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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
…des votes sous influence clanique, ethnique, éthique ou religieuse, lesquels s'empareront progressivement du vote individuel, et je ne crois pas que l'on puisse en faire abstraction aussi facilement. Par ailleurs, sans revenir sur ce point que nous avons déjà largement évoqué, je partage les inquiétudes relatives aux risques de fraude et aux difficultés matérielles d'application du vote par correspondance, particulièrement entre les deux tours d'une élection. Aussi, pour être tout à fait honnête et conclure mon intervention, j'estime qu'il en va du vote par correspondance comme de la multiplication des votes par procuration – autorisée de manière ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Comme depuis le début de la journée, vous portez à notre connaissance, chers collègues du groupe MODEM, un sujet d'importance majeure. Vous le savez, le groupe Agir ensemble a énormément de respect et de considération pour le débat contradictoire, sachant que nous abordons ici des thématiques sur lesquelles personne n'a raison ou tort : nous avons des avis différents, fondés sur des argumentaires parfois divergents. Ainsi, toute la journée vous avez proposé des mesures, que nous avons d'ailleurs systématiquement soutenues, visant à revivifier la démocratie. Nous partageons la quasi-totalité de vos constats, comme des éléments de médication que vous ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Nous avons déjà dit tout le bien que nous pensions de ce texte. Les chiffres cités par la rapporteure lors de la présentation suffisent à démontrer l'intérêt de celui-ci. Au lieu de rester au milieu du gué, nous atteignons l'autre côté de la rive. J'ai bien sûr écouté les arguments avancés par les uns et par les autres, qu'il s'agisse de la discussion autour de l'article 4 ou de la nécessité de féminiser les exécutifs des conseils communautaires. Je souscris à la démarche de mes collègues même si, d'un autre côté, j'entends aussi l'argument selon lequel, si on fait primer la représentativité des sexes au sein du conseil sur la représentativité ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
J'ai déjà donné ma position de principe : je suis tout à fait favorable à l'article 1er . Je voulais simplement revenir sur l'exemple du village de Coulobres, qui compte 372 habitants et qui se trouve être l'avant-dernière municipalité de ma propre circonscription. Son maire, Gérard Boyer, est bien sûr progressiste, ouvert d'esprit et il ne manque pas, à ma connaissance, de rechercher des femmes pour les inclure dans sa liste. D'ailleurs, si ma mémoire ne me trahit pas, il existe une quasi-parité au sein du conseil municipal. C'est la démonstration inversée du fait que, quand on cherche, on trouve ; et que lorsque les textes évoluent et qu'on finit par ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
On ne peut qu'abonder dans le sens du constat dressé par Élodie Jacquier-Laforge dans son propos introductif, et les chiffres parlent d'eux-mêmes : 71 % les communes ne sont pas concernées, de la même façon que les exécutifs d'intercommunalité, par les dispositifs relatifs à la parité – on aurait beau ne pas être un idolâtre acharné de l'égalité arithmétique stricte, ces proportions sont d'un autre temps et elles ne sont pas dignes d'une démocratie comme la nôtre – et 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes. En 2019, nous nous étions engagés à aller plus loin dans le renforcement du principe de parité, et vous ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Développement de la participation citoyenne
La proposition de résolution se fonde sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui énonce le principe de la participation des citoyens à l'élaboration de la loi – cela a été dit. Elle propose deux axes : structurer la gouvernance de la participation citoyenne et systématiser cette participation au niveau de l'élaboration et de l'évaluation des politiques publiques. Elle part du constat – dressé à plusieurs reprises ce matin – que notre modèle représentatif est en crise. Nous constatons que nos concitoyens veulent s'investir et être acteurs de leur vie sociale, comme en témoignent la marche pour le climat, l'engouement que ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Création du conseiller territorial
Je réitère mes remerciements au groupe MODEM de nous proposer, à travers le présent texte, de recréer le conseiller territorial, et me réjouis qu'il nous donne ainsi l'occasion d'en débattre. La réforme, annulée en 2012, partait du constat d'une abstention massive, encore plus marquée aux élections territoriales intermédiaires que sont les départementales et les régionales, et du principe selon lequel le manque de représentativité n'est pas toujours lié au mode de scrutin, puisque les régionales ont lieu au scrutin proportionnel avec un correctif majoritaire tandis que les départementales ont lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, preuve ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Représentation plus juste des français à l'assemblée nationale
Je commence par adresser toute ma gratitude à nos collègues et amis du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui nous donnent l'occasion d'échanger ce matin sur ce sujet si important et si intéressant. La question démocratique est majeure aux yeux du groupe Agir ensemble, et la crise de la représentation n'est pas une illusion mais bien une réalité de notre monde ; elle a de multiples dimensions, de multiples sens. Dans cette démocratie qui se regarde et se commente en continu et en direct et qui ne parvient plus à s'apaiser, essayer de trouver des remèdes à nos difficultés est louable. La première des propositions que nous soumet le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je salue l'initiative prise par le président Mignola et Jean-Noël Barrot de nous soumettre cette proposition de loi, car elle a trait à une question cruciale dans le débat démocratique actuel, question sur laquelle les avis divergent. Le groupe Agir ensemble est lui-même divisé : certains de ses membres considèrent que le vote par correspondance faciliterait le vote et contribuerait ainsi à améliorer la participation aux élections ; d'autres, dont je suis, s'y opposent, pour de multiples raisons. Tout d'abord, je suis très attaché au caractère solennel du vote. La démocratie se mérite ; le vote est un acte individuel volontariste, dont on ne peut faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Mme la rapporteure a raison, le bilan est affligeant : 71 % des communes n'étant pas concernées par l'obligation de parité, 80 % de leurs maires et 89 % de leurs présidents d'intercommunalité sont des hommes. En décembre 2019, nous nous sommes engagés à renforcer le principe de parité. Une mission d'information flash a ainsi été confiée à Raphaël Schellenberger et à notre rapporteure sur ce sujet, ce qui nous amène à débattre de ce texte aujourd'hui. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi. À titre personnel, mon opinion a évolué. J'ai longtemps pensé que l'on ne pourrait pas changer les cultures par la loi mais j'ai réalisé que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Le groupe Agir ensemble sera favorable à cette proposition de loi, fruit du travail d'orfèvre de nos collègues sénateurs. Je salue également le travail du rapporteur, Philippe Latombe. Ce coup de balai était en effet nécessaire. Un de mes professeurs voyait dans le droit le substitut de l'amour absent. L'existence de règles dans une société témoigne de la difficulté à cohabiter : plus elles sont nombreuses, plus cette difficulté est grande. C'est bien la voie sur laquelle nous nous sommes progressivement engouffrés. Il y a trente ans, on dénombrait 8 500 à 9 000 lois. Elles sont aujourd'hui 11 500 – le processus ne s'est pas amélioré. Vous me direz que ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Il est des moments où l'on éprouve une certaine fierté à monter à cette tribune. Ce soir en est un. Nous nous retrouvons pour la dernière étape de l'adoption d'un texte qui vise à condamner et réprimer des pratiques d'un autre temps, d'un autre âge – tous les qualificatifs de cet ordre ont été énoncés –, en tout cas, d'une autre humanité que celle à laquelle nous sommes attachés. Nous condamnons et entendons réprimer ces pratiques, autrement appelées thérapies de conversion. D'abord, elles reposent sur le postulat erroné que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies qu'il conviendrait de guérir. Ensuite, elles utilisent des ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Je raillais tout à l'heure notre collègue Corbière à propos de sa proposition de référendum révocatoire : ce dont il est question ici me semble beaucoup plus sérieux. J'estime, comme de nombreux autres orateurs que j'ai entendus, qu'au-delà de la seule question de la légalisation il conviendrait de s'interroger sur les raisons profondes de la consommation de cannabis, lesquelles font que, depuis une cinquantaine d'années, la jeunesse française cherche à poser un voile sur la réalité qui l'entoure. Certaines de ces raisons profondes échappent probablement à cet hémicycle. Indépendamment de cela, je m'interroge très honnêtement sur la pertinence de la ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Je n'avais initialement pas prévu de prendre la parole, mais je tenais à rendre hommage à la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, qui a tout de même le mérite, disons-le, après une cinquantaine d'années d'hypocrisie, d'introduire dans cet hémicycle un débat d'autant plus important qu'il concerne un phénomène de société.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Votre dispositif obligerait aussi à agir au rythme imposé par les procédures de révocation, toujours pendantes au-dessus de la tête des élus. Imaginez un instant comment fonctionnerait le pays ! La responsabilité de l'exécutif pourrait être mise en cause chaque jour, de même que le mandat des parlementaires, des élus régionaux, départementaux ou communaux. On connaîtrait de nombreuses élections partielles, des changements successifs de majorité… Cela conduirait-il vraiment à une meilleure participation, à moins d'abstention, à plus de confiance dans les institutions ? En réalité, nos compatriotes n'y comprendraient absolument plus rien. On peut bien ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
En tant qu'observateur de la vie politique, j'avais critiqué les niches parlementaires à l'époque où elles avaient été instituées. Depuis, j'ai changé de point de vue. Elles permettent en effet aux différents groupes d'endosser un autre rôle : en l'espèce, nous pouvons voir ce que le groupe La France insoumise a en magasin et passer ses propositions au crible de notre analyse critique, quitte à se montrer un peu sévère. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons que vous suivre s'agissant de l'objectif visé par votre texte : remédier à la perte de confiance des citoyens et lutter contre l'abstention. Nous sommes tous d'accord, il est nécessaire de ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous voici réunis pour les explications de vote relatives au texte attendu et important dit 3DS. Il atteste de notre travail jusqu'à la fin de la législature. Il est quelque peu injuste de l'examiner dans un tel climat, car il aurait mérité un meilleur contexte. Le Président de la République a appelé à une nouvelle donne territoriale et vous avez relevé le défi, madame la ministre, en dépit de la crise – majeure – des gilets jaunes et de la crise pandémique toujours d'actualité. Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n'est pas isolé, mais s'intègre dans un dispositif d'ensemble ambitieux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je m'exprime ici en mon nom personnel, indépendamment de mon groupe, qui n'est pas unanime sur les questions dont nous débattons. Je remercie nos rapporteurs pour leurs travaux, cohérents et importants. Quatre ans et demi après le vote des lois pour la confiance dans la vie politique, je suis fier d'avoir contribué à ce mouvement en faveur de la transparence, que nous n'avons certes pas amorcé mais que nous avons amplifié. J'ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile, même si – je partage le constat de nos rapporteurs – tout n'est pas réglé. De fait, une loi ne peut remédier à elle seule à l'ensemble des difficultés provoquées par une crise ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Comme l'a dit Maina Sage, cet amendement signé par l'ensemble du groupe Agir ensemble vise à améliorer la cohérence du dispositif. Dans la mesure où l'expérimentation se fait sur la base du volontariat, il est important que les collectivités impliquées puissent aller au bout de leur démarche. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui ont demandé une expérimentation de l'encadrement des loyers, de bénéficier, sur délégation de l'État, de la maîtrise de la procédure sanctionnant les manquements au dispositif. Un arrêté de délégation en préciserait les modalités et la durée.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous avons longuement évoqué l'article 140 de la loi ELAN qui permet d'encadrer les loyers sous certaines conditions et dans certains territoires. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Le contrôle reste toutefois aléatoire – ses modalités sont floues – puisqu'il n'est pas obligatoire de transmettre les contrats de location à une quelconque autorité. Aussi cet amendement – que je qualifierais d'audacieux –, proposé par notre collègue Antoine Herth et repris à son compte par l'ensemble du groupe Agir ensemble, vise-t-il à rendre systématique la transmission au préfet – peut-être par voie numérique – des contrats de ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Depuis quatre ans et demi, sur ces bancs, j'entends les grands défenseurs des territoires fustiger ceux qui ne les connaîtraient pas. Je n'ai pas exercé de responsabilité locale depuis 1995, mais j'ai la prétention de connaître les communes dont je suis issu, les territoires dans lesquels je vis, et de comprendre les enjeux fondamentaux auxquels ils sont confrontés. Certains souhaitent revenir à l'échelon communal parce qu'ils considèrent la gestion par la commune comme une panacée, du moins en matière d'eau et d'assainissement : pour on ne sait trop quelle raison, il existerait dans ce domaine une présomption de bonne gestion communale. Je respecte cette ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je viendrai en deux mots soutenir l'argumentaire développé à l'instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d'attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l'action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l'adoption d'une mesure allant à l'encontre de cette logique. Nous ...
Question orale du 07/12/2021 : Modification de la loi sru
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. J'y associe le président du groupe Agir Ensemble Olivier Becht, ainsi que l'ensemble des députés de notre groupe, particulièrement mobilisés par cette thématique. Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l'examen hier soir dans l'hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l'action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l'améliorant le ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends la complainte de Raphaël Schellenberger. Je voudrais d'ores et déjà le rassurer dans la mesure où les préconisations de l'amendement sont déjà très largement satisfaites à la suite du rapport que j'ai eu le plaisir de commettre avec Yannick Kerlogot. En effet, le Premier ministre nous a mandatés pour travailler sur les langues régionales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue après l'adoption de la loi Molac. Nous avons fait plusieurs propositions, suggérant notamment que la maîtrise équivalente des deux langues soit acquise à l'issue du CM2. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la suite de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous voici saisis d'un texte aussi imposant qu'important qui atteste du fait, s'il en était besoin, que nous travaillons jusqu'aux dernières minutes de la législature, au chevet des collectivités territoriales, en toute indépendance par rapport aux consultations locales électorales, de quelque nature qu'elles soient. Au chevet des collectivités locales, nous l'avons été durant toute la législature. Dès 2017 en effet, le Président de la République appelait à une nouvelle donne territoriale, insistant sur l'exigence d'un partenariat repensé avec l'État, plus souple, plus efficace. L'actualité est venue renforcer cette exigence. Je pense à la crise des ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'avais pris une feuille et un stylo pour noter scrupuleusement toutes les remarques contenues dans la motion de rejet, mais hélas, comme d'habitude, je n'ai entendu que des pétitions de principes, des grandes orientations complètement coupées de la réalité des territoires et des collectivités desquelles nous sommes censées nous rapprocher dans le cadre de l'examen de ce texte de loi. Celui-ci comprend des dispositions sur la différenciation, sur lesquelles on pourrait éventuellement ferrailler, sur la décentralisation en matière de logement social, de transition écologique ou de transport – où, là encore, on pourrait faire valoir des désaccords – ainsi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La question de l'eau est aujourd'hui importante ; elle deviendra essentielle dans les années à venir : sous la pression démographique internationale, la rareté et la cherté de la ressource susciteront des conflits internationaux, ce qui nous conduira peut-être à envisager la protection de notre réseau. La France dispose d'un réseau de grande qualité, même s'il est marqué par des disparités territoriales, au regard du rendement, de la conformité aux normes et du prix, qui dépendent à la fois de la disponibilité de la ressource, des niveaux de pollution et de la qualité des réseaux. La loi NOTRe, qui a rendu le transfert aux EPCI obligatoire au 1er janvier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'article 41 vise à améliorer les relations entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement secondaire. Il emprunte la voie rassurante de l'expérimentation en permettant qu'une convention autorise l'organe exécutif de la collectivité territoriale à donner des instructions à l'adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative de l'établissement – dans le respect du principe de l'autorité du chef d'établissement. Cette possibilité existe déjà depuis 2004 pour les techniciens et ouvriers de service. Le groupe Agir ensemble est favorable au rétablissement de l'article 41, supprimé par le Sénat
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le code de l'environnement impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnée en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental d'itinéraires de randonnée. Par cohérence, il est proposé d'étendre cette continuité à tous les cas de figure possibles, qu'il s'agisse d'aliénation, d'échange ou de suppression – cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou d'un remembrement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement CL551 prévoit que l'aliénation d'un chemin rural n'est possible qu'après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d'exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s'y opposer. L'acte d'échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public, à tout le moins grâce à une concertation publique, moins lourde et moins coûteuse. C'est ce que propose l'amendement de repli CL550.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux. Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs. La formulation proposée par l'amendement permet de garantir l'adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les chemins ruraux, pour la pratique du sport ou en raison de l'intérêt environnemental et paysager qu'ils présentent, font l'objet d'un regain d'intérêt manifeste. Au cours des dernières décennies, ils ont souvent disparu au gré des remembrements et des aliénations successives. Leur inventaire doit être exhaustif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Afin de parer au danger que présentent certains biens non entretenus par leurs propriétaires, le droit en vigueur offre au maire la possibilité de leur demander l'exécution de travaux et d'y procéder d'office, à leurs frais, en cas d'inexécution après mise en demeure. L'amendement vise à permettre à la commune d'acquérir le bien, conformément à la procédure d'expropriation applicable aux biens en état d'abandon manifeste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je souscris aux explications de M. Bazin : l'intitulé de cette compétence est imprécis dans la mesure où il ne mentionne ni la notion de gestion ni le principe d'intérêt communautaire. Une interprétation malencontreuse de cette rédaction conduit parfois les services de l'État à considérer que la compétence en matière de cimetières et de crématoriums a été intégralement transférée aux EPCI, ce qui ne correspond pas à la volonté du législateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Cet alinéa se situe en effet très en-deçà de la définition de l'enseignement immersif que nous avons obtenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
En 2017, le Président de la République Emmanuel Macron appelait déjà de ses vœux une nouvelle donne territoriale, un État partenaire appelé à se substituer à l'État censeur, trop souvent décrié. Depuis, des événements majeurs sont venus bouleverser notre pays ; le mouvement des Gilets jaunes et la covid-19 ont révélé une demande et un besoin criants de collectivités territoriales. Mesdames les ministres, vous nous présentez ce projet de loi au terme de trois ans de travail. Il arrive considérablement enrichi, parfois même alourdi, par le Sénat, ce qui incite le groupe Agir ensemble à rechercher une position d'équilibre entre la version initiale et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Tout le monde connaît l'attachement de mon groupe à l'outre-mer et sa sensibilité aux problèmes spécifiques de ces territoires, en particulier en ce qui concerne le coût de la vie. La situation des serviteurs de l'État doit toujours être regardée avec sérieux, surtout dans les territoires d'outre-mer qui font l'objet de dispositions spécifiques destinées notamment à compenser l'éloignement. Nous prenons acte des propos rassurants de madame Stéphanie Atger. Même si la proposition de loi s'attaque à un vrai problème, le dispositif qu'elle suggère, bien qu'intéressant, ne paraît pas toujours adapté aux situations. Parmi les mesures qui suscitent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Merci, monsieur le rapporteur, d'aborder devant nous un sujet que je considère comme central, même si je regrette que nous soyons appelés à en débattre de manière aussi rapide. Mon groupe n'a pas une position unanime sur la question. L'opinion que j'exprimerai devant vous, même si elle est majoritairement partagée par mes collègues, sera donc avant tout personnelle. Je ne cherche pas à alimenter des polémiques stériles. Toutefois, je suis globalement très hostile à la proposition que vous nous présentez. Loin d'être seulement un instrument favorisant l'implantation locale des parlementaires, elle prépare un retour au cumul des mandats, que les Français ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…à propos d'un fait inéluctable n'offre pas davantage de solution. En revanche, des propositions justes, humanistes, fidèles à l'État de droit, équilibrées et qui montrent notre attachement à la République nous apparaissent comme une voie raisonnable. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre déléguée, nous voterons les crédits de cette mission budgétaire.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans une société mondialisée, avec ses difficultés géostratégiques et ses facilités de mobilité et de déplacement, les phénomènes de migration sont d'une certaine manière inéluctables. Les territoires prospères, qui deviennent des lieux de destination, sont inévitablement confrontés au phénomène de l'immigration. À partir de ce constat, quelle attitude choisit-on d'adopter collectivement à l'endroit de ces personnes ? Cette attitude reflète en effet ce que nous sommes. Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je serai bref concernant la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , sur laquelle beaucoup a déjà été dit, pour me réjouir avec le groupe Agir ensemble de la progression globale des crédits qui lui sont attribués, que ce soit en matière d'exercice des libertés publiques – donc des actions d'organisation des élections – mais également en matière de continuité de l'État ou de déclinaison locale des politiques publiques de l'intérieur et d'administration territoriale de l'État. Je me réjouis des mesures d'insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Vous dressez un état des lieux accablant s'agissant du passé, préoccupant pour l'avenir. Vous mettez très justement en cause l'insuffisance des droits accordés aux victimes par le droit canon, et vous évoquez différentes raisons ayant probablement conduit aux dérives que vous avez constatées : l'excessive sacralisation de la personne du prêtre ; la survalorisation du célibat du prêtre ; le dévoiement de l'obéissance lorsqu'elle confine à l'oblitération de la conscience ; le tabou de la sexualité dans l'Église. Vous avez mentionné diverses recommandations relatives à l'organisation interne de l'Église catholique qui concernent la gouvernance et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre présentation liminaire de ce sujet sensible et éminemment complexe. Pour ma part, je n'ai entendu aucun autosatisfecit dans les propos de madame la ministre déléguée. Il n'y a pas non plus lieu de se livrer à un nostra culpa. Si l'on considère qu'une augmentation du budget de la mission est un signe d'échec, que dirions-nous s'il diminuait ? Dans ces situations inextricables, chacun gagnerait à avoir les idées claires. Le groupe Agir ensemble est très favorable à l'augmentation globale des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont relève ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je constate avec satisfaction une progression globale des crédits des trois programmes de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : « Administration territoriale de l'État », « Vie politique » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Je me réjouis également du maintien des personnels dans les préfectures et les sous-préfectures, même si je m'associe aux préoccupations exprimées quant au lien humain et à l'accueil du public. Je me félicite enfin des mesures prises en faveur de l'insertion des personnes handicapées et de la promotion de la laïcité. L'action 1 du programme 216 finance la création d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Le groupe Agir ensemble envisage le budget de la mission « Sécurités » avec beaucoup de bienveillance, car il tend à rendre opérationnelles les décisions du Beauvau de la sécurité et nous permet, dans l'attente de la LOPPSI, de nous projeter vers ce que seront les forces de sécurité intérieure à l'horizon 2030. Surtout, il nous semble avoir pris la mesure des problèmes de sécurité auxquels sont confrontés nos concitoyens – vous avez évoqué en détail leur augmentation, monsieur le ministre. D'une manière générale, nous nous félicitons de l'augmentation substantielle des crédits. Qui plus est, l'accent est mis sur certains points que nous ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Le groupe Agir ensemble souhaite s'associer aux félicitations adressées aux auteurs du texte et aux différents intervenants qui ont ce soir pris soin de le bonifier. Par ce texte, nous mettons des mots, nous dénonçons et pénalisons des pratiques qui font froid dans le dos dans une société démocratique de liberté. Nous le faisons dans un moment historique important, où les libertés reculent dans un certain nombre de pays et où nous avons l'audace de faire front collectivement. Ce texte est un apport significatif à nos yeux, d'abord parce qu'il définit juridiquement une notion, crée une infraction. Bien sûr, chacun est conscient dans cet hémicycle que tout ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Je souhaite, avant toute chose, rendre grâces aux propos tenus au début de nos échanges par Mme la ministre déléguée, qui a mis l'accent avec beaucoup de force sur la gravité du texte qui nous occupe, et m'associer aux compliments adressés aux deux rapporteurs, Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, pour la mission flash qu'ils ont accomplie et qui porte à notre attention une thématique et un texte d'une importance et d'une gravité toutes particulières. En effet, l'identité de genre, l'identité transgenre et l'homosexualité seraient envisagées par certains comme une maladie curable dont on pourrait venir à bout par une intervention sur le corps ou sur ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce, cela vient d'être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été chargée de dispositions multiples au point de provoquer certaines confusions, notamment l'omission de la reconduction de l'éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou limitrophes. Sans que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Le groupe Agir ensemble est lui aussi très favorable à la présente proposition de loi. La rapporteure l'a souligné : l'activité des tribunaux de commerce est essentielle, surtout dans une période comme celle que nous traversons. Si elle répondait à une philosophie tout à fait pertinente, la loi PACTE a, par erreur, privé d'éligibilité les anciens membres des tribunaux de commerce. Vu le contexte difficile et les difficultés de recrutement rencontrées, il serait très pénalisant de se priver de la compétence de personnes expérimentées. On peut donc se réjouir que ce texte, issu du Sénat, rétablisse l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je m'associe aux compliments adressés aux co-rapporteurs de la mission flash sur une thématique d'une gravité toute particulière : les pratiques prétendant modifier – ou réprimer – l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et qui tendent notamment à considérer l'homosexualité comme une maladie curable. On connaît le cadre dans lequel ont lieu ces pseudo-thérapies de conversion, qui peut être familial, religieux ou prétendument médical, ainsi que leurs manifestations pratiques, qui vont du simple propos aux pressions psychologiques, parfois aux séances d'exorcisme et aux retraites spirituelles ou aux séances d'hypnose, et – plus préoccupant ...
