de l'achat d'un produit à 0,5 euro et de sa revente à 1 euro, et la grande surface ne sera donc pas défavorisée si elle choisit de payer le producteur plus cher. Ainsi, même si la marge n'est que de 0,5 euro, le distributeur pourra ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Nous avons connu, il y a peu, un épisode de gel qui va entraîner une hausse du prix des fruits. Avec un accord-cadre qui fixe le prix, comment faites-vous pour augmenter ce prix, comment peut-on coller au marché ? Avec ce que vous proposez, le producteur de fruits n'aura plus aucun revenu, et il vendra systématiquement à perte le peu de fruits qu'il aura récoltés.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur, pour vos réponses. Si vous me dites que mon amendement est satisfait, je le retire.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il vise à faire de l'évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d'autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l'évolution du nombre d'exploitations. Comme pour les autres dispositions de l'alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret.
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Bilan de la loi Égalim et relations commerciales
S'il est bien un sujet d'importance pour tous les Français, c'est l'accès à une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et au juste prix – au juste prix, oui, car nous savons qu'il est urgent d'aboutir à un partage de la valeur qui n'écrase pas les producteurs agricoles sous le poids, aujourd'hui insupportable, de la transformation agroalimentaire et de la grande distribution. Avec la loi ÉGALIM, la majorité et le Gouvernement ont fait de cet enjeu une priorité, dans l'objectif de relations commerciales assainies et rééquilibrées. Il convient de faire la lumière sur l'obscurité du triple net et sur les multiples pratiques abusives et ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit d'insérer à l'alinéa 18 de l'article 43, après le mot « chauffage, », les mots « , de consommation durable et responsable ». L'amendement cherche à étoffer l'offre d'information environnementale mise à disposition du grand public par les maisons France services ; en ce sens, il complète l'article 2 du projet de loi. Puisqu'on encourage l'alimentation locale, biologique et de saison, ou encore la réparation plutôt que le remplacement de vêtements et d'objets, il faut inciter nos concitoyens à choisir des systèmes de chauffage durables.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Si notre préoccupation est prise en compte et que l'amendement est satisfait, j'accepte de retirer l'amendement, mais je le répète : les moulins sont un patrimoine en soi et ils apportent de l'énergie verte. Osons l'affirmer et permettre son exploitation.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à consacrer le potentiel énergétique de l'eau dans la loi. Je reviens à la charge au sujet de la petite hydroélectricité mais il s'agit de valoriser le patrimoine et de le rendre exploitable pour en faire de l'énergie verte, conformément aux objectifs définis par la Convention citoyenne pour le climat.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je le retire. La petite hydroélectricité ne constitue peut-être pas un sujet de réflexion important au niveau national, en raison de sa faible ampleur, mais il n'en va pas de même dans les territoires ruraux.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à reconnaître qu'il est légitime de préserver les écosystèmes aquatiques créés par l'activité humaine lorsqu'ils ont une incidence biologique positive. Dans le cadre de la protection du grand cycle de l'eau, ce projet de loi nous permet opportunément de prendre en compte les avantages certains que des aménagements humains équilibrés présentent pour la biodiversité. Non seulement ils respectent les écosystèmes, mais ils les préservent et les protègent. Citons les retenues faibles des barrages de petite hydroélectricité : insuffisantes pour aggraver les effets d'une sécheresse, elles peuvent même créer les conditions nécessaires au ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je le retire, mais je souligne encore une fois que la gouvernance doit être un des éléments fondamentaux qui doivent nous guider.
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l'expert-comptable du XXIe siècle telles que définies par cet article. En effet, les critères fondamentaux de la performance extrafinancière sont bien l'environnement, le social mais aussi la gouvernance. La gouvernance responsable, qui se manifeste par l'organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l'actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l'impact socio-environnemental. C'est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris en compte dans les objectifs stratégiques de l'entreprise ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19
À mon tour, c'est bien au sujet des pertes d'exploitation qui ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années que je souhaite vous interroger. Avec le groupe d'études Gastronomie que je copréside, nous avons eu le plaisir d'auditionner hier monsieur Stéphane Manigold, cofondateur et porte-parole du collectif « Restons ouverts ». La couverture des pertes d'exploitation est un sujet qu'il connaît bien pour avoir été l'objet d'une première décision de justice condamnant son assureur à indemniser un restaurateur. Depuis, de nombreux jugements ont été rendus partout en France, témoignant de la difficulté d'interprétation juridique sur ce sujet ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
… tout comme la création d'une agence de notation des paiements. Je terminerai en insistant sur le rôle incontournable de la puissance publique. Il va sans dire que celle-ci doit faire preuve de l'exemplarité la plus rigoureuse en la matière. Les efforts en ce sens sont visibles et produisent déjà leurs effets ; l'État doit et peut devenir la locomotive qui entraîne l'économie tout entière à adopter le réflexe du règlement des factures à l'heure. Les mois qui s'annoncent se caractériseront, grâce au plan de relance, par d'importants versements aux entreprises, au travers d'aides, de subventions, d'appels à projets ; il faut entériner la célérité ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Tous ceux qui connaissent le monde de l'entreprise le savent et le déplorent : les délais de paiement sont une spécialité française dont on se passerait bien volontiers. Le groupe La République en marche remercie le groupe Dem d'avoir demandé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de cette après-midi. En effet, s'il peut paraître trivial, certains de ses aspects sont décisifs pour la compétitivité des entreprises françaises. Avec la meilleure volonté du monde, les gouvernements successifs ont tenté de résorber ces périodes de latence, dont l'accumulation, qui produit un effet boule de neige, atrophie les trésoreries. Pire, elles pénalisent ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il a pour objet d'aligner l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – des énergies renouvelables avec celle d'autres acteurs de la production d'énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l'amendement permettra de remédier à cette situation.
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Je commencerai par dire ma joie de vous retrouver aujourd'hui pour adopter la présente proposition de loi, dont nous avons débattu au mois de décembre dernier. Les sujets que nous avons abordés peuvent sembler secondaires dans le contexte que nous connaissons. Pourtant, ils concernent les filières agricoles et alimentaires ayant le plus souffert de la crise. J'ouvrirai mon propos par une évocation de leur situation, qui est parfois dramatique. La filière laitière sous signes d'identification de la qualité et de l'origine et les producteurs de fromages fermiers sont très éprouvés. Il s'agit là de nos chères appellations d'origine protégée – AOP – et ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer l'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans les plus brefs délais, sans attendre un nouveau véhicule législatif. Je rappelle que l'augmentation du SRP, le seuil de revente à perte, a pour but d'accompagner la modification du rapport de force entre les fournisseurs et les distributeurs – ce qui était tout l'enjeu de l'article 1er de la loi EGALIM – et à accompagner la création de valeur tout au long de la chaîne, de la terre à l'assiette ! Le SRP garantit que la grande distribution ne réalise pas ses marges uniquement au détriment des producteurs français – ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
J'entends votre souhait que les tickets restaurant soient utilisés chez les petits restaurateurs, mais ceux-ci ont beaucoup de mal à gérer ces titres de paiement, qui appartiennent à un réseau de comptabilité spécifique et qui les obligent à effectuer une avance de trésorerie. Enfin, une fois qu'ils ont adressé leur demande, les restaurateurs ne récupèrent pas la totalité du montant de ces titres de paiement, puisqu'ils doivent acquitter une cotisation. Je vous mets donc en garde contre un fléchage, même si je partage votre souci d'aider les commerçants indépendants. Certains d'entre eux considèrent le système des chèques restaurant comme un cadeau ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites
Actuellement, la pénibilité n'est pas prise en compte de la même manière, et les dispositifs pour les fins de carrière diffèrent, d'un régime à l'autre, même pour des salariés qui exercent le même métier. La réforme des retraites va étendre et améliorer la prise en compte de la pénibilité, selon des critères qui seront les mêmes pour tous, notamment grâce à l'ouverture du compte professionnel de pénibilité dit « compte C2P » aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. La réforme permettra également de mieux prendre en compte le travail de nuit, les mêmes seuils devenant applicables à tous. C'est un vrai progrès, qui mérite ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Vous savez combien cette question m'interpelle ; nous avons déjà eu de longues discussions à ce sujet, tous les deux. Cela étant, votre amendement ne peut remplir qu'une fonction d'appel, parce que le sujet dont il traite n'entre pas dans le champ de la proposition de loi. En revanche, nous pourrions instituer une mission d'information, qui permettrait d'éclairer ces questions et d'aller plus loin, d'engager un travail plus profond.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Cher Richard Ramos, voici ce que vous m'aviez conseillé avant que je ne commence mon travail de rapporteure sur ce texte : « Surtout, ne t'énerve pas ! »
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Il est défavorable. La loi EGALIM a déjà fait la part belle aux demandes de rapport. En outre, s'il est légitime de s'intéresser au sujet que vous citez, celui-ci est très éloigné de la PPL.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Je considère que l'amendement est satisfait par l'article 6. Il nous aura fallu bien des tentatives pour faire adopter cette disposition, dont j'espère qu'elles entreront bientôt en vigueur. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Il est défavorable. L'article 6 résulte d'un équilibre et d'un consensus. Il n'a jamais été question d'étendre aux professionnels les échanges et les ventes de semences et de plants non enregistrés au catalogue officiel.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot L'amendement réécrit l'article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l'état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu'à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d'une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, c'est-à-dire principalement aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques. Cet article reprend pour l'essentiel le dispositif précité, figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et censuré par le Conseil constitutionnel. Il étend ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot L'avis était défavorable en commission et n'a pas changé.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Monsieur Ramos, comme je peux partager votre avis ! Mes amis de l'interprofession Biodyvin le partagent également. Leur cahier des charges relative à la biodynamie, dont le respect permet l'obtention des labellisations demeter et bio, interdit d'ailleurs déjà l'ajout de levures chimiques. Je pense donc que, sur le fond, l'amendement est satisfait. Cependant, le débat n'ayant pas été abordé lors de l'examen de la loi EGALIM, je ne peux lui donner un avis favorable et en demande le retrait.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Qui s'est trompé ?
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Lors de l'examen du projet de loi EGALIM, j'avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l'organisation, dans mon village, d'un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une discrimination. En commission, monsieur Benoit, vous aviez retiré l'amendement, à ma demande, afin que nous puissions travailler avec méthode, en auditionnant au préalable non seulement le SNBI, donc nous connaissions déjà l'avis, mais aussi Brasseurs de France. Il fallait veiller à ne pas faire n'importe quoi, ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Nul besoin que l'État instaure un code d'étiquetage. La filière et les distributeurs peuvent déjà le prévoir spontanément. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Nous souhaitons tous renforcer l'information du consommateur. Cependant, la lisibilité dépend aussi de la quantité d'informations données. L'article 5 prévoit que les éléments doivent être indiqués « de manière lisible ». L'objectif de votre amendement est donc satisfait par cette disposition. L'avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Nous comprenons bien votre demande, chère collègue, mais M. Dive, qui a présenté en commission l'amendement que vous évoquez, nous a demandé ce délai afin de permettre à la profession de s'adapter. L'objectif est bien d'y arriver mais nous demandons quelques mois supplémentaires pour y parvenir ensemble. L'avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot J'ai le sentiment que l'objet de l'article 5 est précisément de mentionner le pays d'origine. Le règlement européen de 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », définit, en son article 2, ce qu'est le « lieu de provenance ». En tout cas, votre amendement semble tout à fait justifié : j'émets donc un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques
Barbara Bessot Ballot Je vous renvoie à l'article 4 de la proposition de loi, qui devrait répondre à votre préoccupation au sujet des pratiques qui trompent le consommateur sur la provenance du vin. Je comprends le combat de Fabrice Brun, qui copréside avec moi le groupe d'études gastronomie, mais mon avis sur son amendement est défavorable.
