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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Je tiens à saluer nos collègues Charles de Courson et Bertrand Pancher pour ce texte. Puisque tous nos collègues semblent trouver que c'est une bonne idée, nous devrions faire notre travail en légiférant. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un engagement informel des banques. Vous aurez beau dire que des progrès ont été accomplis en quatre ans, la réalité est que les frais bancaires continuent à progresser – de 2,5 % cette année. Les banques font énormément de bénéfices sur le dos des particuliers, principalement des plus fragiles. Une proposition de loi telle que celle-ci est donc la bienvenue. Il est de notre devoir d'intervenir pour protéger nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Ce genre de dossier est symptomatique de la vision de court terme que l'État a quelquefois de ses investissements et de ses propriétés – voyez plutôt la vente récente de La Française des jeux ! On privatise des sociétés qui, sur le long terme, rapporteraient à l'État, si celui-ci en conservait la propriété, bien plus que le fruit de leur vente. Si les entreprises privées étaient gérées ainsi, voilà longtemps qu'elles auraient disparu. Vous abordez, madame la rapporteure, ce que coûterait la nationalisation et ce qu'elle rapporterait. En revanche, vous n'avez rien dit du coût annuel d'entretien des autoroutes. Nationaliser les SCA implique que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Compte tenu de la brièveté des délais, j'avais déposé cet amendement d'appel pour marquer le coup. Je vous propose d'y travailler ensemble, avec Mme Tiegna également, afin de déposer un amendement commun en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'appel en ce sens qu'il énonce un but – la certification doit apparaître sur la première page qui s'ouvre à l'utilisateur, sans que celui-ci ait besoin d'aller la chercher –, en sachant que les modalités doivent être précisées avec les services. La page d'accueil ou la connexion, envisagées dans un premier temps, ne sont pas toujours pertinentes. Ainsi, si vous cherchez une brosse à cheveux dans un moteur de recherche, vous serez envoyé directement sur la page de la brosse à cheveux et non sur la page d'accueil du site. C'est pourquoi il est nécessaire de faire apparaître cette mention sur la première page ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen L'article adopté par le Sénat prévoit une autocertification, dont on ne peut guère envisager qu'elle lève les doutes que pourraient avoir nos concitoyens. Nous proposons de créer une véritable certification, délivrée par des organismes habilités par l'autorité administrative compétente, et qui ne laisse plus de place au doute.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Lorsque nous avions auditionné l'ANSSI, j'avais eu le sentiment que ce n'était pas tant la localisation que la nationalité des propriétaires de l'endroit où sont hébergées les données qui importait. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement afin de le retravailler en vue de la séance, en demandant son expertise à l'ANSSI.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Il s'agit de réécrire le dispositif proposé par le Sénat en l'élargissant. La sécurisation touchera non seulement les données personnelles, mais aussi les entreprises elles-mêmes. L'amendement définit également les entreprises concernées par la sécurisation, en y ajoutant les messageries.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Monsieur Naillet, mon premier amendement devrait répondre à votre inquiétude puisqu'il vise à étendre la sécurisation aux sites internet, et non uniquement aux données personnelles et à celles des consommateurs. Monsieur Latombe, s'agissant de votre amendement, avec lequel je suis en partie d'accord, nous aurons à discuter du niveau, législatif ou réglementaire, auquel devront être définis les critères de certification prenant en compte la localisation et la nationalité du propriétaire. Je pencherai pour une définition par l'ANSSI. Monsieur Benoit, il est évident que la proposition de loi est la première pierre de la construction d'un mur, qui doit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Cette proposition de loi vise à apporter une réponse efficace et novatrice à la menace insuffisamment évaluée et quantifiée qu'est la cyberdélinquance. La cybersécurité ne peut pas rester une question de spécialistes ; le grand public doit s'en saisir, car notre environnement numérique est désormais ouvert, complexe et dangereux. À chacun de vos clics, vous risquez de perdre vos données personnelles, d'être victimes, d'une usurpation de votre identité ou d'un rançongiciel. Qui, parmi nous, est réellement conscient de ces dangers ? Il est temps d'agir ! Déposée par notre collègue sénateur Laurent Lafon, la présente proposition de loi est ressortie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen Le budget prévisionnel consacré à la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, sur le programme 359 est de 150 millions d'euros : environ 30 millions sont consacrés à la présidence de la République, le reste étant réparti entre les différents ministères concernés. La hausse des crédits alloués au Conseil constitutionnel résulte de la crise sanitaire mais surtout des frais entraînés par les élections, comme la location de locaux plus vastes pour accueillir des collaborateurs supplémentaires. Le budget de la présidence de la République est facilement accessible. La hausse des frais de justice de la Cour de justice de la République ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen Malgré leur part modeste dans le budget général de l'État – 0,2 % –, les crédits de la mission Pouvoirs publics ont une portée symbolique indéniable. Toutes les dotations, à l'exception de celles de la présidence de la République et de La Chaîne parlementaire, qui regroupe La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat, sont en progression. Les crédits de la présidence de la République connaissent une légère diminution, conforme au schéma triennal 2020-2022. Les services nous ont indiqué avoir redéployé vers les dépenses d'investissement les crédits non consommés de l'enveloppe des voyages présidentiels depuis le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
En cas de divorce ou de séparation, celui des deux parents qui n'a pas la garde de ses enfants mineurs peut déduire fiscalement l'intégralité de la pension qu'il verse à l'autre parent. Dans un souci d'équité et de cohérence, nous proposons que soit également déductible de l'impôt sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Christophe Naegelen, rapporteur spécial (Pouvoirs publics)
Christophe Naegelen La mission Pouvoirs publics regroupe les dotations accordées à la Présidence de la République, aux deux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République ainsi qu'à la chaîne parlementaire. La crise sanitaire a naturellement eu un effet sur les budgets des quatre institutions, à des degrés divers. Il était impératif qu'elles assurent la continuité de leur fonctionnement. Je pense particulièrement à l'Assemblée nationale et au Sénat qui se sont très vite adaptés, dans l'urgence, de manière à assurer l'indispensable continuité de la vie démocratique. Le budget exécuté de la Présidence de la République ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Si nous n'avions pas voté la loi sur le démarchage téléphonique du 24 juillet 2020, le Conseil d'État aurait retoqué le plan de numérotation, qui était jusque-là une prérogative de l'ARCEP. Sauf le respect que j'ai pour cette autorité et pour sa présidente, une ancienne collègue, je ne suis pas favorable à ce qu'on « laisse la main » à l'ARCEP. Il revient au législateur d'apporter une sécurité juridique en gravant les choses dans le marbre. Nous devons aller plus loin et c'est en ce sens que je souscris pleinement aux propos de M. Jimmy Pahun.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Ces amendements, qui s'inscrivent tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi, me semblent très intéressants. Si cette idée était appliquée aux logements sociaux, elle permettrait de réduire la fracture numérique que subissent un certain nombre de nos compatriotes. J'aimerais poser une question technique au rapporteur, qui connaît mieux que moi les enjeux liés à la sécurité des données. Le partage de la connexion, à l'instar de ce qui se fait dans les hôtels, ne comporte-t-il aucun risque ? Ne facilite-t-il pas le piratage ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Pourquoi, dès lors, avoir modifié le nom de l'agence ? Faisons marche arrière, si nous voulons être clairs et cohérents !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie étant devenue, depuis 2020, l'Agence de la transition écologique, cette proposition de loi me semble le bon support pour entériner l'usage de cette appellation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/05/2021
Ces amendements ont été travaillés avec le cabinet de M. Cédric O, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec l'ARCEP ainsi qu'avec les services de la commission et concernent le démarchage téléphonique. La présente proposition de loi vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, consommateurs, professionnels du secteur ou acteurs publics. Or le démarchage, dans son essence ou la consommation qui en résulte, génère des connexions énergivores et a un impact environnemental important. L'amendement CD137 prévoit l'interdiction d'utiliser des systèmes d'appel ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Le numérique, à la fois incontournable et indispensable, est également un accélérateur de la transition énergétique et écologique. Il est d'ailleurs évident que pour optimiser nos ressources, il est nécessaire d'effectuer une transition numérique basée sur des réseaux efficients. Mais le numérique nous rend aussi vulnérables face aux différentes cybermenaces, aux dérives qui risquent d'aliéner le consommateur, le travailleur ou le citoyen, aux mauvais usages de nos données personnelles ou encore aux impacts négatifs sur nos modes de vie. Le piège serait de penser, avec naïveté, que parce que le numérique dématérialise nos usages, il pollue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
C'est le même sujet. Je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021
Le déficit public s'élève à 211,5 milliards d'euros en 2020, soit 9,2 % du PIB, et le coût mensuel du troisième confinement est, selon vous, d'environ 11 milliards d'euros. Autant dire que les « jours heureux » des finances publiques ne sont pas devant nous ! Vous vous donnez un délai de cinq ans après la fin de la crise pour rétablir les finances publiques. Je ne vous demande pas de lire dans une boule de cristal, mais quelle date approximative avez-vous retenue pour le début de ce redressement ? Celui-ci passe aussi par des réformes structurelles. Quid de la réforme des retraites ? Allez-vous l'engager à un an des élections présidentielles ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Les saisies conservatoires non restituées et les confiscations d'espèces, de lingots, d'effets ou de valeurs pourraient-elles être affectées aux services de l'État, police, fisc, justice, pour lutter contre les infractions visées et leurs auteurs ? Cette démarche présenterait le double avantage de créer une boucle vertueuse en réinjectant des moyens dans les services régaliens et d'améliorer la lutte contre toutes les formes de trafic illégal. Madame la présidente, monsieur le directeur, je vous invite à venir dans la troisième circonscription des Vosges, dans la montagne. Nous avons plusieurs projets dans lesquels la Caisse des dépôts est partie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021
Les saisies conservatoires non restituées et les confiscations d'espèces, de lingots, d'effets ou de valeurs pourraient-elles être affectées aux services de l'État, police, fisc, justice, pour lutter contre les infractions visées et leurs auteurs ? Cette démarche présenterait le double avantage de créer une boucle vertueuse en réinjectant des moyens dans les services régaliens et d'améliorer la lutte contre toutes les formes de trafic illégal. Madame la présidente, monsieur le directeur, je vous invite à venir dans la troisième circonscription des Vosges, dans la montagne. Nous avons plusieurs projets dans lesquels la Caisse des dépôts est partie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
En début de crise, nous avons constaté qu'un certain nombre d'entreprises ne pouvaient pas solliciter de PGE auprès d'organismes bancaires. Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) incluait la possibilité pour Bpifrance d'aider ces entreprises en difficulté. À ce jour, combien d'entreprises en difficulté ont-elles été aidées et pour quel montant ? Combien d'entre elles se sont retrouvées en liquidation ? Par ailleurs, les entreprises qui viennent de se créer n'ont droit à quasiment aucune aide. Ainsi, une entreprise créée le 3 octobre ne peut candidater aux aides closes au 30 septembre. Bpifrance pourrait-elle proposer une solution, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Je retire également l'amendement CL145.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Il s'agit d'ajouter le dépôt sauvage d'ordures à la liste des délits que pourront verbaliser les policiers municipaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Je viens en soutien de Mme Ménard. Dans les Vosges, dans la vallée de la Moselle plus précisément, il existe une police intercommunale. C'est ainsi que deux policiers intercommunaux interviennent sur sept villages. Dans ce cas précis, comment cela se passe-t-il ? Le texte présenté comporte‑t‑il un trou dans la raquette, auquel cas, il conviendrait d'ajouter la notion d'intercommunalité, ou cette notion est-elle déjà prise en compte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Permettez-moi, pour commencer, de féliciter nos collègues pour cette proposition de loi qui fait suite à leur rapport et à de nombreux autres travaux menés en commun. La nécessité de renforcer le rôle de nos policiers municipaux est évidente mais il convient surtout d'agir en collaboration avec la police et la gendarmerie nationales pour créer un véritable continuum de sécurité sur l'ensemble du territoire. Il est important, pour ce faire, d'étendre leurs compétences. Outre les avancées déjà contenues dans le texte, cet aspect fera l'objet d'amendements du groupe UDI visant à élargir la possibilité d'amendes pour certaines contraventions qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen Nous votons sur le budget global de la mission ; nous ne nous prononçons pas sur nos indemnités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen La Cour de justice de la République a évalué la possibilité de faire appel à une société de services extérieure pour remplacer cette dame, qui part à la retraite. C'est, typiquement, une décision de gestion. On ignore le coût que représenterait son remplacement ; je ne peux donc porter de jugement à ce sujet. S'agissant de la programmation budgétaire pluriannuelle, nous avons eu une discussion, notamment avec le premier questeur de l'Assemblée, Florian Bachelier. Il nous a été dit que, compte tenu du calendrier électoral, elle pourrait être introduite au début de la prochaine législature. La référence à l'isolation du Conseil constitutionnel – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen Une réflexion est en cours sur le télétravail, qu'on pourrait envisager de maintenir pendant toute la durée de la crise. Les normes sanitaires, telles que la mise à disposition de gel hydroalcoolique et les mesures barrières ont été appliquées dans l'ensemble des institutions où nous nous sommes rendus. La pratique la plus efficace reste le télétravail, qui a été appliqué à la Présidence de la République, dans les assemblées parlementaires et au Conseil constitutionnel. Le cumul entre la rémunération et les pensions de retraite des membres du Conseil constitutionnel est un vrai sujet de préoccupation. Je propose de leur appliquer les dispositions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Christophe Naegelen, rapporteur spécial
Christophe Naegelen Les crédits de la mission Pouvoirs publics représentent moins de 0,2 % du budget général de l'État et connaissent cette année une évolution infinitésimale de moins 0,05 %. Néanmoins, ce budget a une portée symbolique considérable, tant la crédibilité des élus de la nation dépend de l'exemplarité et de la transparence – valeurs cardinales pour nos concitoyens – avec laquelle les crédits sont gérés. La confiance des Français dans leurs représentants, qui est l'un des enjeux de la législature, est, malheureusement, encore loin d'être rétablie. Si des efforts ont été accomplis depuis plusieurs années, certains points restent perfectibles. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur spécial pour ses explications. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin d'un budget ambitieux pour la justice. Avec le plan d'action pour la justice et le plan pénitentiaire, l'objectif à court terme du Gouvernement était d'augmenter le nombre de places de prison. Dans le contexte actuel, il est plus que jamais nécessaire d'investir. Notre groupe salue l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle et de l'aide aux victimes. Je pense principalement aux femmes victimes de violences conjugales. Il aurait été intéressant de disposer d'un premier bilan du dernier plan de lutte contre les violences ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Comme l'ont dit nos collègues Dalloz, Saulignac et Bernalicis, ce budget pose un vrai problème de lisibilité. On nous répondra que seul le résultat importe. Il est vrai que, globalement, nos forces de sécurité disposeront de moyens supplémentaires, ce qui est une excellente chose. Mais ce budget, pour l'heure, comporte des crédits en baisse. Par ailleurs, sur plusieurs de nos amendements, le rapporteur spécial s'est contenté de répondre qu'il n'y a pas d'argent magique. Or il en tombe du ciel depuis plusieurs mois ! Il est assez malheureux de constater qu'il y en a pour les amendements issus de la majorité et pas pour les autres. Ces réponses très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Ce n'est pas le cas !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Vous utilisez le même argument que précédemment, mais il ne fonctionne pas en l'espèce. Pendant les troubles, il a fallu mobiliser beaucoup de gendarmes, tout en maintenant les opérations dans lesquelles les réservistes étaient nécessaires. Mais ces dernières n'ont pas pu être mises en œuvre faute de crédits. Nous avons besoin d'un budget spécifique pour les réservistes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Nous connaissons l'importance de la réserve pour la gendarmerie. Nous avons à peu près 100 000 gendarmes et 35 000 réservistes. En 2018, faute de crédits budgétés, il a fallu suspendre le versement des indemnités aux réservistes et réduire le nombre de ceux qui étaient mobilisés, alors qu'ils sont essentiels. Nous proposons de sacraliser 100 millions d'euros pour le budget de la réserve opérationnelle en gendarmerie, afin qu'il ne serve plus de variable d'ajustement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je conviens qu'il faut changer les véhicules blindés légers de la gendarmerie, comme le prévoit le PLF, de même que les Irisbus. Mais il existe aussi un problème d'effectif. Qu'ils soient sous astreinte en formation alpha, à soixante-seize gendarmes, ou en formation bravo, dans laquelle ils ne sont que cinquante-six, il arrive que les effectifs soient insuffisants. Nous avons parfois manqué de gendarmes lors des émeutes des « gilets jaunes ». Je ne suis pas d'accord avec votre distinction entre les effectifs et le matériel, les deux sont également prioritaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je note que le rapporteur a déclaré que les compagnies républicaines de sécurité repasseraient à quatre sections. Dans la gendarmerie, quatorze escadrons ont été supprimés, sachant que ceux-ci sont composés de cent dix gendarmes en moyenne. La doctrine de maintien de l'ordre impose d'augmenter ces effectifs. Nous proposons de porter les escadrons à cent vingt-cinq gendarmes, sans en augmenter le nombre pour éviter des coûts trop importants. Certains escadrons passeraient à cinq pelotons au lieu quatre. Il faut pour cela recruter 1 090 gendarmes, pour un coût de 32 millions d'euros. Nous avons besoin de gendarmes et de policiers pour le maintien de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Jean-Michel Fauvergue, dont j'étais rapporteur, sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, nous avons réalisé de nombreux déplacements dans les commissariats. Ils se plaignent de ne pas disposer de budgets décentralisés : pour changer leurs stylos ou acheter des ampoules, les demandes doivent remonter à la direction départementale, voire encore plus haut… Ainsi, au commissariat de Remiremont, plutôt que de perdre du temps à obtenir les quelques euros nécessaires, les équipes ont préféré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
En préalable, je tiens à préciser qu'il ne s'agit absolument pas de restreindre les moyens de la sécurité civile, mais vous connaissez bien mieux que moi les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui nous obligent à réduire certains crédits pour en abonder d'autres… Dans la période compliquée que nous avons vécue avec les « gilets jaunes », les forces de sécurité spécialisées dans le maintien de l'ordre, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS), ont été mises à mal : alors que l'effectif moyen des compagnies était de cent cinquante, il est désormais de cent vingt-cinq. La direction centrale souhaite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2020
Le but est simple : il s'agit de souligner le fait que les territoires ruraux sont toujours laissés pour compte lorsqu'il est question d'implanter des sièges sociaux, contrairement à la région Île-de-France qui, avec Paris, en est la principale bénéficiaire. Il pourrait être intéressant d'inciter fiscalement, fût-ce pour une durée limitée, les entreprises à franchir le pas : cela permettrait de ramener de l'emploi dans les territoires ruraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2020
Le présent amendement propose une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers des territoires ruraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
Une clause de sauvegarde de l'emploi – c'est essentiel, nous en sommes tous d'accord – comme de la qualité des services jouera-t-elle lors de la cession ? Cette affaire est aussi une histoire de gros sous. Vous avez estimé le 4 septembre que la valorisation était insuffisante et demandé une revalorisation d'un milliard d'euros. Le président-directeur général de Veolia a déclaré pour sa part avant-hier qu'il envisageait de vous faire une proposition avant demain et évalué la revalorisation à 20 % environ, ce qui représente 580 à 600 millions d'euros supplémentaires : c'est un gros écart par rapport à ce que vous demandez. De quelle manière avez-vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
Une clause de sauvegarde de l'emploi – c'est essentiel, nous en sommes tous d'accord – comme de la qualité des services jouera-t-elle lors de la cession ? Cette affaire est aussi une histoire de gros sous. Vous avez estimé le 4 septembre que la valorisation était insuffisante et demandé une revalorisation d'un milliard d'euros. Le président-directeur général de Veolia a déclaré pour sa part avant-hier qu'il envisageait de vous faire une proposition avant demain et évalué la revalorisation à 20 % environ, ce qui représente 580 à 600 millions d'euros supplémentaires : c'est un gros écart par rapport à ce que vous demandez. De quelle manière avez-vous ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2020
Une clause de sauvegarde de l'emploi – c'est essentiel, nous en sommes tous d'accord – comme de la qualité des services jouera-t-elle lors de la cession ? Cette affaire est aussi une histoire de gros sous. Vous avez estimé le 4 septembre que la valorisation était insuffisante et demandé une revalorisation d'un milliard d'euros. Le président-directeur général de Veolia a déclaré pour sa part avant-hier qu'il envisageait de vous faire une proposition avant demain et évalué la revalorisation à 20 % environ, ce qui représente 580 à 600 millions d'euros supplémentaires : c'est un gros écart par rapport à ce que vous demandez. De quelle manière avez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/09/2020
Quand il y a eu cette offre publique, la réponse de Suez a été de dire aux actionnaires que la valeur de l'entreprise serait doublée et que la rentabilité serait accrue. Êtes-vous sûr que c'était la bonne réponse ? S'adresser uniquement aux actionnaires, au lieu d'aborder des aspects techniques ou de se placer sur le terrain social – il y a une vraie inquiétude en matière d'emploi –, était-il la bonne solution ? À titre personnel, je n'en suis pas sûr. En cas de fusion, comment voyez-vous l'avenir du personnel du groupe ? Alors que nous traversons une crise sociale sans précédent, ne risque-t-il pas d'y avoir encore plus de casse et de problèmes ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/09/2020
Quand il y a eu cette offre publique, la réponse de Suez a été de dire aux actionnaires que la valeur de l'entreprise serait doublée et que la rentabilité serait accrue. Êtes-vous sûr que c'était la bonne réponse ? S'adresser uniquement aux actionnaires, au lieu d'aborder des aspects techniques ou de se placer sur le terrain social – il y a une vraie inquiétude en matière d'emploi –, était-il la bonne solution ? À titre personnel, je n'en suis pas sûr. En cas de fusion, comment voyez-vous l'avenir du personnel du groupe ? Alors que nous traversons une crise sociale sans précédent, ne risque-t-il pas d'y avoir encore plus de casse et de problèmes ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Quand il y a eu cette offre publique, la réponse de Suez a été de dire aux actionnaires que la valeur de l'entreprise serait doublée et que la rentabilité serait accrue. Êtes-vous sûr que c'était la bonne réponse ? S'adresser uniquement aux actionnaires, au lieu d'aborder des aspects techniques ou de se placer sur le terrain social – il y a une vraie inquiétude en matière d'emploi –, était-il la bonne solution ? À titre personnel, je n'en suis pas sûr. En cas de fusion, comment voyez-vous l'avenir du personnel du groupe ? Alors que nous traversons une crise sociale sans précédent, ne risque-t-il pas d'y avoir encore plus de casse et de problèmes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/07/2020
Monsieur le ministre, vous avez parlé d'une loi d'orientation. Va-t-on s'orienter vers une loi de programmation de la sécurité intérieure, sur le modèle de la loi de programmation militaire (LPM), comme le demandent nos policiers et nos gendarmes ? C'était une des recommandations du rapport de la commission d'enquête sur les forces de sécurité. Quel est l'état d'avancement des travaux à ce sujet ? Quand le Parlement sera-t-il consulté ? Quel budget sera alloué à la dotation de la police et de la gendarmerie en véhicules, et de quels véhicules s'agira-t-il ? Outre les Irisbus, dont tout le parc doit être changé, se pose le problème des véhicules ...
