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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021

Non, car la ventilation est la capacité qu'a un logement à renouveler l'air. Elle joue, à ce titre, un rôle pour freiner la propagation du virus.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021

Vous n'avez pas répondu à ma question. La réglementation thermique en cours d'élaboration, la RE2020, privilégie la réduction de la consommation énergétique : elle suppose de construire des boîtes étanches, non ventilées. Les normes de ventilation remontent à 1974. Le ministère de la santé doit faire entendre sa voix et plaider pour des bâtiments qui respirent, grâce à une ventilation suffisamment puissante.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021

Le non-recours aux soins constitue un frein à la vaccination. Les médias faisaient état ce matin d'un taux de 40 % de personnes restant à vacciner dans certains secteurs de Marseille. Quels sont les chiffres dont vous disposez ? Après les efforts déjà consentis, peut-on espérer réduire encore le non-recours en mobilisant davantage les acteurs de la solidarité ? En écho à la question de M. Isaac Sibille, la rénovation énergétique, qui bénéficie de fonds considérables, devrait absolument intégrer une ventilation adéquate. Comptez-vous soutenir Emmanuelle Wargon dans l'élaboration d'une réglementation thermique qui englobe les préoccupations sanitaires ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021

Non, car la ventilation est la capacité qu'a un logement à renouveler l'air. Elle joue, à ce titre, un rôle pour freiner la propagation du virus.

Claire Pitollat J'accueille favorablement votre proposition d'amélioration de mon amendement. La persévérance est une vertu : ce n'est pas parce que certains rapports nous ont été remis en retard que celui que je demande n'aboutira pas.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO). En effet, le nombre de décisions favorables émises par les commissions de médiation au titre du DALO a diminué de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s'explique non seulement par une moindre réunion des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d'accès aux systèmes de dépôt de demandes DALO. S'il est possible de déposer des demandes d'aide au logement dans les ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat Il s'agit de permettre la création d'hébergements là où sont les besoins. Or, aujourd'hui, nous ne sommes pas assez vigilants quant à l'équité de la distribution de ces crédits dans les territoires.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat Cet amendement d'appel vise à sensibiliser la représentation nationale à une notion déterminante dans la gestion de l'hébergement, à savoir l'équité territoriale. Les places d'hébergement sont aujourd'hui principalement situées en zones urbaines ou périurbaines. Il convient donc de travailler à la répartition de ces places dans l'ensemble du territoire, en tenant compte de deux éléments. D'une part, les zones tendues souffrent d'un manque de places d'hébergement – c'est le cas des Bouches-du-Rhône, où le recours aux nuitées hôtelières est très important et où les acteurs de terrain ont du mal à limiter cette pratique. D'autre part, il serait ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat La lutte contre l'habitat indigne a été renforcée par la mise en place d'une police de l'habitat insalubre, par des textes parus en septembre et décembre 2020. Conformément à la loi « climat et résilience », elle sera complétée par des critères de décence du logement intégrés au diagnostic de performance énergétique, qui interdiront progressivement la location de logements pouvant être qualifiés de passoires thermiques. En 2025, il sera autorisé de louer des logements classés de A à F ; cette possibilité se réduira aux logements classés de A à E en 2028, et de A à D en 2034. Ce permis de louer, déjà inscrit dans la loi, doit maintenant être ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat Je vous remercie pour vos questions, qui montrent tout l'intérêt que revêt l'avis émis par la commission des affaires sociales sur les crédits du logement. Madame Rist, vous avez souligné la bonne situation sanitaire dans les accueils et hébergements d'urgence. Je salue tous les personnels de ce secteur, qui ont mis en place des espaces covid et essayé d'éviter la propagation du virus dans ces lieux d'hébergement, qui ont connu des niveaux de contamination plus faibles que dans la population générale. L'État est fortement désireux de construire des logements sociaux, en lien avec les acteurs locaux, qui sont les décideurs finaux dans ce domaine. J'y ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2021

Claire Pitollat Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits consacrés à l'hébergement et au logement dans le PLF. La crise est venue rappeler, si nous les avions oubliés, la dimension vitale d'un abri ainsi que les enjeux sanitaires et sociaux de l'habitat. Elle a aussi conforté certaines politiques en cours de déploiement et mis en exergue des insuffisances à pallier. Je souhaite avant tout mettre en lumière les efforts accomplis en matière de politique de l'hébergement et d'accès au logement. En effet, les crédits inscrits pour 2022 dans le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes ...

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/10/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021

Cet amendement vise à ce que les actes non usuels accomplis par le gardien d'un mineur non accompagné, sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, ne soient possibles que durant le temps nécessaire à l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de délégation de l'autorité parentale. En effet, le juge des enfants pourrait utiliser assez largement, par exemple en cas de surcharge d'activité, la faculté qui lui est donnée de déléguer au gardien la réalisation d'actes multiples, alors que cette possibilité revêt un caractère exceptionnel ; ce faisant, il renoncerait à ordonner au service gardien de saisir le juge des tutelles, quand bien même cette ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021

Claire Pitollat Je vous remercie de votre invitation à prendre part aux travaux de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l'évaluation. En 2020, lors de l'examen du PLF 2021, j'ai été nommée rapporteure pour avis par la commission des affaires sociales sur les crédits attribués au logement. Pour la première fois, la commission des affaires sociales s'est saisie des crédits de la mission Cohésion des territoires, en cette année si particulière durant laquelle les Français ont passé beaucoup de temps dans leur logement en raison du confinement. Avec mes collègues commissaires aux affaires sociales, nous avons salué à l'unanimité cette saisine qui permet ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021

Ma première question porte sur les environnements de travail après la crise. Comment prendrons-nous en compte l'arrivée d'autres virus ? Le Centre scientifique des techniques du bâtiment (CSTB) a engagé des travaux sur ce thème. Pourriez‑vous en livrer quelques éléments ? La crise pose la question de nouvelles habitudes. Le télétravail s'est largement développé, et c'est tant mieux. Après la crise, nous allons revenir à un usage plus modéré et plus acceptable de cette formule du point de vue des relations sociales. Les salariés reviendront sur leur lieu de travail quelques jours par semaine, ce qui sera très apprécié des Français, mais cela pose la ...

Intervention en hémicycle le 02/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

Nous avons eu l'occasion d'échanger sur le sujet des coûts évités. Il s'agit de passer à une logique de prévention dans les commandes de marchés publics, de vraiment réfléchir en amont afin d'éviter des consommations. Il faut le redire, l'énergie la plus propre est celle que l'on ne consomme pas. Ajouter des clauses environnementales ne suffit pas, il faut s'intéresser aux « coûts évités » en nous passant d'achats supplémentaires de matériels qui ne servent à rien. C'est valable aussi dans le champ du social, où l'on parle de plus en plus de coûts évités. Plus on agit tôt, et plus on permet aux personnes de retrouver leur autonomie ; la solidarité ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

Il s'agit de sensibiliser les enfants, dès l'école primaire, à un usage écoresponsable du numérique, en enrichissant la formation aux outils et ressources numériques dispensée dans les écoles d'une sensibilisation à l'impact environnemental du numérique, et à la sobriété numérique. L'amendement CS2817 est le fruit d'un travail mené par des enfants : il reprend l'article 2 de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants en 2019.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

L'éducation à la santé, que nous appelons régulièrement à renforcer en commission des affaires sociales, est une chose ; l'éducation à la santé environnementale en est une autre. Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), notre santé dépend à 70 % de l'environnement. Il est indispensable d'éveiller nos enfants aux impacts de l'environnement sur notre santé – c'est l'un des objectifs du PNSE4.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

Nous proposons que l'éducation à l'environnement et au développement durable concerne également la santé environnementale. Cette notion est importante, comme le montre l'ampleur du quatrième plan national santé environnement (PNSE4) – ce n'est pas notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, présidente du groupe santé environnement (GSE), qui me contredira. C'est parce que nous donnerons à nos enfants les clés de lecture sur les risques environnementaux qui pèsent sur leur santé qu'ils pourront demain faire le choix de préserver l'environnement, et leur santé.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021

La modification du règlement REACH prendra du temps. Or les travaux de l'ANSES sont déjà publiés depuis longtemps, et nous savons d'ores et déjà quels plafonds nous voulons déterminer. Peut-être pourrons-nous, en séance publique, prendre des engagements pour la France et fixer une date butoir pour la publication d'une telle réglementation dans notre pays. Nous serons alors précurseurs dans ce domaine, ce qui incitera encore plus les institutions européennes à modifier le règlement REACH.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 09/03/2021

Vous ne serez pas surpris par cet amendement, que j'avais déjà déposé lors de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), tant la question de la qualité de l'air intérieur me tient à cœur. Une loi de 2010 prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits d'ameublement ; or, dix ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Je propose ici de préciser qu'il devra l'être « au plus tard le 1er janvier 2022 ». Alors que nous passons 80 % de notre temps à l'intérieur, il convient de diminuer la quantité de polluants présents dans ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 01/03/2021

Je salue le fait que l'interdiction des passoires énergétiques soit intégrée dans le mécanisme visant à définir ce qu'est un logement décent. Mais, sur le terrain, comment cela va-t-il se mettre en place ? Faire appliquer ces dispositions nécessite des moyens considérables. Actuellement, cela ne fonctionne pas très bien, comme nous l'avons constaté à l'occasion du drame de la rue d'Aubagne, à Marseille. Les démarches sont longues, le temps passe et, de l'indécence, on en arrive au péril. Ne pourrait-on pas développer des mécanismes agissant plus en amont, tel le permis de louer, découlant de la loi ELAN, encore trop peu utilisé ? Celui-ci pourrait ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/01/2021

Je souhaitais savoir comment obtenir davantage de vaccins car je suis élue de Marseille, où la circulation du variant est active, ce qui génère une inquiétude forte pour les Marseillais, mais je vais réorienter ma question au regard des éléments apportés. Vous indiquez que le vaccin constitue la seule perspective réaliste de sortir de cette crise, ce que les Français ont bien compris. Ils attendent, sont attentifs à pouvoir se faire vacciner et à retrouver une vie normale et craignent d'être reconfinés. Vous précisez que le niveau de production est maximal et que les plus fragiles doivent être prioritaires. Vous évoquez un gain potentiel en fluidité sur ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 02/12/2020

Parmi les outils dont nous disposons déjà, la loi Grenelle 2 prévoyait un étiquetage des produits d'ameublement indiquant les composés organiques volatils et polluants susceptibles d'être diffusés dans l'environnement intérieur. Or celui-ci n'est pas appliqué, le décret correspondant n'étant toujours pas sorti, malgré les travaux de nos agences. Avez-vous une visibilité quant à la publication de ce décret, de façon que le public puisse être informé correctement ? La séquence « éviter, réduire, compenser », dite ERC, dont l'objet est de lutter contre l'artificialisation des sols et de protéger notre biodiversité, ne me semble pas très bien ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 25/11/2020

Pour que les élus choisissent, ils doivent effectivement disposer des données d'environnement. Ils doivent aussi avoir un appui d'aide à la décision. Par moments, ils vont dire ne pas avoir d'autre choix que d'implanter une crèche à un endroit et on va leur « vendre » qu'en plaçant une barrière en bois, la pollution sera repoussée. Il faut donc vraiment qu'ils puissent s'adresser à un interlocuteur compétent. Pour revenir à la chambre des bébés, tout le monde ne dispose pas de meubles anciens. Il est important que les meubles neufs aient cet étiquetage. Le consommateur doit devenir beaucoup plus acteur, grâce à des données fiables, transmises par le ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 25/11/2020

Vous avez parlé de vos actions relatives au radon et au plomb. La qualité de l'air intérieur est un enjeu important pour le PNSE 4. J'aimerais vous entendre plus précisément sur ce point. L'air intérieur a ses polluants propres, comme l'ont largement démontré l'Anses et l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI). Faute d'aération suffisante et d'information sur les meubles et produits d'entretien ménager, les modes de cuisson, ces polluants sont concentrés. Le plomb et le radon font l'objet de diagnostics techniques, lors des transactions portant sur le logement. Ils sont nécessaires, mais ils ne sont plus suffisants pour lutter contre l'habitat ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 24/11/2020

Ma première question porte sur le décret d'application de la loi Grenelle 2, de 2010, relatif à l'étiquetage des composés organiques volatils dégagés par les produits d'ameublement. Ce décret n'a toujours pas été publié. Pourtant, les conclusions des travaux scientifiques que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Anses, a réalisés dans ce domaine sont connues. Certes, ce texte relève de la compétence du ministère de la transition écologique, mais je l'ai sollicité à plusieurs reprises, en vain. Cependant, puisqu'il s'agit d'une question de santé environnementale, vous êtes également concerné. ...

Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

Claire Pitollat Je retire l'amendement, mais j'insiste sur la nécessaire maîtrise du nombre de nuitées à l'hôtel. La situation actuelle ne peut pas perdurer.

Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

Claire Pitollat Il s'agit d'un amendement d'appel de Sandrine Mörch. Il ne vise aucunement à amputer de 10 millions d'euros les crédits alloués à la politique de la ville, mais à démontrer la nécessité d'une politique transversale concernant la budgétisation de l'hébergement d'urgence. Après le premier confinement, on a pu faire un triple constat. D'abord, il faut identifier les publics. La précarité ne touche pas uniquement les sans domicile fixe, ou les mineurs non accompagnés, ou les jeunes majeurs, ou bien les personnes logeant dans des bidonvilles ou des squats, ou encore les personnes en situation de prostitution. Elle concerne l'ensemble de ces publics. Ensuite, on ...

Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

Claire Pitollat Pour la première fois cette année, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des crédits consacrés au logement. Ces logements, les Français y ont passé beaucoup de temps au printemps en raison du confinement, et le phénomène se reproduit désormais avec la seconde vague de l'épidémie. Au terme de mon analyse, je donne un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 177, 109 et 135 de la mission « Cohésion des territoires ». La commission des affaires sociales a également voté en ce sens. Je vais vous exposer quelques constats que j'ai pu faire lors des auditions et du travail menés cet automne. Si les crédits augmentent et que ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 04/11/2020

Suite au dernier recours engagé contre la France par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, la semaine dernière, le Gouvernement a annoncé qu'il honorerait l'obligation de mettre en place 10 ZFE dans diverses agglomérations d'ici le 31 décembre 2020. Vous considérez justement que les ZFE sont une solution contre la pollution de l'air. Le Conseil national de l'air peut-il néanmoins en suivre la mise en place et s'assurer du respect de cette obligation ? Puisqu'il n'existe pas de vaccin contre la pollution de l'air et que la seule solution est de réduire nos émissions, quelles sont les autres pistes que le Gouvernement devrait, ...

Question orale du 03/11/2020 : Télétravail pendant la crise sanitaire

… posant le principe du télétravail total pour les postes compatibles. Les précautions prises par le Gouvernement visent avant tout à protéger la santé des salariés et à réduire le risque de contamination, ce qui passe notamment par le désengorgement des transports en commun, où la distanciation sociale est impossible. Je tiens à apporter mon soutien aux entreprises et aux salariés, qui font tout leur possible. En effet, s'il est important de développer le télétravail, la différence entre y avoir recours partiellement et y avoir recours totalement est grande. Non, le télétravail total n'est pas facile : s'il est indispensable aujourd'hui pour lutter ...

Question orale du 03/11/2020 : Télétravail pendant la crise sanitaire

Jeudi dernier, le Gouvernement a annoncé les mesures nécessaires pour protéger nos concitoyens face à la seconde vague de l'épidémie de covid-19. Cette stratégie passe avant tout par une protection accrue des salariés, et je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement, qui a publié dès jeudi une nouvelle version du protocole national pour la sécurité des salariés en entreprise…

Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

La prévention auprès du grand public permettrait de lutter avec efficacité contre les violences sexistes et sexuelles en déjouant les préjugés, en informant et en levant les tabous persistants malgré la libération récente de la parole et de l'écoute. C'est pourquoi cet amendement proposé par Alexandra Louis vise à augmenter le montant des crédits de l'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » afin de lancer une campagne nationale sur la notion de consentement. Le montant demandé – 80 000 euros – est modeste.

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Je suis tout à fait d'accord avec vous : les CHRS offrent des services très différents d'un centre à l'autre, et les coûts le sont eux aussi. Certains proposent un service de restauration sur place, d'autres non. Les modèles varient. Les pensions de famille sont une forme de logement accompagné qui peut se révéler intéressante. L'objectif est d'équilibrer tout cela et de décloisonner ces deux politiques.

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Monsieur Bazin, l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion est réalisée sur cinq ans. Elle vise à améliorer le dialogue avec les CHRS et à dresser un état des lieux de leur situation. L'intérêt d'envisager une convergence tarifaire est de poser à nouveau la question des besoins et de préciser la destination exacte des divers types d'hébergement offerts. Le rapport demandé permettrait au Parlement de disposer de données très précises sur la politique de l'hébergement et celle du logement, et de contribuer à les orienter. Elles ne doivent plus être cloisonnées, mais appréhendées sur le modèle des ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat L'amendement prévoit la remise d'un rapport sur l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, au sein duquel les tarifs sont assez variés. L'objectif est d'en acquérir une vision globale afin d'envisager leur éventuelle convergence, voire leur homogénéisation, et de parvenir à un dispositif plus adapté.

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Monsieur Bazin, vous m'avez interrogée sur le fléchage de ce budget et son utilisation dans les territoires. C'est une bonne question. Il existe 2 700 organismes de domiciliation. L'amendement vise à leur apporter un soutien financier de 5 millions d'euros, soit un peu plus de 1 800 euros pour chacun. Outre les CCAS, des associations procèdent à la domiciliation des personnes sans abri. Par ailleurs, je suis d'accord avec Mme de Vaucouleurs quant à la nécessité d'augmenter le nombre des acteurs de la domiciliation, afin de renforcer sa proximité et de la rendre plus accessible. Monsieur Hammouche, nous avons évoqué tout à l'heure le ralentissement de la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Il vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, en vue d'améliorer la domiciliation des personnes sans domicile stable. Le Premier ministre a récemment annoncé que des budgets supplémentaires y seraient consacrés. Il s'agit de les intégrer dès à présent dans le PLF 2021. La domiciliation est le premier accès aux droits. Sans adresse, on ne peut pas faire valoir ses droits. Pour les personnes sans abri, avoir une adresse est un enjeu essentiel : cela leur permet de bénéficier des droits qui leur sont ouverts et d'entrer dans le système d'insertion.

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Mes chers collègues, je vous remercie pour toutes vos questions très intéressantes, et pour cette unanimité au sujet de ce nouveau rapport pour avis. Il est effectivement très important que la commission des affaires sociales s'investisse toujours davantage sur le logement, dont la dimension sociale est importante. Monsieur Perrut, vous m'interrogez sur la baisse du rythme de construction et sur les dispositifs utiles à l'accession au logement. Comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, l'habitat neuf ne doit pas mobiliser toute notre énergie, car c'est une goutte d'eau si on le rapporte au parc existant. Nous devons encourager la réhabilitation des ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 28/10/2020

Claire Pitollat Comme vient de l'indiquer Mme la présidente, c'est la première fois que la commission des affaires sociales a l'occasion de se saisir pour avis des crédits de la mission Cohésion des territoires. Je suis ravie d'être devant vous pour vous présenter mon avis sur les crédits attribués au logement. Les Français ont passé beaucoup de temps cette année dans leur logement, avec le confinement et le couvre‑feu. Je commencerai mon propos par ce constat d'une enquête Ipsos réalisée l'été dernier, qui montre que l'appréciation de leur logement par nos concitoyens est strictement corrélée à leur niveau de revenus : plus les personnes interrogées ont des revenus ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

Avez-vous joué un rôle dans l'expérimentation du permis de louer par la métropole, en particulier dans la détermination de la non-salubrité du logement menant à un refus du permis par la métropole ?

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

Est-ce plus efficace ?

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

Parmi les indicateurs d'impact environnemental suivis depuis plusieurs années, lesquels ont donné les meilleures évolutions et le plus de bénéfices et lesquels ont stagné ou eu de moindres marges de progrès ? Les actions de réduction des émissions de polluants autour de l'Étang de Berre pourraient-elles être un exemple de coordination avec les industriels, à reproduire dans d'autres sites ? Ces actions sont-elles faciles à mettre en œuvre ? Quels freins identifiez-vous ? Lorsque vous parlez de formation des professionnels de santé, pensez-vous à la formation continue ou à la formation initiale ? Dans les deux cas, cette formation a-t-elle un caractère ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

Nous demandons l'application du principe de précaution parce que les médecins et chercheurs nous ont tous dit que ces substances ont un impact sur notre santé très différent de ce qu'ils avaient l'habitude d'étudier. Elles défient toutes les règles classiques de toxicologie : la dose ne fait plus l'effet. Ce sont plutôt des fenêtres d'exposition qui peuvent produire des effets sur plusieurs générations. Ils l'ont montré dans le cadre de quelques substances qui sont aujourd'hui les perturbateurs avérés, mais au prix de combien d'années, de combien de vies affectées par de troubles de santé lourds sur plusieurs générations ! Lorsque le danger est ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

La formation des professionnels de santé à ces enjeux est un sujet qui a été abordé dans le programme « Ma santé 2022, un engagement collectif » et la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons adoptée. Lors des discussions, il avait été dit qu'il n'était peut-être pas nécessaire de donner des précisions dans la loi, que la volonté du Gouvernement de traiter ces enjeux était déjà présente, et qu'il existait déjà des modules dans la formation des professionnels de santé, que ce soit en formation initiale ou continue. Pourtant, actuellement, nous ne voyons pas vraiment d'accélération ...

Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale - Intervention le 27/10/2020

Les décrets d'application de la loi AGEC sont en retard. Nous regrettons aussi de ne pas pouvoir mettre en place le « Toxi-score » que nous souhaitions faire passer dans cette loi, mais nous n'avions pas la capacité d'en évaluer l'impact. Les perturbateurs endocriniens dépendent du règlement REACH au niveau européen. La France avait été précurseur sur le bisphénol : il avait été d'abord interdit par la France puis l'interdiction avait été reprise au niveau de l'Europe. C'est compliqué d'agir ainsi, car cela met en tension les acteurs industriels et ce serait plus simple de réviser le règlement REACH. Pour une révision efficace, il faut également avoir ...