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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il me semble que l'on confond des choses qui n'ont rien à voir. Le problème est-il que l'élu passe du temps à autre chose que son mandat ? C'est le cas, entre autres, de tous ceux – et celles – qui ont des enfants ! Le temps n'est donc pas le problème – et certains élus sont peut-être mieux organisés que d'autres. Si, par contre, c'est une question de salaire, que fait-on des personnes qui ont créé des entreprises, qui gagnent leur vie grâce à elles et qui y ont investi leur temps, leur argent et leur énergie ? Si elles devaient tout abandonner pour avoir le droit d'exercer un mandat parlementaire, cela risquerait de favoriser les professionnels de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Notre volonté n'est pas de priver de ces fonds les associations de nos territoires. Force est de constater, monsieur Gosselin, que vous aimez emmener des élèves des écoles à l'Assemblée nationale. Mais, comme vous ne pouvez sûrement pas emmener toutes les écoles, vous devez faire des arbitrages, ce qui crée des inégalités. Dans les territoires, il y aura toujours des gens qui ont davantage de capacité que d'autres à demander quelque chose. Comme l'a dit à l'instant Mme Forteza, la ministre a promis d'apporter des précisions. Enfin, vous dites que les Français ont besoin de ces fonds. Pourtant, ils nous ont élus alors que la suppression de la réserve ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Amendement défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je l'ai déjà défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
À mon tour, je souhaite vous lire les notes que j'ai prises le 7 septembre dernier, lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure. À la question de M. Bernalicis qui lui demandait s'il serait démuni sans cette loi, il a répondu ceci : « Oui, sans cette loi nous serions démunis. La menace est rapide et parfois on ne peut pas judiciariser. Le travail de renseignement est très difficile, fortement difficile ». À travers les autres auditions, nous avons aussi compris que ce travail de renseignement utilisait parfois des sources étrangères qui ne permettaient pas en effet de judiciariser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je tiens à associer mes collègues de la République en marche à mon amendement CL218. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Il ressort des propos des juges administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit heures. Je développerai la même argumentation pour défendre l'amendement CL224, qui porte sur le renouvellement de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2017
Il existe une commission de suivi de la détention provisoire, au sein de laquelle je siège, qui présente, tous les trois ans, des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire. Je ne manquerai pas, cher collègue, de vous adresser son rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Je remercie la ministre de prendre le temps de dialoguer avec nous en amont sur des textes qui nous serons soumis l'année prochaine. La surpopulation carcérale est un véritable problème, en particulier dans les maisons d'arrêt. On aurait pu penser que les juges seraient davantage friands des mesures alternatives à la détention comme l'assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est-à-dire le port du bracelet électronique. Avez-vous identifié les forces et les faiblesses de ce dispositif afin que nous comprenions la frilosité éprouvée à son égard ? J'ai rencontré des associations de visiteurs de prisons qui m'indiquent que 50 % des détenus ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Nos prisons sont en situation de surpopulation réelle. Il faudra du temps pour construire de nouveaux établissements et nous tâcherons de diminuer les coûts de construction, mais que peut-on faire en matière de rénovation des prisons ? Des crédits sont-ils affectés à ces fins ? D'autre part, comment rendre ces prisons plus pratiques afin que les agents ne soient pas cantonnés au rôle de porte-clés mais qu'ils puissent aussi s'appuyer sur des technologies biométriques, par exemple ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Allez-vous leur proposer d'autres outils pour les aider à accomplir leurs missions ? Les nouvelles technologies pourraient peut-être les soulager.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Nous pourrions retravailler ce point : il me semble que cela devrait vraiment être placé ailleurs. Nous souhaitons le retrait de l'amendement, sinon nous voterons contre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je suis aussi sensible que Mme Obono à cette question et l'amendement trouve un écho en nous. Vous nous accusez depuis tout à l'heure de légiférer à la va-vite, ce qui n'est pas le cas, car nous avons mené des auditions très sérieuses. Sur ce point, en revanche, nous n'avons fait aucune audition. Votre idée me paraît bonne, mais il faudrait l'étayer davantage en entendant des associations et des professionnels sur cette question qui n'est pas au coeur du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Sous la plume de M. Philippe Latombe, nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés nous soumettent cette proposition de loi relative à la garde alternée. Ce titre, source d'une confusion légitime dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens et de certains députés, devra être clarifié. Je le répète, ce texte ne porte pas sur le temps que l'enfant pourrait passer chez ses parents, pour une durée équivalente chez chacun d'entre eux. Il est relatif à la notion de résidence : celle-ci serait fixée au domicile de chacun de ses parents selon des modalités déterminées. Ces modalités font référence à une répartition des périodes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je suis contre ces amendements de suppression. Je rappelle à nos collègues qui invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il n'est pas question ici d'hébergement, mais bien d'une disposition de nature administrative : un enfant a deux maisons dès lors que ses parents se séparent. Nous avons bel et bien à l'esprit, nous aussi, l'intérêt de l'enfant. Je précise en outre que les conventions visées par le texte sont également signées par deux personnes vivant en union libre. La proposition de loi ne concerne donc pas seulement les couples mariés, et nous n'entendons en rien instaurer une différence de traitement entre couples mariés et non mariés. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit d'un procès d'intention. Les violences faites aux femmes ont évidemment été prises en compte, et ce bien avant les auditions, dont je rappelle qu'elles n'ont eu lieu que la semaine dernière alors que nous travaillons sur ce texte depuis plus d'un mois avec le rapporteur ! Et nous avons eu tout aussi évidemment à coeur de préserver la sécurité des familles victimes de violences conjugales. C'est même, au sein du groupe La République en Marche, la première question qui a été soulevée lors de nos réunions – et j'imagine qu'il en est allé de même dans d'autres groupes. On peut certes toujours se demander pourquoi le quatrième alinéa de l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je rappelle en outre que l'article 373-2-11 du code civil dispose que le juge prend en compte, lorsqu'il prononce des modalités d'exercice de l'autorité parentale, « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». Nous n'avons donc pas proposé d'amendement spécifiant le type de violence à prendre en considération, le code civil le prévoyant déjà. Ajouter cette considération de manière incomplète, ou trop complète, empêcherait le juge d'apprécier in concreto la situation, au lieu de lui laisser les mains libres pour statuer sur chaque affaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je soutiens cet amendement. Le fait de mentionner la fréquence et la durée permet bien de préciser que l'article ne vise pas à les déterminer lui-même. Je saisis l'occasion pour indiquer que l'âge de l'enfant importe peu : il ne s'agit pas là de la fréquence et de la durée du temps passé chez ses deux parents, mais de sa résidence administrative, en quelque sorte. D'autre part, il est préférable de déterminer les modalités en question par accord entre les parents plutôt que par convention. Enfin, je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « à défaut », qui figuraient dans le texte initial de la proposition de loi, car ils supposaient que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Cet amendement vise à simplifier la rédaction des alinéas 3 et 4 pour prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent. Nous n'avons pas souhaité recenser chacune de ces situations, mais simplement préciser qu'elles étaient exceptionnelles. À chacune de ses décisions, le juge aux affaires familiales n'est naturellement guidé que par un seul objectif : l'intérêt de l'enfant. Nous n'avons pas non plus jugé utile de le préciser puisque le faire ici sans le faire là, alors que cette règle est établie en début de texte, en aurait fragilisé l'ensemble. Nous avons souhaité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
La demande à laquelle répond le sous-amendement CL22 du rapporteur nous a également été adressée à plusieurs reprises. J'aurais préféré placer cette mention ailleurs dans le texte ; je voterai le sous-amendement en attendant de voir de manière plus approfondie, en séance publique, s'il doit être déplacé. Quant au sous-amendement CL27 déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes, il reviendrait à prévoir que le juge ne prend en compte que les éventuelles pressions et violences, en délaissant le faisceau des autres éléments. Il aurait pour effet d'amoindrir le rôle du juge et de fragiliser la situation des personnes concernées. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
L'article 373-2-9, que cet amendement vise à modifier, prévoit que le juge, en cas de désaccord entre les parents, peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette résidence, il statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Il nous a semblé important de rappeler la notion de décision provisoire, car les juges aux affaires familiales et les avocats que nous avons auditionnés souhaitent conserver cette possibilité. En revanche, je n'aurais, encore une fois, pas placé cet amendement au même endroit. Pourrons-nous y revenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
C'est un amendement que l'on pourrait qualifier d'amendement de coordination. Si l'intérêt de l'enfant le commande, l'article 373-2-1 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Nous voulons préciser, quant à nous, que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de celui des parents qui a conservé l'autorité parentale. Le juge a en effet la possibilité de la retirer en cas de motif grave, c'est-à-dire de violence. Je le rappelle car nous avons compris que l'autorité parentale est trop peu retirée : le juge a pourtant cet outil entre ses mains.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Permettez-moi de vous relire le début de l'article unique dans la rédaction initialement proposée par Philippe Latombe : « La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention, d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge… » Cela ne signifiait pas une résidence alternée obligatoire et égalitaire. Le titre était probablement un raccourci, mais il ne correspondait pas du tout au contenu du texte. Loin de l'avoir dénaturé, nous avons tâché de l'améliorer, puisque c'est notre travail de législateur. Nous avons reçu beaucoup d'associations dans le cadre de nos auditions. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Le mariage entre cousins étant autorisé, j'ai du mal à voir la cohérence de cette proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Je préfère la radicalité du rapporteur et retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Ce projet de loi ELAN vise quatre objectifs. Le premier est de permettre de construire mieux, plus et moins cher, notamment grâce à une action plus efficace des professionnels. Cela implique un assouplissement de la réglementation en vigueur, ainsi que, au niveau judiciaire, la limitation des recours abusifs, trop fréquents en la matière, et, au niveau administratif, la simplification et l'accélération de procédures qui peuvent être particulièrement longues – cela nous a souvent été dit dans le cadre des auditions. C'est notamment l'objet des articles 23 et 24, dont notre commission s'est saisie pour avis. Un autre objectif est l'aménagement. Ce texte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Cet amendement vise à inclure les friches industrielles dans le champ des ORT. Si ces espaces défigurent parfois les abords des centres-villes, certains sont de véritables joyaux architecturaux. En outre, la réhabilitation de ces sites permettra d'être plus économes dans notre utilisation du foncier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Dans l'article 54 qui définit les opérations de revitalisation des territoires, il est indiqué qu'un droit de préemption peut être accordé à un opérateur. S'agissant d'un acte aussi important, il nous semble qu'une expertise préalable est nécessaire afin d'éviter tout risque de contentieux susceptible de remettre en cause la légalité de ces opérations. Nous souhaitons donc que soit précisé par un décret en Conseil d'État le fait que les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation soient essentiellement des acteurs publics ou des opérateurs détenus à majorité par des personnes publiques – je pense notamment aux sociétés d'économie mixte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Je félicite le rapporteur pour cet amendement, qui aborde un sujet absent du projet de loi ELAN, alors qu'il en a fréquemment été question lors de auditions, quelle que soit la taille et la surface des commerces concernés. L'ensemble des commerçants ont bien compris l'intérêt que présentait ce projet de loi. La complémentarité à laquelle vous vous référez est positive, et cet amendement, qui cherche à établir une forme d'égalité entre les commerces des centres-villes ou de la périphérie et les plateformes de e-commerce, s'il ne constitue pas une solution miracle a au moins le mérite d'aborder le problème. Il le fait sans être un frein au libre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
Cet amendement vise à prévoir une nouvelle interdiction d'acquérir pour les marchands de sommeil dans le cadre des ventes aux enchères immobilières par adjudication.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2018
La loi ALUR permet depuis 2014 aux communes et aux EPCI de définir des zones géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers comme étant des « zones d'habitat dégradé ». Cette qualification impose certaines obligations au bailleur, notamment la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de mise en location. Or, il est apparu, dans le cadre des auditions, que certains services communaux facturaient aux bailleurs l'instruction de leur demande. Cet amendement vise à encadrer la fixation de cette facturation par décret en Conseil d'État de façon à ce qu'elle n'excède pas 10 % du montant du loyer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Les différentes interventions montrent que les membres de la Commission ont étudié le projet de loi et ont pesé le pour et le contre de chacune de ses dispositions. J'espère que nous parviendrons à un compromis avec un texte très équilibré. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre d'État, des sujets importants qui ne figuraient pas dans le projet de loi mais dont il convenait de se saisir rapidement. Vous avez aussi rappelé l'esprit de la loi de 1905 : la République garantit le libre exercice des cultes s'il ne porte pas atteinte à l'ordre républicain. Pouvez-vous nous éclairer sur les actions que le Gouvernement entend mener en matière de lutte contre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
La scène qui a été filmée et qui tourne en boucle dans les médias n'est apparemment pas exhaustive. On a vu d'autres vidéos circuler sur les réseaux sociaux. Savez-vous pourquoi des policiers sur place tentaient déjà de maîtriser les manifestants en question – ceux qui apparaissent sur la vidéo ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Madame la ministre, nous avons suivi avec attention la couverture médiatique des évasions de cette année. Leur nombre m'a semblé plus élevé qu'au cours des années précédentes et j'aurais préféré avoir des chiffres officiels plutôt que ceux de la presse. Nos concitoyens peuvent se poser des questions sur les structures allégées, adaptées, auxquelles vous avez fait référence. Je pense notamment à ce détenu qui est parti de la prison de Casabianda et qui s'est noyé dans un lac. Dans votre plan pénitentiaire, quelle différence y aura-t-il entre une prison comme celle de Casabianda et un établissement de sécurité allégée ? Il faut pouvoir rassurer nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2018
Je remercie à mon tour Mme la présidente pour cette initiative. Un chemin a été parcouru depuis quelques années, et si la population attend toujours un peu plus de sécurité, elle considère désormais que la mission première de la détention est de permettre la réinsertion. Le groupe d'étude sur les prisons et les conditions carcérales de l'Assemblée nationale, que je co-préside, a souligné que conditions de travail des surveillants et les conditions de détention vont de pair, et les effets de la surpopulation carcérale le démontrent. Le sujet est donc de moins en moins clivant, dans le monde politique comme dans le monde judiciaire : nous voulons tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018
La progression de vos moyens et leur ventilation sont, à mon avis, en tout point cohérentes avec les enjeux auxquels vous devez faire face. Je soulignerai particulièrement les moyens alloués à l'administration pénitentiaire et ses personnels pour mieux fidéliser et mieux reconnaître leur métier, car leurs conditions de travail, leur professionnalisme, leur savoir-faire et les missions qu'ils remplissent le méritent, voire l'exigent – ou, en tout cas, l'exigeaient depuis très longtemps. Cette prime progressive allouée les premières années, la revalorisation du statut d'une partie des personnels CPIP ou surveillants sont certainement de nature à rendre plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
C'est juste. Je rectifie l'amendement en ce sens et supprime cette mention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement renforce l'autonomie des personnes majeures par l'intermédiaire de leur tuteur. Il procède de l'idée que le tuteur est une personne de confiance et que le juge exerce le contrôle des mesures qu'il prend. Il est ainsi prévu que le tuteur fasse appel à un tiers pour l'aider à établir un budget avec l'accord du conseil de famille, sans passer par le juge. Cela semble pertinent, particulièrement dans le cas de patrimoines complexes. Le tuteur pourra également prendre des décisions relatives à des opérations chirurgicales ou à tout autre acte médical grave, le juge n'étant appelé à intervenir qu'en cas de désaccord entre le tuteur et le majeur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Le groupe La République en marche a voulu reprendre à son compte cet amendement défendu par le Gouvernement au Sénat, qui concerne l'exercice d'un droit fondamental. Attachés aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui doivent guider toute mesure de protection, et soucieux de concrétiser enfin les engagements internationaux de la France, nous souhaitons rendre aux personnes vulnérables que sont les majeurs protégés l'exercice effectif de leur droit au mariage, au pacte civil de solidarité (PACS) et au divorce, aujourd'hui soumis à l'approbation préalable du juge. Nous voulons changer de paradigme. Mais le respect des droits de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Tout n'est pas noir ou blanc, monsieur Schellenberger, puisque la possibilité de choisir le régime matrimonial apporte précisément une nuance, un entre-deux. Le majeur protégé pourra choisir de se marier avec qui il souhaite. Mais, si son entourage et son tuteur ont des doutes, il ne pourra pas faire n'importe quoi avec son patrimoine dans le cadre de son régime matrimonial. C'est cet entre-deux qui sera, je pense, le plus souvent choisi. La logique est celle de l'inclusion : il s'agit de donner les mêmes droits aux majeurs protégés, tout en les protégeant si leur entourage exprime des craintes. Vous dites que nous n'avons pas suffisamment réfléchi. Mais cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
L'article L. 5 du code électoral précise que, lors de la prise ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Dans huit cas sur dix, ce droit est retiré. Cet article et son application constituent une discrimination à l'égard des majeurs protégés. De nombreux observateurs, notamment le Défenseur des droits et la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en demandent l'abrogation. J'ai eu le privilège de participer lundi à une table ronde à laquelle étaient invitées des personnes handicapées. Celles-ci demandent à exercer ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
On place une personne sous tutelle pour la protéger d'elle-même, préserver sa santé ou son patrimoine. Or, il ne me semble pas que l'exercice de son droit de vote puisse mettre en danger sa santé ou son patrimoine. Il ne faut retirer des droits que si cela s'avère nécessaire et proportionné. Je ne vois pas en quoi la suppression du droit de vote protège quiconque. Les personnes que nous avons rencontrées nous ont expliqué qu'elles ont vu les spots des candidats, qu'une simulation de vote a été organisée : on ne peut pas dire qu'elles n'ont pas le discernement suffisant pour voter. Elles ont une préférence pour un candidat. Il est important qu'elles puissent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis fin aux mesures de protection à durée indéterminée. Ces mesures peuvent désormais être renouvelées pour une durée maximale de vingt ans à condition que l'état de santé du majeur concerné ne puisse pas connaître d'amélioration, cette décision étant prise après avis conforme d'un médecin. Pourtant, l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit prévoit que ces mesures soient réexaminées à l'issue d'une période de cinq ou dix ans. Mon amendement vise à ce qu'il n'y ait plus lieu de réviser les mesures de protection dans ces délais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Notre amendement CL764 vise à rendre plus effectif les droits de la défense pour les majeurs protégés. En septembre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-113 du code de procédure pénale : celui-ci ne prévoyait pas l'information du curateur ou du tuteur du placement en garde à vue d'un majeur protégé. Cet amendement prévoit que, lorsque des informations recueillies pendant la garde à vue laissent penser que le gardé à vue est un majeur protégé, c'est-à-dire soumis à une mesure de protection judiciaire, il faut informer la personne en charge de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Ces deux amendements visent le même objectif : diminuer les tâches indues des forces de l'ordre et pallier le problème de réactivité des médecins quand il s'agit de venir constater un décès alors que celui-ci est certain. Certes, des sanctions sont prévues pour les médecins qui ne se déplacent pas, mais il est bien évident que, pour garder de bonnes relations avec leurs partenaires, ni la gendarmerie ni la police ne verbalisent dans ces cas précis. Les gendarmes de l'Isère et le commissaire de la ville de Vienne ont travaillé avec moi sur les deux dispositifs que je vous propose. Tous souhaitent que l'on puisse diminuer le nombre d'équivalents temps plein ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
J'ai bien entendu les explications du rapporteur. Le défunt peut attendre, avez-vous dit. Certes, mais lorsque quelqu'un se retrouve malheureusement dans la première situation visée, par exemple sur l'autoroute A7, de toute évidence à la suite d'un accident, la police judiciaire doit surveiller le corps et l'autoroute est bloquée. Cela met des centaines, voire des milliers de personnes dans l'embarras, et des dizaines d'ETPT sont mobilisés. C'est un vrai problème. Je précise, une nouvelle fois, que ces amendements ne visent pas des cas où il y a la moindre suspicion quant aux causes du décès. Je comprends bien, néanmoins, qu'il faut les retravailler ; je les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018
J'avais, pour ma part, déposé un amendement visant à améliorer les conditions de sortie de détention. Nombre de détenus sortent de prison avec des papiers d'identité périmés. Je souhaitais donc proposer que l'ensemble des détenus bénéficient d'un accompagnement avant leur libération pour renouveler ces papiers, qui sont indispensables pour obtenir un logement, chercher un emploi ou ouvrir un compte en banque.
