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Question Écrite N° 21824 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du CEPS. Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est composé de deux sections, la section du médicament et la section des dispositifs médicaux. Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les ...
Question Écrite N° 40135 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) auprès des patients et usagers français et des communautés de soins de médecins et pharmaciens dans le cadre de la covid-19. Pendant les premiers mois de la pandémie, la méconnaissance du virus et de ses effets ne permettait pas de cerner l'ensemble des difficultés qui allaient se présenter à tous. En janvier 2020, le Gouvernement et les communautés médicales ont souhaité prendre des précautions fortes pour la population, notamment sur les AINS, mais aujourd'hui, il subsiste des messages ...
Question Écrite N° 38275 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les procédures d'adoption d'enfants nés hors de France. L’adoption internationale a, depuis la Seconde Guerre mondiale mais singulièrement surtout depuis les années 60, été beaucoup pratiquée dans plusieurs pays notamment européens. En France, le pic des adoptions a été observé dans les années 2000. Favorisées par le faible nombre d'enfants adoptables en France, ces adoptions ont aussi été pour beaucoup de familles une volonté de donner une chance à des enfants nés à l'étranger de sortir de la précarité et de la ...
Question Écrite N° 11655 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé non médecins, et plus particulièrement les psychomotriciens. Aujourd'hui leur formation est organisée par des instituts de formation qui ne dépendent pas de l'université et qui délivrent une formation en trois ans. Les professionnels, devant l'évolution des pratiques et de la prise en charge des pathologies, souhaitent que cette formation soit portée à 5 ans, non pas en y adjoignant une formation de master 2 en pratique avancée mais bel et bien en fixant la formation initiale pour tous à cinq ans. En effet, les professionnels craignent ...
Question Écrite N° 26182 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures d'accréditation des laboratoires d'analyse médicale. Instaurée par ordonnance 10-49 du 13/01/2010 dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, la procédure d'accréditation obligatoire garantit une qualité tracée et prouvée des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM) par les pairs que sont les autres biologistes médicaux en exercice. Cette accréditation porte sur les phases analytique, pré-analytique (prélèvements et transport jusqu'au lieu de l'analyse) et post-analytique ...
Question Écrite N° 17971 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des médicaments biosimilaires en ville. En effet, après l'essor des médicaments génériques qui a permis d'économiser près de 22 milliards d'euros en 15 ans, les premiers biosimilaires de médicaments biologiques d'importance sont disponibles et nombre de brevets s'apprêtent à tomber dans le domaine public dans les prochains mois. Ces médicaments, fiables et efficaces, représentent un formidable gisement d'économies : selon la Cour des comptes, plus de 680 millions d'euros pour une dépense actuelle de près d'1,5 milliard d'euros par an. Ainsi les économies ...
Question Écrite N° 24188 du 05/11/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les modifications à venir dans la gestion des fonds des personnes hébergées dans un établissement (de santé, social ou médico-social) et bénéficiant d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé. En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles concernant ces fonds, imposant dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de comptes personnels dans le secteur bancaire commercial Si l'autonomisation des personnes protégées est essentielle, il faut néanmoins éviter toute précipitation qui pourrait entraîner l'effet inverse. En effet, ...
Question Écrite N° 39268 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de l'expérimentation de la contemporanéisation du crédit d'impôt relatif aux services à la personne. C'est une avancée fort positive. Néanmoins il ne faut pas ignorer les risques de distorsion de concurrence qui apparaissent entre les différents modes d'exercice, notamment entre le particulier-employeur et les entreprises ou associations. En effet, s'il est compréhensible que les difficultés de mise en œuvre puissent malgré tout prévoir un léger décalage dans la mise en œuvre opérationnelle du crédit d'impôt immédiat, ce décalage ne peut ...
Question Écrite N° 13777 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'équité d'accès aux innovations. En effet, l'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la HAS. Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge. Ainsi l'ASMR qui a été conçue dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, ...
Question Écrite N° 26776 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les primes grand âge et d'attractivité territoriale Par décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020, le Gouvernement a créé deux primes pour le personnel soignant de la fonction publique hospitalière : la prime grand âge, d'un montant de 118 euros bruts mensuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD, les USLD, les SSR, les services de médecine ...
Question Écrite N° 28951 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à mettre en place pour assurer une continuité d'approvisionnement en médicaments et vaccins. Dans le contexte actuel du covid-19, la sécurisation de l'approvisionnement du marché en médicaments et vaccins est primordiale. Pour la favoriser, il convient de donner un caractère prioritaire aux activités de production et mise à disposition des médicaments, en prenant en compte l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, en amont et en aval pour qu'ils n'arrêtent pas leurs activités ou qu'ils ne dépriorisent pas les sites de production de médicaments d'intérêt ...
Question Écrite N° 38358 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens hospitaliers en établissements privés. Des revalorisations salariales ont été accordées par le Ségur de la santé et on ne peut que s'en féliciter. Le nombre de bénéficiaires de ces revalorisations est important mais les pharmaciens hospitaliers des établissements privés en sont exclus alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public et alors que cette profession a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche à ...
Question Écrite N° 27056 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des CNO pour les patients atteints de cancers pédiatriques. Lors de traitements contre les cancers, les enfants peuvent avoir parfois des difficultés à s'alimenter. La complémentation nutritionnelle orale (CNO) répond alors à un double objectif : éviter de recourir à la nutrition entérale, beaucoup plus astreignante et qui doit parfois être reposée suite aux vomissements induits par les chimiothérapies ; ne pas entrer dans la spirale de la dénutrition. Or, contrairement aux compléments pour les adultes qui sont la plupart du temps remboursés sur prescription, ...
Question Écrite N° 38751 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques (MRC) et de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). On estime qu'environ 3 millions de Français sont victimes de maladie rénale chronique. Pour certains d'entre eux, l'évolution de la maladie va entraîner la destruction des reins et conduire à une dialyse ou une greffe. En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT, une maladie qui nécessite, à défaut d'une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une ...
Question Écrite N° 24252 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement de médicaments et le rôle des répartiteurs que connaît de plus en plus fréquemment le pays. Mme la ministre, pour y faire face, a engagé une réflexion avec l'ensemble des acteurs pour faire émerger des réponses aux attentes des patients. Parmi ceux qui peuvent contribuer à faciliter la remise sur le marché et à améliorer l'information, il y a les grossistes-répartiteurs qui limitent au maximum les effets de telles tensions pour les patients. Leurs missions de service public les mettent au cœur de l'égalité entre les territoires en permettant à ...
Question Écrite N° 28823 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la BPCO comme enjeu primordial de santé publique. L'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date 18 mars 2020 recommande que la prescription initiale de TRIMBOW, triple thérapie indiquée pour le traitement de la BPCO (commercialisée par le laboratoire Chiesi) soit de nouveau conditionnée, pour son remboursement, à la prescription initiale par un pneumologue uniquement. D'autres triples thérapies, telles que la spécialité TRELEGY (GSK), seraient également concernées par cette nouvelle restriction de remboursement. Si la prudence ...
Question Écrite N° 42941 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a, en effet, modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à ...
Question Écrite N° 43388 du 04/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Habituellement, en France, hors vacances scolaires, il faut compter 21 jours calendaires pour la délivrance d'un passeport et 21 jours pour une carte d'identité. Ce délai commence à partir du dépôt du dossier. Celui-ci est donné à titre indicatif mais, dans la réalité et depuis plusieurs mois, il semble dépasser largement les trois mois pour un simple dépôt de dossier en mairie. Il faut rajouter à cela une échéance supplémentaire pour la délivrance de sa pièce d'identité. Depuis la parution du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 où seules ...
Question Écrite N° 8822 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le portage salarial. Le chômage reste en France très élevé, trop élevé. Les conditions d'indemnisation des chômeurs sont d'un niveau convenable mais sont perfectibles notamment dans les bénéficiaires soutenus. En effet, si les allocations versées aux ex-salariés sont connues et jouent le plus souvent leur rôle, les travailleurs indépendants sont eux démunis lorsque leur activité cesse. Les entreprises françaises ont souvent recours aux travailleurs indépendants ou freelances pour résoudre leur besoin d'expertise, diminuer les couts liés à une masse salariale permettre plus de flexibilité leur ...
Question Écrite N° 3203 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par l'assurance maladie des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail. Toute personne salariée en France bénéficie d'un suivi médical en santé du travail. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent être amenés à réaliser ou à prescrire des examens complémentaires. Ceux-ci sont variés : examen par un autre médecin spécialiste, analyse sérologique, IRM, scintigraphie, échographie, bilan rénal, examen immunologique. Environ 20 millions de salariés sont suivis par ...
Question Écrite N° 38203 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur pour la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Atteintes d'affections chroniques, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. À l'issue de ces trois ans, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne leur sont plus versées sauf à ce qu'elles connaissent une période ...
Question Écrite N° 40619 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de l'établissement français du sang. Les dons de sang et de leurs dérivés sont indispensables à la prise en charge de nombreux malades. C'est un produit irremplaçable et nécessaire et seuls des dons nombreux et réguliers permettent d'approvisionner les stocks. Or les réserves sont aujourd'hui au plus bas et on doit se mobiliser. Avec 85 000 poches, les réserves de sang stagnent à un niveau particulièrement inquiétant pour cette période de l'année. La France risque de manquer de sang si on n'atteint pas 120 000 poches. L'EFS appelle à une ...
Question Écrite N° 30090 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests covid lors d'examens préopératoires. En effet, pour la meilleure sécurité des patients et des équipes soignantes, certains établissements hospitaliers, suivant ainsi les recommandations des sociétés savantes, testent les patients devant subir certaines interventions, par exemple dans le cas d'opérations sur la sphère ORL entraînant un risque d'aérosolisation du virus lors de l'opération. Or ce dépistage du virus SARS-CoV-2 n'est remboursé à ce jour que si le patient présente des symptômes ou a été en contact avec un malade avéré. Cette absence de prise en ...
Question Écrite N° 38211 du 20/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives ...
Question Écrite N° 18208 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la certification des dispositifs médicaux. Les entreprises fabriquant des dispositifs médicaux doivent les faire certifier selon des règles édictées par le règlement de l'Union européenne du 5 avril 2017.Celles-ci ont été considérablement complexifiées les précédentes (directive 93-42 EEC) afin de garantir un niveau élevé de sécurité ce qui est bien légitime. Ce renforcement des règles oblige les organismes notifiés - ON - (qui délivrent la certification des dispositifs médicaux) à se réorganiser sous la responsabilité des États membres qui doivent désigner une ...
Question Écrite N° 37927 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de substitution des médicaments biosimilaires. En octobre 2020, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il s'est engagé à étudier les conditions dans lesquelles une substitution des médicaments biosimilaires par les pharmaciens pourrait être autorisée et à quelle échéance une telle mesure pourrait intervenir. À moins d'un an de l'échéance de 2022 pour laquelle la stratégie nationale de santé fixe un objectif de 80 % de pénétration de ces spécialités, la pénétration moyenne des médicaments biosimilaires en ...
Question Écrite N° 25716 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la migraine. En France, la migraine concerne 12 % des adultes et 5 % à 10 % des enfants, soit 11 millions de personnes. Les femmes sont 2 à 3 fois plus touchées que les hommes. Un tiers des malades n'ont jamais consulté et ont recours à l'automédication. La migraine est une maladie sous-diagnostiquée : dans les études françaises, 30 à 45 % des migraineux n'ont jamais consulté pour leurs migraines, ignorent leur statut de migraineux et les possibilités de prise en charge existantes. Cet état conduit à une automédication importante de la part de ces patients au ...
Question Écrite N° 44822 du 15/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, cet organisme français de formation professionnelle intervenant au travers de différentes formations, est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui, les salariés constatent une dégradation de leurs conditions de travail et s'interrogent sur l'absence de visibilité. Les ordonnances constitutives de la création de ...
Question Écrite N° 41895 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble, que dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour ...
Question Écrite N° 32939 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul des primes de fin d'année aux agents de collectivités territoriales. En effet, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriales précise que les avantages collectifs acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la promulgation de cette loi sont maintenus pour l'ensemble des agents concernés si et seulement si ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. La ville du Havre a délibéré afin de ...
Question Écrite N° 26038 du 21/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la clarification du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail, partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale ...
Question Écrite N° 35010 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 03/05/22)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité incendie dans les résidences neuves pour personnes âgées. L’arrêté du 31 janvier 1986 prévoit à son article 72 que les logements pour personnes âgées autonomes ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments. L'objectif est de favoriser l'évacuation, en cas d'incendie, de personnes dont la mobilité peut être réduite. Pour la définition de ces logements, il est renvoyé à l'arrêté du 14 avril 2011 définissant les foyers pour personnes âgées autonomes. Indirectement visées par les ...
Question Écrite N° 39277 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des covid longs. Nombreux sont les malades du covid peinant à retrouver leur santé. On distingue principalement deux cas : d'une part, les victimes ayant développé de formes graves en phase initiale ayant nécessité une hospitalisation ou à l'oxygénothérapie ; dans le post-covid, les malades souffrent de complications pulmonaires et de troubles psychologiques liés à une intubation longue, avec perte de repères spatio-temporels. D'autre part, celles n'ayant pas développé une forme particulièrement grave de la maladie, mais dans laquelle persistent de nombreux ...
Question Écrite N° 33894 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dates des soldes dans un contexte de crise sanitaire. En effet celle-ci a de multiples répercussions sur les consommations des Français et notamment dans la façon de procéder à des achats dans les commerces de proximité. Certains commerçants indépendants requièrent une modification pérenne de la date des soldes afin de les décaler fin janvier et fin juillet. En effet, le report de la date des soldes d'été a été un succès pour les détaillants indépendants, qui l'ont plébiscitée à hauteur de 88 % (sondage WSN auprès de 4 700 acteurs du commerce). Cela a permis de ...
Question Écrite N° 38821 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des équipes paramédicales des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a souligné leur rôle et leur engagement mais, en dehors de cette période particulière, ces infirmiers et aides-soignants de réanimation soignent quotidiennement des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe et prodiguent un accompagnement humain indispensable. C'est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctions et défaillances d'organes vitaux. Le travail souvent méconnu qui ...
Question Écrite N° 38313 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils ont pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le ...
Question Écrite N° 32099 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/06/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de certains sportifs de haut niveau étudiants en kinésithérapie. En 2014, l'État créait le pacte de performance à destination des athlètes de haut niveau pour faciliter leur insertion et préparer leur carrière. Cette légitime ambition doit notamment trouver sa traduction dans l'aménagement des études pour les plus jeunes. Or les frais d'inscription dans certaines écoles et le coût des études est un réel frein à la poursuite d'études de certains jeunes sportifs de haut niveau. Ainsi, des jeunes étudiants souhaitant poursuivre leurs études ...
Question Écrite N° 24724 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime dite « Macron ». En 2018, le Gouvernement a choisi de donner la possibilité à toutes les entreprises et associations de verser à leurs salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, une prime de 1 500 euros maximum, exonérée de cotisations et de prélèvements fiscaux. Plus de 5,5 millions de personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros. Devant le succès de cette prime, M. le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale en juin 2019, la reconduction pour un montant de 1 000 euros maximum. Or l'article 7 du PLFSS prévoit ...
Question Écrite N° 31440 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/03/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides financières destinées à l'isolation thermique des logements. La crise sanitaire du covid entraînera une crise économique dont on sait qu'elle sera violente. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernant le secteur du bâtiment. Or, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), a dans une note du 14 juillet 2020, décidé de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 M2 ...
Question Écrite N° 23979 du 22/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/03/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité ferroviaire. A l'heure où la sécurité est une préoccupation de tous et partout, la sûreté ferroviaire est primordiale et doit être assurée dans les meilleures conditions et avec le plus d'efficacité possible. Le service de sûreté ferroviaire (SUGE : surveillance générale) a subi plusieurs modifications récentes depuis notamment la loi dite Savary du 22 mars 2016, loi n° 2016-339. Ces modifications ont permis le recours à des services extérieurs privés notamment dans les gares. Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation constante et les ...
Question Écrite N° 34734 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et le suivi des pathologies visuelles. Avec le vieillissement de la population, les enjeux associés au glaucome et à la perte d'autonomie se font plus prégnants. À cet égard, des recommandations ont été développées par des associations de patients et de praticiens : inciter les pouvoirs publics à lancer une stratégie de dépistage et de suivi auprès des personnes de plus de 45 ans et s'appuyer sur des examens simples et de nouvelles techniques de dépistage rapides, reproductibles, efficaces et non invasives effectués par un ophtalmologiste ; intégrer le ...
Question Écrite N° 33103 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 02/02/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les périodes de formation en milieu professionnel. Celles-ci doivent permettre l'acquisition ou l'approfondissement des compétences professionnelles et l'amélioration de la connaissance du milieu professionnel et de l'emploi. Elles constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des jeunes. Tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. Ces stages font partie intégrante de la formation et sont ...
Question Écrite N° 32374 du 22/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 2, 9, 28 et 29), la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2 du premier protocole additionnel), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24), notamment, soulignent le droit à l'éducation pour tous. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Pourtant, malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de très nombreuses ...
Question Écrite N° 28389 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance ...
Question Écrite N° 15298 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/12/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants porteurs de handicap en attente d'une AVS. L’inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire à l'école est une ambition légitime et portée par le Gouvernement et encouragée par la majeure partie des associations. Pour qu'une inclusion soit réussie il est parfois nécessaire que les enfants soient accompagnés par une AVS (auxiliaire de vie scolaire) compétente. Les MDPH et les conseils départementaux instruisent les demandes des familles et l'éducation nationale recrute les personnes chargées ...
Question Écrite N° 31346 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital ...
Question Écrite N° 31444 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public, mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteint d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc ...
Question Écrite N° 23044 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/10/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse réduction de la TICPE. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est notre devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. La décision de réduire de 2 centimes par litre l'exonération de TICPE sur le gazole des poids lourds répond à cette exigence et le produit en sera dédiée au financement des infrastructures routières. Par ailleurs, cette mesure a pour but de répondre au principe « ...
Question Écrite N° 27478 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports relèvent de l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Aussi sont-ils financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Il semble que lors de transports Smur primaires, certains établissements sollicitent la participation financière des patients par paiement d'un ticket modérateur pouvant aller jusqu'à 700 euros. Madame le Député s'interroge sur la légalité de telles pratiques. Aussi il ...
Question Écrite N° 20539 du 18/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 07/07/20)
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation d'un article du code de l'urbanisme modifié par la loi ELAN. La loi ELAN, adoptée à la fin de l'année 2018, a pour but de dynamiser la politique du logement et de protéger les plus fragiles. Elle a également permis certains ajustements du cadre législatif relatifs à l'aménagement du territoire, notamment sur le sujet des zones rurales et urbaines. Celle-ci prévoit notamment l'assouplissement de la notion de compatibilité avec le voisinage pour la construction de bâtiments dédiés aux activités agricoles ou ...
