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Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Je souhaite faire remarquer que dire que 6 millions de juifs morts lors de la Shoah, c'est du pipeau et du bidon, tombe sous le coup de la loi.
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Il n'y a pas de morts blancs en France parce qu'ils sont blancs.
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Pas en France.
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Vous reconnaissez le chiffre de 6 millions de juifs morts ?
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
J'y suis allée à de nombreuses reprises. Vous disiez que le travail de Robert Faurisson pourrait apporter une bonne nouvelle à l'humanité, puisque ce que l'on prête à un peuple et à un régime pourrait ne pas être advenu. La Shoah n'est-elle donc pas pour vous une réalité historique ? Sinon, que sont pour vous toutes les études qui ont été menées, les témoignages et les morts ? Je pense notamment aux documentaires réalisés avec les images d'époque, que l'on peut voir à Yad Vashem et dans d'autres lieux dans le monde ? Vous dites que l'antisémitisme est caricatural. Quand des personnes sont tuées en France parce qu'elles sont juives, est-ce pour vous ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Vous êtes-vous rendu à Yad Vashem ?
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
S'agissant de la défense de la race blanche et chrétienne, j'essaie de comprendre comment doit s'organiser la société, selon vous, car vous soutenez les Identitaires qui prônent l'arrêt de toute migration et la « remigration ». Le représentant du mouvement Identitaire que nous avons entendu nous a même indiqué que cette « remigration » devait aussi s'appliquer aux Français issus de l'immigration de première et deuxième générations. J'aimerais donc savoir comment vous voyez la société française que vous appelez de vos voeux – et qui serait fondée sur la race blanche et chrétienne, sachant qu'aujourd'hui elle est composée de diverses couches ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 25/04/2019
Au décès de Robert Faurisson, le 22 octobre dernier, vous l'avez salué en indiquant qu'il « aura marqué la seconde moitié du XXe siècle ». Pouvez-vous m'expliquer cet hommage rendu à une personne ouvertement négationniste et nous donner votre position par rapport au négationnisme et à la réalité historique de la Shoah ?
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, sachez que, pour ma part, je tâcherai, où que je sois, d'être utile à vivre et à rêver.
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Nous sommes entre deux eaux, entre deux mondes, entre l'obscurité et la lumière. Comment pouvez-vous nous assurer, monsieur le Premier ministre, d'emmener le pays du bon côté ? Du côté de l'émancipation, de l'intégration, de l'éducation ? Je suis convaincue de la justesse de notre action pour libérer et protéger, mais n'oublions pas l'enjeu de la fraternité. Il faut aussi unir. Car, à quoi sert la politique si ce n'est, comme le dit la chanson, à « être utile à vivre et à rêver » ?
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
En ce lendemain de la Journée internationale des Roms, je veux leur envoyer un message de solidarité.
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Quand on voit une jeune femme trans, Julia, se faire violenter à la sortie du métro République, au coeur de ma circonscription. Quand l'antisémitisme augmente de 74 % en 2018, quand les réseaux sociaux regorgent de violence, quand des Roms se font lyncher après avoir été victimes de rumeurs abjectes.
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Et tout cela permet d'espérer quant à la force de notre République. Mais, il y a aussi des raisons de douter : quand ces mêmes députés font l'objet de messages de haine parce qu'ils sont noirs, parce qu'ils sont des femmes, parce qu'ils sont juifs ou, tout simplement, parce qu'ils incarnent la démocratie.
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Je voulais citer particulièrement ceux dont l'histoire de vie témoigne des progrès de notre République, une république qui, sous le giron de l'universalisme, rassemble les citoyens, d'où qu'ils viennent. Dans cette assemblée siègent des femmes, de plus en plus nombreuses ; une personne ayant connu l'aide sociale à l'enfance ; des enfants, des petits-enfants d'immigrés, de réfugiés, de déportés ; des enfants de riches et des enfants de pauvres.
Question orale du 09/04/2019 : Lutte contre la haine et les discriminations
Alors que je m'apprête à quitter cette assemblée, je voulais saluer l'ensemble de mes collègues présents sur ces bancs, ceux de la majorité comme de l'opposition.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation
Mais avons-nous besoin d'une loi constitutionnelle et d'un référendum pour y parvenir ? À l'évidence, non. La Constitution n'a pas à être révisée pour ce sujet. Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation
Comme la garde des sceaux nous le faisait remarquer, c'est surtout la complexité des textes et leur articulation qui peuvent affecter la compétitivité des entreprises. Nos concitoyens et nos entreprises auraient plutôt besoin que nous rendions le travail législatif plus lisible, fluide et cohérent. En cela, nous sommes tous animés par l'objectif de simplification.
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation
Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l'empilement voire l'intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l'instar du consentement à l'impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs. Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier
Beaucoup d'effets de manche qui ne servent à rien !
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics
Exactement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019
Je vous remercie pour votre propos liminaire, monsieur Boucher, en particulier pour les mots que vous avez eus à l'égard de l'OFPRA, de la mission qui est la sienne et de ses personnels. Ayant été rapporteure de la loi du 10 septembre 2018, j'ai eu l'occasion de me rendre à l'OFPRA à plusieurs reprises, d'assister à un entretien avec un demandeur d'asile et de travailler en étroite collaboration avec Pascal Brice. Je m'associe à l'hommage qui lui a été rendu, car il a effectué un travail assez exceptionnel, ainsi qu'aux agents de l'OFPRA. Vous nous avez dit que l'objectif de réduction des délais dépendait de l'engagement des agents de l'Office et de ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019
Monsieur le Défenseur des droits, j'ai bien entendu vos observations au sujet de certaines opérations de maintien de l'ordre, qui font également suite à votre rapport de janvier 2018. Toutefois, je me permets d'y revenir, car nous observons une évolution très préoccupante de notre société, avec une forme de considération et de légitimité données à l'expression de la violence, tant dans le débat sur les réseaux sociaux et les plateaux de télévision que dans l'espace public. Si cette violence s'exprime depuis plusieurs années – vous l'avez rappelé en faisant référence aux manifestations contre la loi travail –, elle s'est incontestablement renforcée ...
Question orale du 02/04/2019 : Fonctionnement du rer b et projet du charles-de-gaulle express
Le pôle constitué des gares du Nord et de l'Est est central dans ma circonscription. En matière de fréquentation et d'ouverture sur l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avec notamment l'Eurostar et le Thalys, il est la porte la plus importante sur l'Europe. Le Charles-de-Gaulle Express, qui doit relier la Gare de l'Est à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en vingt minutes, est un projet ambitieux et utile, structurant pour notre pays. Il répond à un enjeu de rayonnement de Paris sur le plan économique et touristique, et sera en mesure de renforcer l'attractivité de notre métropole. Dans le même temps, il allégera la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Il y a trois ans, lors des manifestations contre la loi « Travail », ma circonscription a été le théâtre de violents débordements et d'assauts des Black Blocs contre les commerces, le mobilier urbain et les forces de l'ordre. Le 8 décembre dernier, lors de l'acte iv des « gilets jaunes », des barricades ont été dressées sur les Grands boulevards et des pillages et exactions ont eu lieu place de la République. Samedi dernier, lors de l'acte xix, en fin de journée, des cortèges sauvages se sont constitués à nouveau dans le Xe arrondissement : boulevard de Strasbourg, rue du Château d'eau, le long du canal Saint-Martin, place de la République ; des ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 14/03/2019
Je voudrais revenir un instant sur ma question précédente afin de la préciser : de quels moyens dispose-t-on pour lutter spécifiquement contre le complotisme, qu'on voit proliférer depuis les attentats de janvier 2015 ?
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 14/03/2019
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre exposé, qui était fort complet et un peu anxiogène… Ne faudrait-il pas que vienne répondre à la révolution culturelle qu'était la création du Web une nouvelle révolution à rebours ? Alors que le conspirationnisme se répand comme une traînée de poudre, la lutte contre les fake news et les théories du complot rejoint-elle celle contre la haine en ligne ou faut-il engager de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions ? Les plateformes sont-elles à l'affût de ce type d'informations ? N'y aurait-il pas également une forme de hiérarchisation dans la lutte contre les contenus haineux – poser la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2019
À mon tour, je voudrais vous interroger sur l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi SILT, qui permet la fermeture des lieux de culte radicalisés. J'aimerais un bilan précis de cette disposition : certains de mes collègues et des élus locaux me signalent qu'il est encore difficile d'avoir des réponses positives et rapides de la part des préfets après un signalement. Quelles sont les étapes à suivre pour qu'un lieu de culte soit reconnu comme radicalisé et pour que le préfet apporte une réponse ? Y a-t-il eu des réouvertures après fermetures ? Le but poursuivi était, en effet, que les lieux puissent rouvrir, une fois animés par ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 07/02/2019
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour les informations que vous nous avez données, notamment pour nous avoir dit que votre action de surveillance et de lutte concernait aussi bien les groupuscules d'extrême droite que d'extrême gauche. Même si Mme la présidente vient de rappeler que le périmètre de la commission d'enquête se limite aux groupuscules d'ultra droite, je veux à mon tour insister sur la porosité qui peut exister entre l'ultragauche et l'ultradroite. Ce que nous voulons combattre, ce sont toutes les formes de violences racistes, antisémites et xénophobes, comme celles qui sont dirigées contre nos institutions et contre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Monsieur le ministre, vous avez évoqué ces violences qui appellent des réponses. Vous avez cité les violences liées au mouvement des Gilets jaunes, en marge de ces manifestations, et rappelé les violences du 1er mai, ainsi que celles au cours des manifestations qui ont eu lieu contre la « loi travail ». Je voudrais revenir sur ces dernières. Déjà, à l'époque, nous avions remarqué la présence de Black Blocs en tête de cortèges et leurs pratiques émeutières. J'ai le souvenir, au coeur de ma circonscription, de hordes de casseurs venus semer la terreur et détruire des magasins, du mobilier urbain, dans un quartier qui avait été quelques mois seulement ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Depuis le début de l'examen de ce texte, j'entends dire qu'il serait technique, complexe, technocratique. Au nom du groupe La République en marche, je voudrais souligner qu'il s'agit au contraire d'un texte très concret, qui va vraiment changer la vie de nos concitoyens, leurs rapports avec la justice, leur protection. Je ne donnerai que quelques exemples simples : une procédure de divorce simplifiée et réduite à un an ; des procédures de conciliation et de médiation plus nombreuses, pour promouvoir le dialogue et éviter des procédures contentieuses toujours éprouvantes ; le droit de vote conféré aux majeurs protégés ; des procédures enfin ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019
Cela va au-delà de la tradition. Il y a des propositions extrêmement précises, tous n'ont pas assisté à la totalité des auditions, je ne pense pas que nous soyons capables de nous prononcer proposition par proposition sans débat. M. le rapporteur nous éclaire par ce rapport, très large, il faut voter pour ou contre ce rapport, ou s'abstenir si l'on n'est pas en accord avec la totalité des propositions.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 15/01/2019
Je tiens à vous remercier, monsieur le président et monsieur le rapporteur : comme vous l'avez dit, tout le monde a pu être entendu – un nombre impressionnant d'auditions ont ainsi été organisées – et le débat a pu avoir lieu. Les questions ont pu être posées, parfois dans le cadre de séances s'éternisant au point de nous empêcher de manger (Sourires) – mais ce n'était pas grave, car cela nous a permis d'aller jusqu'au bout. La parole a été libre, et je crois que nous avons pu réaliser un travail de qualité. Dans un contexte marqué par une urgence économique et sociale, la bioéthique ne doit absolument pas être laissée de côté : il est bon que ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Je vous remercie, madame la ministre, de l'attention que vous portez à ce problème réel, et retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il concerne la vente à la sauvette de cigarettes de contrebande à l'unité, phénomène que l'on peut observer à Paris, dans ma circonscription, autour des stations de métro La Chapelle et Barbès-Rochechouart, mais aussi à Marseille, ce qui a conduit ma collègue Alexandra Louis à cosigner l'amendement. Cette situation d'insécurité quotidienne pose un problème d'ordre public, mais aussi de santé publique. Les policiers font bien leur travail et saisissent régulièrement de la marchandise, mais nous avons affaire à de véritables réseaux, face auxquels les forces de l'ordre, sur le terrain, manquent de moyens vraiment efficaces. La commission des lois, ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il vise à interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il concerne les mineurs confiés à un tiers – particulier, établissement éducatif ou hospitalier, aide sociale à l'enfance – en vertu de l'ordonnance de 1945. Pendant ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice. Or il arrive qu'ils soient défaillants, qu'ils manquent à leurs obligations, et ces cas de carence ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur exposent parfois celui-ci à de grandes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans l'autorisation des détenteurs de l'autorité parentale. Notre collègue Bruno Studer, de Strasbourg, qui est à l'initiative de cet amendement, ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Nous voulons tous être le plus pragmatique possible. L'article 27 étend les possibilités de recourir aux techniques spéciales d'enquête : alors que ces techniques étaient réservées à des faits très graves, elles pourront être employées pour des faits moins graves. C'est déjà une avancée, qui produira des résultats concrets sur le terrain. Je comprends tout à fait la volonté de Jean-Michel Fauvergue, mais il y a un risque que cette avancée concrète pour les enquêteurs soit invalidée, et donc réduite à néant, par le juge constitutionnel. Nous travaillons sous son contrôle : c'est normal, c'est nécessaire à l'équilibre des pouvoirs. Nous avons ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Monsieur le président…
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet article, à mon sens, est parfaitement typique de la réforme de la justice qui nous occupe depuis plusieurs jours. Il concerne des procédures rendues absconses au fil du temps, qui créent des confusions, des difficultés d'interprétation et d'utilisation. Le projet de loi propose de les simplifier pour que, dans les domaines concernés, pour les juridictions comme pour toutes les parties, la justice soit rendue de manière plus lisible et plus efficace. De quoi s'agit-il ? De la procédure de référé dite « en la forme » qui permet de statuer au fond en procédure accélérée mais que l'on retrouve dans treize codes différents, sous des appellations ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Dans la pratique actuelle, le recueil du consentement, quand un couple recourt à la PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, ne relève ni d'un contrôle d'appréciation ni d'un contrôle des conditions légales. La personne qui procède au recueil de consentement, et qui délivre en outre certaines informations, ne porte aucune appréciation et ne règle pas de litige. Il n'est donc pas indispensable qu'il s'agisse d'un juge. On peut certes imaginer qu'il s'élève, lors de cet acte, une contestation en matière de filiation, mais la loi ne le prévoit pas. Nous n'ajoutons pas cette hypothèse, pas plus que nous ne l'inventons. Nous nous contentons d'acter le ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Vous continuez à faire la confusion entre toutes les causes de migration. Dans la mission « Immigration, asile et intégration », si les crédits alloués à l'accueil des demandeurs d'asile augmentent, ceux affectés à la lutte contre l'immigration irrégulière augmentent aussi, que ce soit en 2018 par rapport à 2017 ou pour 2019 par rapport à 2018, et ce afin d'assurer la reconduite à la frontière des déboutés du droit d'asile – mais vous le savez fort bien. Quoi qu'il arrive, en France, c'est une obligation conventionnelle, constitutionnelle et c'est notre tradition : nous étudions toutes les demandes d'asile et accueillons ces demandeurs dignement et ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Madame Ménard, à chaque fois que vous entretiendrez cette confusion, je vous répondrai, dans cet hémicycle ou ailleurs. Il s'agit ici, non pas de décider d'accueillir plus de migrants, mais de répondre à notre obligation d'accueillir les demandeurs d'asile et d'intégrer ceux qui méritent notre protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
J'entends votre argument sur les tours Eiffel, si ce n'est que le problème de santé publique qui se pose avec les cigarettes et qui nous concerne tous ne se pose absolument pas lorsqu'on achète une tour Eiffel ou quoi que ce soit d'autre. L'achat de cigarettes est un sujet en soi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Si la forfaitisation de la vente à la sauvette est utile car c'est une arme de plus aux mains des forces de l'ordre, elle reste selon moi insuffisante. Je continue de penser en effet que, lorsqu'on a affaire à des réseaux ou à des personnes qui sont insolvables, il est important de pouvoir s'attaquer aux acheteurs. Je défends mon amendement car les forces de police que je rencontre sont démunies face à cette situation. Vous dites, madame la ministre, que les sanctions sont déjà possibles, mais je leur fais confiance : les policiers connaissent l'arsenal juridique, ils ne peuvent cependant pas s'en servir, car arrêter ceux qui écoulent des produits de contrebande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Dans de nombreuses villes de France, on peut acheter des cigarettes en dehors des lieux autorisés par la loi, c'est-à-dire en dehors des bureaux de tabac. Il s'agit le plus souvent de cigarettes de contrebande vendues à l'unité. Je propose de faire de l'achat de ces cigarettes en dehors des lieux autorisés un délit, et j'insiste sur le fait qu'il s'agit de sanctionner l'acheteur. Les vendeurs sont régulièrement arrêtés ; demain, comme le propose un amendement de notre groupe, ils seront passibles d'une amende forfaitaire. Dans tous les cas, la sanction ne permet ni d'arrêter le flux de marchandises ni de faire cesser les ventes, car on a affaire à de véritables ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
En répondant à M. Habib, je m'exprimerai aussi par anticipation sur l'amendement no 974 de M. Pajot, qui sera appelé dans un instant. En matière d'intégration, il est essentiel de rechercher cet équilibre qui est apparu si important lorsque nous avons débattu de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Si nous avions ajouté le terme d'intégration dans le titre de ce texte, c'est parce qu'Aurélien Taché avait relevé dans son rapport que notre pays souffre d'un déficit d'intégration. Au reste, il s'agissait non seulement de modifier le titre du texte, mais aussi d'ouvrir aux demandeurs d'asile la ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il n'y a pas de calcul, mon cher collègue. Le problème des personnes qui s'exilent au péril de leur vie et des naufrages en Méditerranée ne peut trouver sa solution qu'au niveau européen, il faut avoir l'honnêteté de le dire. C'est la seule voie possible, y compris pour éviter les départs. Il faut absolument décourager les passeurs, ces trafiquants d'êtres humains, pour empêcher les drames que vous décrivez. Et cela ne peut se décider et s'organiser qu'au niveau européen. Or ce n'est pas ce que vous proposez dans ces amendements, ce qui est plutôt malhonnête. Oui, nous avons tous le devoir de faire preuve d'humanité, mais au nom même de l'humanité, il ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mais si ! J'ai l'impression que vous tenez particulièrement au droit d'asile, vous venez de l'affirmer, et je ne reviens pas sur les propos très clairs du ministre rappelant qu'il s'agit d'une obligation conventionnelle, d'une obligation constitutionnelle et même, au-delà, de notre tradition. Or la France s'honore de respecter sa tradition d'accueil de ceux qui fuient les persécutions et les guerres. Être à la hauteur de sa tradition d'asile, c'est prévoir des procédures plus rapides, ce que permet la loi que, récemment, vous n'avez pas votée, c'est également faire en sorte qu'il n'y ait plus ces files d'attente interminables grâce à un renforcement des ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Avec votre amendement, madame Ménard, vous continuez à alimenter les confusions, en faisant comme si toutes migrations étaient par essence irrégulières.
