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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
‑ Le Nabour. Je vous remercie et vous félicite d'avoir avancé aussi rapidement. Je suis très heureuse, car en 2018, j'avais rendu un rapport sur le non‑recours aux droits. J'avais constaté qu'en Belgique, ce système a été mis en place plus tôt. Dans ce pays, seuls 13 % de patients consultent en ligne, et 39 % prennent les rendez‑vous en ligne. Aviez‑vous anticipé ce possible non‑recours, et quels outils d'analyse avez‑vous mis en place pour lutter contre ce phénomène ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Votre amendement a pour objet la publication des données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'AAH afin de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier plus précisément le pilotage de l'allocation. Les difficultés relatives à la collecte d'informations précises sur l'attribution de l'AAH alimentent en effet une incertitude quant aux critères retenus par les MDPH et induisent un risque de disparités entre bénéficiaires. Les témoignages mettent en évidence une incompréhension par les bénéficiaires des règles retenues pour le calcul de leur allocation. Ces règles sont l'objet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Nous soutenons évidemment le développement de l'accès des personnes à la CMI, la mobilité des personnes en perte d'autonomie constituant une priorité. Nous sommes néanmoins défavorables à la création d'une nouvelle voie de financement des MDPH, lesquelles bénéficient du concours de la CNSA, dans le cadre du PLFSS. S'il n'y a pas d'intérêt à créer un nouveau canal de financement, il conviendra toutefois d'engager une réflexion sur les leviers à notre disposition. Je vous propose de retirer votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Je suis d'accord avec les orateurs précédents ; nous aurons l'occasion d'en débattre très prochainement. Il est clair que le problème n'est pas réglé, mais nous avons des outils. Nous nous sommes aperçus, au fil des auditions, que les uns ne connaissaient pas les missions des autres. Ça, ce n'est pas possible : essayons déjà de mieux informer sur les dispositifs qui existent et de mettre en relation les différents acteurs. Parmi les facteurs de difficulté pour ces jeunes, outre le logement, dont on a parlé, il y a aussi la mobilité, et un troisième frein qui est rarement évoqué : les modes de garde. Parmi les bénéficiaires du RSA jeune actif, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Je vous invite à lire la seconde partie de mon rapport, consacrée à la question des jeunes majeurs vulnérables. Certes, il y a des manques, mais nous les avons identifiés : nous avons auditionné les institutions, les associations, les députés qui ont travaillé sur le sujet. Il y a fort à faire pour éviter des ruptures de parcours à ces jeunes. Encore une fois, nous avons des outils. Ce qui manque, c'est le lien entre tous les acteurs : les travailleurs sociaux des départements, les conseillers en insertion des missions locales et les experts chargés de les former sur un point particulier, par exemple le diagnostic précoce de l'autisme ou des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour L'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables est dotée de 249,2 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 2,9 millions par rapport à 2021. Cette relative stabilité cache en réalité une reconfiguration des moyens alloués par l'État à la protection de l'enfance. D'une part, les crédits alloués à la prise en charge et à l'évaluation des mineurs non accompagnés continuent de diminuer en 2022, principalement en raison du moindre nombre d'arrivées sur le territoire. D'autre part, la montée en charge de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, du plan 1 000 premiers jours et du plan ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Vous voulez consacrer 12,5 milliards d'euros à la lutte contre le non‑recours aux prestations sociales. Vous savez que c'est un sujet auquel je suis attachée, que j'évoquais dans un rapport remis au Premier ministre en 2018. Nous avons toujours autant de mal à apprécier le taux de non-recours. Cela n'enlève rien à la nécessité de trouver des leviers pour informer chacun de ses droits et lui en rendre l'accès effectif. Mais il faut bien dire aussi que cela constitue un défi technique. Le réseau France services que nous avons déployé pour aider, dans tout le territoire, les personnes qui ont besoin d'être accompagnées dans leurs démarches sera ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour Depuis le début du quinquennat, nous avons fait le choix d'une société de compétences, avec l'ambition de qualifier nos jeunes et de les accompagner toujours mieux vers l'emploi et l'autonomie. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé à l'été 2020 pour atténuer l'impact de la crise sanitaire sur la situation des jeunes, de nombreux dispositifs ont été renforcés, améliorés, réactivés. Les missions locales ont été confortées dans leur rôle d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'objectif est de trouver des solutions à tous les jeunes et de fluidifier et de sécuriser leurs parcours pour éviter qu'ils ne renoncent à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour En indiquant que, selon la DREES, le montant servi aux allocataires de l'AAH atteint 759 euros, vous omettez un élément important : le calcul du montant de l'allocation prend en compte les revenus du bénéficiaire ainsi que ceux de son conjoint, lesquels ne doivent pas dépasser un certain plafond. L'attribution de l'AAH est soumise à condition de ressources. Elle constitue une prestation différentielle : le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut prétendre au versement d'une rente ou d'une prestation contributive d'un montant au moins égal à celui de l'allocation. Dans ce cas, l'AAH s'ajoute à la prestation touchée par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure
Christine Cloarec-Le Nabour En 2019, des moyens complémentaires ayant été alloués à la Fédération nationale Solidarité Femmes, l'objectif de qualité du 3919 a été fixé à 100 % pour 2020. Toutefois, lors du premier semestre 2020, le trafic d'appels de la plateforme a quasiment doublé par rapport au premier semestre 2019, avec 64 051 appels supplémentaires sur la période. Dans ce contexte, la cible a été réactualisée à 80 %, pour 2020 et 2021. Elle a toutefois été revue à la hausse pour 2021, à 85 %, compte tenu du renforcement des moyens humains et techniques de la plateforme lié à son passage à un fonctionnement vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre. Pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis
Christine Cloarec-Le Nabour Vous avez raison de rappeler l'importance fondamentale de ces lieux, qui permettent aux femmes de briser le silence, d'être entendues, écoutées et conseillées. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité pour le Gouvernement : le budget qui y est consacré augmente de 22 % en 2022. Comme vous l'avez dit, 1,6 million d'euros seront en effet consacrés au renforcement et à l'évolution structurelle et organisationnelle du réseau des LEAO et des accueils de jour. Mais le combat mené par le Gouvernement ne se limite pas à cela : il faut aussi noter le développement de la mise en sécurité des victimes dans les situations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Christine Cloarec-Le Nabour La discussion du PLF 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui de 2021, et marqué par une amélioration de la situation économique. Si nous pouvons nous en réjouir, nous devons redoubler d'efforts pour améliorer la situation de nos concitoyens les plus fragiles, objectif que nous poursuivons sans relâche depuis le début du quinquennat. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances est celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d'euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 % : c'est considérable et à la hauteur des enjeux. Une nouvelle fois, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Je partage le point de vue du rapporteur. Madame Zannier, lors de la présentation de votre communication sur le régime de sécurité sociale des mines, avec M. Thibault Bazin, vous nous avez dit qu'un enjeu majeur était de trouver des interlocuteurs informés des spécificités du régime des mineurs, afin de préserver leurs droits. Il faudrait y travailler avec les différents organismes. Vous souhaitez revenir au budget de l'ASS de 2017 mais, depuis lors, le nombre de pensionnés a diminué. La baisse de ce budget semble donc justifiée – elle est même moins forte que celle du nombre d'affiliés. Le ministère indique d'ailleurs que les crédits sont ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/10/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/10/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/10/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
L'article 7 reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d'option d'une durée de dix ans, pendant laquelle les bénéficiaires de l'AAH peuvent opter pour sa déconjugalisation. Celle-ci aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au mode de calcul fondé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l'AAH. Comme l'indique le rapport du Sénat sur la proposition de loi précitée, elle ferait 44 000 perdants. Il s'agit pour l'essentiel de couples formés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Le comité stratégique que vous évoquez dans l'amendement est en effet chargé de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilité et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Il a été créé par décret le 29 juin 2021 et la désignation de ses membres doit être achevée avant la fin du mois d'octobre. Il est donc très prématuré de demander un bilan de son action. Laissez-lui le temps de s'installer et d'intégrer l'ensemble des partenaires, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Vous déplorez la confiscation du débat du fait des amendements de suppression, mais depuis une demi-heure, nous débattons de chacun d'entre eux. Nous ne sommes pas en désaccord avec vous sur le constat, bien au contraire : oui, il faut plus d'humanité. J'ai rendu un rapport au Premier ministre sur la juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés, qui abordait l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mais là n'est pas le sujet. Présidente d'une mission locale, je crois davantage à ce que je vois sur le terrain et à ce que me disent les conseillers en insertion qu'à ce que prévoient les textes. Une recherche-action ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
La PCH est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes. L'article 2 ouvrirait le bénéfice de la PCH « en cas d'altération des capacités, même non absolue ». Au-delà de l'aspect légistique, qui pose à nouveau question – la définition de ces notions relève du domaine réglementaire –, la rédaction proposée pourrait conduire à ouvrir largement l'accès à la prestation de compensation du handicap dans tous ses volets, puisqu'il suffirait de justifier d'une seule altération non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Certes, la loi de 2005 a fait avancer la législation, mais si elle avait permis de faire progresser les droits réels, nous n'aurions pas été contraints d'ouvrir autant de chantiers que nous l'avons fait depuis quatre ans et demi. Le Gouvernement a consacré 52 milliards d'euros aux personnes en situation de handicap. Que ce soit en matière de citoyenneté, d'accompagnement des projets parentaux, de reconnaissance des aidants, d'accessibilité des établissements recevant du public, des transports et des logements, de simplification ou encore d'accès aux droits, à la formation et à l'emploi, jamais de tels progrès n'avaient été enregistrés. Entre 2005 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression, comme les groupes d'opposition en ont déposé tant depuis quatre ans et demi. Depuis 2017, nous avons soutenu de nombreuses avancées concernant le champ de la PCH, mais les deux notions que l'article 1er vise à ajouter, à savoir l'assistance et le soutien à l'autonomie globale, nous semblent trop vastes et mal définies. Elles pourraient étendre l'éligibilité de l'aide humaine au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources affectées à l'accompagnement au profit d'autres publics. De plus, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Nous partageons tous les mêmes ambitions pour les personnes en situation de handicap. Seuls des désaccords de moyens nous opposent. Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité ont fait du handicap l'une de leurs priorités. Nous n'avons jamais fait autant pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et transformer notre société pour qu'elle devienne plus inclusive. L'accès à la PCH peut être compliqué et les disparités entre les territoires persistent, nous le savons. C'est pourquoi la majorité a soutenu d'importantes avancées comme l'intégration des aides à la parentalité dans la PCH, la création de droits à vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je vais retirer l'amendement, mais je voulais m'assurer que la HAS déterminait le référentiel en fonction des bonnes pratiques des acteurs de la protection de l'enfance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il ressort des auditions que les médecins ont émis des critiques sur le référentiel de la HAS : ils jugent qu'il n'est pas assez empirique, qu'il ne tient pas suffisamment compte des évolutions du secteur, des remontées du terrain, des bonnes pratiques et des spécificités des territoires. Il convient de s'assurer que les innovations et les spécificités des territoires seront bien prises en considération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Je retire mon amendement, mais il faudra être très vigilant aux cas où la personne change d'établissement ou surtout de département.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Il s'agit de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants au sein des établissements, en obligeant à un renouvellement du contrôle à chaque changement d'établissement, de service ou lieu de vie et d'accueil. L'amendement précise également la temporalité des réexamens, à savoir un contrôle tous les trois ans. C'est une demande de l'association SOS Villages d'enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Une convention a été signée dernièrement entre l'Union nationale des missions locales (UNML), l'ADF et l'État pour faire le lien entre la sortie de l'ASE et l'accompagnement ultérieur. En effet, les ruptures de parcours étaient fréquentes et les jeunes n'étaient pas toujours orientés vers les missions locales. La convention est en vigueur, mais elle est récente : il faut lui laisser le temps de s'appliquer. Tous les acteurs doivent s'asseoir autour de la table. Le service public de l'insertion et de l'emploi, qui est en train de se déployer, est un levier possible pour cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Vous parlez de l'AAH comme d'une allocation d'autonomie. Pour moi – cela vient de mon histoire –, l'autonomie consiste à pouvoir circuler partout quand on est en fauteuil roulant, entrer dans n'importe quelle infrastructure, apprendre dans une classe ordinaire, lire et écrire en braille. Et c'est ce à quoi nous œuvrons depuis quatre ans dans le cadre de la feuille de route de Sophie Cluzel. On n'a jamais fait autant en matière de handicap. Vous niez toute une partie du travail qui a été accompli ces quatre dernières années. Vous réduisez l'autonomie à une question d'allocation, de garantie de ressources, de prestation : ce n'est pas cela qui parle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Quoi qu'il en soit, il convient d'inscrire la VAE dans la loi : ce serait une belle reconnaissance de ce qui se fait en détention, tant en matière de formation que de diplomation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Il s'agit de modifier l'article 717-3 du code de procédure pénale afin d'y inscrire la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de faire de ce droit une réalité pour les détenus. La VAE est un puissant levier de réinsertion professionnelle et un outil de prévention de la récidive. En permettant aux détenus de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises durant leur incarcération, elle leur ouvre la porte d'un marché de l'emploi auquel il leur est difficile d'accéder. Je le sais pour avoir travaillé, au début de ma carrière, à la réinsertion des détenues de la centrale pénitentiaire des femmes de Rennes. Lorsque je suis retournée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Je vais me permettre une bifurcation... Si la majorité a diminué le nombre de contrats aidés, c'est en raison de leur utilisation, bien souvent plus profitable à la structure qu'à l'insertion des personnes. Toutefois, depuis le début de la crise sanitaire, nous les avons renforcés : les PEC ont joué leur rôle, de même que les contrats initiatives emploi dans le secteur marchand. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'a rien fait ! Tout le problème est de parvenir à mobiliser les collectivités et les associations pour que les PEC soient effectivement utilisés, en faveur de l'insertion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Ce qui nous sépare vraiment, c'est que vous voulez un filet de sécurité financier alors que nous prévoyons un chapeau qui est le droit à l'accompagnement : c'est lui qui doit être universel, et il doit être global. Il y a des jeunes qui ne sont pas prêts à l'emploi et que nous avons besoin d'accompagner, plus ou moins longtemps. Il faut lever des freins périphériques qui peuvent être liés au logement, à la santé, à la mobilité ou à l'accès au droit. L'enjeu, c'est l'information sur les droits – je vous rejoins sur ce point – et le repérage des « invisibles ». L'accompagnement doit être universel. Peu importe que les dispositifs ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Vous avez de la suite dans les idées, monsieur le rapporteur, mais nous aussi. Si notre groupe partage vos objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, nous considérons qu'il faut privilégier l'accompagnement et l'insertion. Il existe déjà un grand nombre de dispositifs d'accompagnement et une multiplicité d'acteurs sur lesquels nous pouvons nous appuyer et qui répondent à la diversité des besoins et des profils de jeunes. Dans le contexte de crise que nous connaissons, le Gouvernement a décidé de renforcer ces dispositifs en mettant en œuvre le plan 1 jeune, 1 solution, doté de 9 milliards d'euros. Cette stratégie semble porter ses fruits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Avant l'examen du texte, je me classais dans la catégorie de ceux qui n'ont pas pris de décision. Cependant, au cours des dernières semaines, j'ai beaucoup écouté les personnes de mon entourage, j'ai surtout suivi les débats, qui ont été d'une grande qualité et très intéressants – nous avions la volonté de les laisser se dérouler dans le respect des convictions de chacun. Ce soir, je regrette presque de ne pas faire partie des deux cent vingt‑cinq signataires de l'amendement. Vous êtes parvenus à me convaincre et je vous en remercie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Le sujet de la fin de vie renvoie chacun d'entre nous à l'intimité de sa propre expérience. Il nous oblige à une profonde humilité s'agissant du vécu tout aussi singulier de chacun de nos concitoyens. Sur les sujets éthiques et sociétaux qui ne font pas consensus, nous avons adopté, au sein du groupe La République en Marche, un principe de liberté de conscience et de vote empêchant toute certitude et toute orientation a priori. Au sujet de la fin de vie, compte tenu du contexte que nous connaissons, les discours sont particulièrement riches, ce qui nous amène à l'appliquer. Certains considèrent qu'il est urgent et nécessaire de donner aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Depuis le début de notre mandat, la sécurisation des droits pour tous est l'une de nos priorités au sein de la commission des affaires sociales. La rapporteure l'a dit, ce texte recueille l'avis favorable des acteurs du secteur dans le contexte propice de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels. C'est une convergence attendue par les partenaires sociaux qui ont fait le choix d'étendre les missions de l'APNI. Actuellement compétente dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, elle assurera la gestion centralisée des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Le débat aura lieu dans l'hémicycle et c'est tant mieux. La souffrance psychique concerne principalement les étudiants mais elle ne s'explique pas par des raisons nécessairement financières : certains se sentent isolés et n'ont pas pu rentrer dans leur famille en raison de l'enseignement en distanciel et des confinements. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien avec le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, la garantie jeunes, l'accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi, l'objectif premier emploi de l'Association pour l'emploi des cadres, les écoles de la deuxième chance, les établissements pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Un jeune qui vous écouterait sombrerait dans la dépression ! Je vous assure que nous vivons dans le même monde. J'ai participé aux auditions, je suis élue depuis dix ans, je discute régulièrement avec des jeunes en visioconférence depuis trois semaines : je suis certaine que ce n'est pas de cela qu'ils ont besoin. Je ne nie pas les difficultés, mais l'enjeu est de savoir quelles en sont les causes et s'ils sont informés sur leurs droits. Il faut partir à la recherche des « invisibles » et les accompagner beaucoup mieux que nous ne le faisons. Je veux bien que vous prévoyiez un accompagnement des jeunes par les conseils départementaux, mais ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2021
L'alimentation constitue une part importante du budget des ménages. La cantine à 1 euro est une mesure phare de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cependant, nous avons relevé des freins. Le premier frein identifié est le niveau de financement, jugé quelquefois insuffisant. Le deuxième est l'inquiétude des communes, qui pensent que l'État se désengagera peut-être une fois qu'elles seront engagées dans cette mesure. Enfin, le ciblage des communes éligibles est jugé restrictif puisque ce sont parfois de toutes petites communes qui sont éligibles alors qu'elles n'ont pas d'école. Depuis le 1er janvier, le soutien de l'État ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/01/2021
Nous retrouvons en deuxième lecture la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats, qui nous avait occupés à l'automne 2019. Je tiens d'abord à remercier le rapporteur de son engagement sur ce sujet important pour nos territoires. Il s'agit de créer un nouvel outil pour répondre à la demande de soins rapides ne relevant pas des services d'urgences. C'est une ambition que le groupe La République en Marche partage – nous avions d'ailleurs soutenu l'adoption de la proposition de loi en première lecture. Notre rapporteur général, Thomas Mesnier, a beaucoup travaillé sur le ...
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 16/12/2020
Je vous remercie d'avoir demandé la création de cette commission d'enquête, qui nous permet de remettre sur le devant de la scène les politiques en faveur de la jeunesse – ce n'est pas rien ! Nous partageons tous l'ambition de participer à l'émancipation de la jeunesse. J'aimerais souligner le fait que cette crise n'a pas eu que des conséquences négatives – Perrine Goulet parlait des enfants qui se sont assagis pendant la crise. La situation est cependant très hétérogène et dépend tant du profil des jeunes que des territoires. On a vu émerger de belles initiatives, la solidarité s'est développée entre les jeunes eux-mêmes, dans les lycées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Cet amendement vise à combler un vide juridique dans le parcours et les possibilités offertes aux étudiants et étudiantes sages-femmes. L'objectif est d'aligner leurs droits sur ceux des étudiants en médecine et des infirmiers en leur permettant de bénéficier d'équivalences d'aide-soignant dès la validation de leur deuxième année d'études, et d'auxiliaire de puériculture dès la validation de leur troisième année d'études. Cette mesure permettrait d'apporter une aide essentielle aux services de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie durant la crise et les périodes de congés estivaux, de donner à tous les étudiants, peu importe leur lieu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de cet article. Il est essentiel d'inscrire dans le code de la sécurité sociale que la lutte contre le non-recours aux droits et prestations fait partie des missions des caisses. Le non-recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, souvent les plus vulnérables. Cela implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d'ouverture de droits, les formalités à accomplir pour en bénéficier, et de faciliter les démarches des demandeurs par la mise à disposition d'outils tels que le portail numérique des droits sociaux et des téléservices de demande en ligne. ...
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 12/11/2020
Le comité de suivi du plan de relance au niveau régional ne vous semble-t-il pas redondant, sachant que le CREFOP fait déjà office d'instance régionale réunissant l'ensemble des acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle ? La question de l'obligation de formation a été peu abordée. Ce dispositif fera monter en charge les missions locales sur le plan de l'accompagnement. Concernant l'accompagnement intensif des jeunes (AIJ), qui est le dispositif d'accompagnement des jeunes de Pôle Emploi, dans les territoires où les rapports entre la mission locale et Pôle Emploi sont satisfaisants, les jeunes ayant besoin d'être accompagnés pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Les crédits de la mission Travail et emploi traduisent les engagements de l'État en faveur de la formation et de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi : chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, travailleurs en situation de handicap. La situation de ces personnes s'est considérablement aggravée et les personnes fragilisées sont de plus en plus nombreuses. Le budget de cette mission est en forte progression et s'élève aujourd'hui à 13,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à l'année dernière. Nous pouvons nous féliciter des mesures concrètes et fondamentales inscrites dans cette mission. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020
Je salue cette initiative, car il est essentiel d'aller voir ce qui se passe sur le terrain. J'ai la chance d'avoir, sur mon territoire, une Maison de l'emploi qui fonctionne très bien. Après avoir un peu souffert de la diminution des aides, elle s'est restructurée et a créé de nouveaux outils. Je suis certaine qu'elle sera ravie de participer à une consultation en vue d'un échange de bonnes pratiques à l'échelle nationale.
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 15/10/2020
Christine Cloarec-Le Nabour, présidente
Christine Cloarec-Le Nabour Je vous remercie pour ces échanges très intenses. Pour conclure, nous observons une hétérogénéité des pratiques et nous constatons que vous avez besoin d'une meilleure reconnaissance de vos expertises. J'ai bien entendu également que nous étions très en retard au niveau du partage des données Je crois que la solution se trouve dans la concertation. Vous êtes tous au service de la réussite éducative et si vous ne l'oubliez pas, vous êtes capables de vous réunir et de réfléchir ensemble. Cette commission d'enquête nous permet d'insister sur les problématiques qui existaient déjà avant la crise du covid et que cette dernière a exacerbées. ...
Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 15/10/2020
Christine Cloarec-Le Nabour, présidente
Christine Cloarec-Le Nabour Nous achevons cette journée d'auditions sur les effets de la crise du covid-19 sur la jeunesse en recevant les organisations représentatives des médecins, infirmiers, et psychologues scolaires. Nous entendrons M. Laurent Chazelas, président de l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN) ; Mme Patricia Colson, secrétaire générale du Syndicat national des médecins de santé publique de l'éducation nationale (SNAMSPEN/Sgen-CFDT) ; Mme Gwenaëlle Durand et M. François Simon, du Syndicat national des infirmiers.ères éducateurs.trices de santé (SNIES-UNSA-Éducation), et Mme Saphia Guereschi, secrétaire générale du ...
