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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Cet amendement a pour objet de sécuriser les vingt-deux ans qui nous séparent de l'échéance de 2040, qui doit sembler très éloignée pour certains. Ces années suscitent des préoccupations fortes, et cet amendement tend à inscrire dans la loi que recherche et exploitation s'exercent en absolue conformité avec les principes généraux du droit de l'environnement inscrits dans la charte constitutionnelle de l'environnement et le code de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'amendement CD75 fait écho à celui de notre collègue Fabrice Brun. L'enjeu ne réside pas dans la technique utilisée mais bien dans le renoncement définitif à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Notre objectif est de préciser ce que l'on entend par hydrocarbures non conventionnels. Nous avons surtout la volonté de nous prémunir contre tout détournement possible – sachant que par le passé, des permis délivrés pour l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels ont été utilisés de manière abusive pour rechercher des hydrocarbures non conventionnels. Si l'avant-projet de loi visait explicitement la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
En l'état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d'un permis exclusif de recherche, d'obtenir une première concession dont l'échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l'amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l'octroi d'une première concession la même échéance que celle retenue par le Gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures, à savoir 2040.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Nous considérons que si une interdiction des hydrocarbures conventionnels existe, une sanction doit être prise à l'encontre de ceux qui pratiqueraient leur exploitation. Il semble que, par le passé, quelques libertés aient été prises, qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction. L'objet de cet amendement est donc de sanctionner les détenteurs d'un titre minier qui, au mépris de la loi, exploreraient ou exploiteraient un gisement d'hydrocarbures non conventionnel, en leur retirant ce titre minier.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le ministre, vous avez tenu des propos rassurants sur plusieurs des sujets que vous avez abordés, et, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous en remercie. Mais cette audition doit être remise dans le contexte de l'actualité : le Gouvernement a en effet présenté ce matin son projet de budget pour 2018. Celui-ci voit des baisses de crédits de l'emploi – avec notamment une réduction drastique des contrats aidés – mais aussi du logement et du transport. De même, les collectivités territoriales s'inquiètent de l'évolution future de leurs dotations. Or ces champs d'interventions sont les outils privilégiés de la cohésion territoriale. Si l'on ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017
Madame la ministre, l'approbation du CETA en l'état ruinerait une partie de votre discours car ce traité offre peu de garantie en matière sanitaire et environnementale. Être vigilant ne sera pas suffisant et les bonnes paroles ne permettront pas de calmer les inquiétudes, que je partage au demeurant. De nombreuses voix s'élèvent pour appeler à compléter le CETA par un accord climatique entre l'Union européenne et le Canada. Quel est votre avis sur ce point ?
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017
J'évoquerai un autre projet grand consommateur de crédits, le contournement ferroviaire de l'agglomération de Lyon, projet vieux de vingt ans, chiffré à 3 milliards d'euros il y a dix ans. Entre autres conséquences, il aurait certes l'avantage de réduire les nuisances pour les habitants de ladite agglomération, mais aussi l'inconvénient d'en créer d'autres au sud de Lyon, dans le nord de l'Isère et de la Drôme, ainsi que dans le nord de l'Ardèche. Il y aurait quelque paradoxe, me semble-t-il, à créer des nuisances ferroviaires importantes dans le département à ne disposer d'aucun service de transport ferré de voyageurs ! Ma question est simple : alors ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
La question soulevée par cette proposition de loi nous intéresse tous, en particulier le groupe Nouvelle Gauche car, derrière la cohésion territoriale, il y a des hommes et des femmes, donc des enjeux de cohésion sociale. Mais, pour bien traiter cette question, il faut échapper aux clichés et en admettre la complexité, ainsi que mesurer la différence qui sépare parfois l'abandon du sentiment d'abandon. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous ayez cité Christophe Guilluy, géographe que l'on connaît pour ses sympathies à gauche. Mais il est de plus en plus contesté, notamment parce qu'il fait peut-être partie de celles et ceux qui entretiennent un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Si je devais résumer d'une formule un peu lapidaire cette proposition de loi, je serais tenté de vous dire : tout ça pour ça, et que de temps perdu ! Comme toujours, dans ce texte, il y a le fond et il y a la forme. Sur le fond, le groupe Nouvelle Gauche considère que cette proposition de loi constitue une avancée, même si c'est une avancée inaboutie. Sur la forme, je ne peux pas passer sous silence les remarques de certains de nos collègues. L'initiative de ce texte, qui revient au groupe Les Républicains, a d'abord été balayée d'un revers de main. Par la suite s'est constitué un groupe de travail transpartisan qui ne l'était pas tout à fait finalement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Le débat porte sur la liberté que nous souhaitons laisser aux collectivités et à leurs groupements pour s'organiser ; d'aucuns considèrent que le curseur doit être placé très en amont, d'autres pensent qu'il faut attendre 2026. Pour notre part, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de placer de curseur et qu'il faut maintenir dans le champ optionnel le transfert des compétences « eau et assainissement » et supprimer la minorité de blocage. Tel est l'objet de notre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Nous sommes là dans un débat ancien et récurrent, où les postures évoluent assez peu. Je ne voudrais pas que nous tombions dans la caricature, les uns laissant entendre à tort que les autres accuseraient nos forces de police d'être animées de mauvaises intentions et d'un esprit trop peu républicain. Je veux donc rendre hommage à nos policiers, tant leur travail est difficile. Cette proposition de loi vise précisément à alléger quelque peu ce travail. On ne peut faire fi de certaines réalités : du fait de leur couleur de peau, certains de nos concitoyens sont contrôlés huit, dix, quinze fois plus que les autres. La France a d'ailleurs été condamnée à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Certains de nos collègues se plaisent à voir dans cette proposition de loi des choses qui n'y sont pas et j'aimerais dissiper quelques malentendus. Ce n'est pas parce que le récépissé n'empêche pas qu'il y ait plusieurs contrôles qu'il est inutile. Faire l'objet de plusieurs contrôles et disposer à chaque fois d'un récépissé, c'est pouvoir apporter la preuve qu'on a été contrôlé plusieurs fois. En outre, le récépissé rend beaucoup plus difficile le contrôle d'une même personne par un même fonctionnaire au cours d'une même journée. On ne peut pas dire qu'il suffira à une personne ayant reçu un premier récépissé de le brandir pour éviter d'être ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/02/2018
Vous avez distingué entre l'état réel et l'état théorique des équipements et de leurs différentes composantes. Existe-t-il une traçabilité de ces deux états ? D'autre part, vous n'avez pas évoqué la question de la ressource en eau, pourtant centrale dans le fonctionnement d'un réacteur nucléaire. Pouvez-vous nous dire un mot de sa durabilité ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/02/2018
À la suite de l'intrusion de Greenpeace à Cruas, en novembre dernier, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur qui m'a répondu que les forces de sécurité étaient nombreuses et mobilisées sur chaque site nucléaire. Manifestement, vous n'êtes pas totalement d'accord avec lui, et votre démonstration semble convaincante : mille gendarmes, cela semble beaucoup, mais si l'on tient compte du nombre de sites, des trois-huit, des malades et des congés, il ne reste plus grand monde. On peut imaginer plusieurs types d'attaques terroristes : certes, il y a le cas d'une attaque d'un terroriste aguerri avec toute la difficulté qu'il y aurait à y faire face, mais il y a ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/02/2018
Notre responsabilité en tant qu'élus ne consiste pas seulement à appeler l'attention sur des problèmes et des risques : nous avons aussi à les connaître et à les évaluer précisément et, sur la base de ce diagnostic, à formuler des préconisations, portant notamment sur les évolutions possibles ou souhaitables. Sans remettre en cause votre expertise et votre capacité à produire un constat fiable, je trouve dommage que vous vous contentiez d'établir ce constat, sans faire de propositions visant à améliorer les choses. Vous avez évoqué le système de gestion des informations qui, selon vous, ne permet pas d'avoir connaissance en temps réel des problèmes ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 22/02/2018
Vous êtes-vous intéressés à la question du transport de combustibles et, plus généralement, de matières dangereuses ? Quel regard portez-vous sur les règles applicables en France en ce domaine ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 22/02/2018
Il y a aussi du transport franco-français, à l'intérieur même des frontières nationales. Je crois savoir qu'on ne transporte pas les combustibles de la même manière aux États-Unis, en Allemagne ou en France. Selon vous, le transport de combustibles ou de matières dangereuses dans notre pays comporte-t-il des risques de vulnérabilité, du point de vue tant de la sécurité que de la sûreté ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 22/02/2018
La question du budget, qui a été évoquée par plusieurs de mes collègues, est une question centrale. On peut imaginer que, compte tenu de la prolongation de la durée de vie d'un certain nombre de réacteurs, la question de la sûreté et la nécessité de disposer d'une expertise de haut niveau soient de plus en plus importantes. Selon vous, le budget de l'IRSN doit-il évoluer en conséquence au cours des années à venir, le cas échéant dans quelles proportions ? Par ailleurs, l'association Greenpeace a mené une enquête dont elle n'a pas rendu le résultat public, en raison du caractère sensible des renseignements qu'elle contient. Commentant ce document, vous ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 22/02/2018
Nous voulons vraiment que cette commission d'enquête soit utile : c'est pourquoi je vais vous poser à nouveau ma question, aussi simplement que possible, et en espérant que vous allez enfin y répondre. Greenpeace nous explique que les piscines n'ont pas été conçues pour résister à une attaque terroriste, même basique : selon cette association, les piscines sont accessibles et vulnérables. En tant que représentant du peuple français, je veux savoir si Greenpeace nous raconte n'importe quoi ou si les caractéristiques techniques de ces piscines les rendent effectivement vulnérables. Quand j'entends dire que les piscines dans lesquelles sont immergés des ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 08/03/2018
Hervé Saulignac Messieurs, nous vous remercions pour ces échanges. Nous serions heureux que vous puissiez répondre par écrit aux questions que nous vous avions fait parvenir et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cet après-midi.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 08/03/2018
Hervé Saulignac Quels sont les effectifs des forces de sécurité prévues pour les sites ? Quelles sont les prérogatives de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui a compétence aussi bien pour la sûreté que pour la sécurité, et quelles obligations peut-elle faire peser sur l'exploitant ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 08/03/2018
Hervé Saulignac Les vingt-deux militants qui sont entrés à Cruas voulaient s'approcher des piscines de stockage du combustible usagé. Comment ces piscines sont-elles protégées en Belgique ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018
En matière de sécurité, vous avez évoqué le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) et les mille gendarmes présents sur les différents sites nucléaires du territoire national. Sur ces mille gendarmes, certains peuvent être en congé, d'autres éventuellement en arrêt maladie, d'autres encore mobilisés ailleurs pour participer à des opérations de sécurité. Quel est donc le nombre moyen de gendarmes physiquement présents dans chaque centrale ? Ensuite, la question de la prolongation des centrales fait débat depuis plusieurs années et, à mon sens, discrédite la parole de la puissance publique : l'échéance de la prolongation semble ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
Nous pouvons nous accorder sur certains constats : occupations illicites en hausse, dégradations, tensions avec les populations locales conduisant parfois à des violences, élus locaux pris dans des situations inextricables. Mais nous considérons que la présente proposition de loi ne répond pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Elle voudrait nous faire croire que donner un « tour de vis » constituerait une solution. Or, nous ne croyons pas au renforcement de la répression. Ce texte vise essentiellement, sans l'affirmer ouvertement, à revenir sur la loi « Égalité et citoyenneté » qui est venue modifier la loi Besson. Certaines des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
L'article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. La création des aires d'accueil et des terrains de grand passage risque ainsi de ne jamais aller à son terme. C'est une contradiction avec l'objet de la proposition de loi, car plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites… Contrairement à l'argument utilisé pour justifier cet article, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré qu'avec la procédure de consignation, le législateur n'avait pas porté « une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
L'équilibre est affaire de point de vue. Je m'étonne qu'il y ait deux poids deux mesures. Ce texte vise à pénaliser plus encore les gens du voyage qui ne respecteraient pas leurs obligations – pourquoi pas ? – mais se veut beaucoup plus clément à l'égard des communes et des EPCI. Si nous proposons de ne pas supprimer la procédure de consignation, c'est bien pour préserver un équilibre. J'ajoute que le montant des sommes consignées n'est pas excessif et ne constitue pas une atteinte grave à la libre administration des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
Le débat n'est pas le même s'il est question du véhicule ou du véhicule destiné à l'habitation. S'agissant de ce dernier, on touche à des libertés constitutionnelles évoquées ici et la mesure est inapplicable. Soit il s'agit de dispositions écrites pour faire plaisir à des élus locaux en grande difficulté, et il y a un peu de démagogie derrière tout cela, soit on se dit la vérité. Qu'allez-vous faire d'une habitation occupée dans laquelle il y a des familles, des enfants, des personnes âgées ? Vous allez saisir le véhicule qui sert d'habitation et déposer au service de l'enfance du département les personnes qui y vivent ? Je pense que ce serait un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018
S'il était adopté, cet amendement ferait tomber le suivant, que j'ai déposé. Je souhaite simplement constater une fois de plus une forme de contradiction : si les véhicules servant à la mobilité des habitations sont confisqués, il sera difficile d'exiger des personnes occupant illicitement un terrain qu'ils le quittent.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018
Vous êtes comme EDF : pas très transparents…
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018
Je voudrais revenir un instant sur les liens entre l'exploitant EDF et l'ASN, et savoir comment vous analysez ces liens. Pensez-vous qu'il y ait, ou qu'il puisse y avoir dans certaines circonstances, des formes de collusion ou d'influence d'EDF sur l'autorité de sûreté, notamment au regard des contraintes que vous avez évoquées, telle que la contrainte financière ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Il me semble, madame la présidente, que vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur le rapport de Greenpeace…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Outre-mer, cela ne marche pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
« Humanité et efficacité » : notre amendement se propose de donner du sens à la formule, si vous en êtes d'accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Il est assez généreux d'affirmer qu'il ne faut pas que les demandeurs d'asile subissent une trop longue attente, mais je pense que la vérité est ailleurs : la vérité, c'est que vous souhaitez plus de procédures accélérées, assumez-le ! Une procédure accélérée, cela signifie un traitement superficiel des dossiers, ce qui permet d'accélérer le rythme. En réduisant les délais, vous allez augmenter mécaniquement le nombre de dossiers hors délai, et donc ces procédures, que je qualifierais d'expéditives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Stéphane Peu m'a volé l'argument que je voulais défendre. Vous mettez très fréquemment en avant une volonté d'équilibre. À l'issue des discussions qui viennent d'avoir lieu, l'équilibre commande à l'évidence de rester au délai actuel d'un mois. Parmi les députés présents dans cette salle, je suppose que beaucoup ont déjà reçu des demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de rejet et qui se trouvent dans une grande situation de précarité : ils n'ont rien, pas même un avocat. Un délai de quinze jours n'est pas tenable, car déposer un recours en un mois est déjà presque une mission impossible pour eux. Si vous voulez réellement un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Cet amendement vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l'accueil pour les demandeurs d'asile et, surtout, à inscrire leur droit à l'information, notamment en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un hébergement d'urgence, d'un premier examen de santé, et de la possibilité d'être assisté par une association pour préparer le dépôt de leur demande d'asile. Ce devoir d'information nous semble indispensable pour que les droits en question soient effectifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
La question de la langue est fondamentale. En écoutant la rapporteure, j'ai une fois de plus le sentiment que ses propos se heurtent aux réalités qui nous sont rapportées. Les demandeurs peuvent se voir imposer une langue qu'ils auraient déclaré comprendre lors de leur enregistrement en préfecture. Il est très important qu'ils puissent en changer lorsqu'ils arrivent devant l'OFPRA ou la CNDA. Cet amendement vise à affirmer la possibilité d'être entendu dans la langue de son choix, y compris quand la procédure est avancée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue – car rien ne justifie la garde à vue en l'absence d'infraction – et, d'autre part, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2018
Nous proposons tout simplement d'abroger le « délit de solidarité » qui, même s'il n'existe pas en droit, existe dans les faits. Comme l'a rappelé ma collègue Marietta Karamanli, il a été institué à une époque – en 1938 – où notre pays connaissait une triste montée de la xénophobie et de l'antisémitisme. L'abroger serait une preuve d'humanité à l'égard de ceux qui se mettent parfois au service des migrants, mais également un signal à destination de la justice, parfois bien embarrassée, l'opinion ne comprenant pas les poursuites. Il ne faut pas confondre ceux qui encouragent la migration illégale ou ceux qui apportent des « services » aux ...
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Je me permets de revenir sur le rapport de Greenpeace. Il ne vous a pas été remis, mais j'imagine qu'un temps d'échange ou un débat a suivi la présentation qui en a été faite. Quelle analyse en faites-vous ? Il est tout de même quelque peu à l'origine de cette commission.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Hervé Saulignac La question étant de savoir qui contrôle celui qui effectue les mesures.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Hervé Saulignac Vous avez indiqué que le public situé à proximité de ces convois pouvait recevoir la dose maximale annuelle. À combien de millisieverts l'évaluez-vous ?
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Hervé Saulignac La parole était donc à la défense.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Hervé Saulignac Je vous remercie, monsieur Desbordes. Je vous saurai gré de bien vouloir nous envoyer les réponses au questionnaire que nous vous avons adressé.
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018
Au fil des auditions, j'ai tendance à penser qu'une bonne partie de ceux que nous auditionnons minimisent les intrusions, alors que nos concitoyens, eux, ne les minimisent pas. Selon vous, ces agissements sont-ils inévitables mais sans grandes conséquences du point de vue du risque ou bien sont-ils révélateurs de failles ? Estimez-vous que les effectifs de police sur site sont suffisants pour garantir la sécurité ?
