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Résultats 1 à 50 sur 155 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 38164 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels présents dans les collectivités ayant la compétence PDIPR. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1er de l'article 1242 du Code Civil précise que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d'un espace naturel ne peut pas se dégager de sa responsabilité même s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute. Il est nécessaire d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels ouverts ...
Question Écrite N° 27212 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avancée des travaux concernant la création des centres départementaux d'appels d'urgence (CDAU) 112 uniques et sur l'interconnexion entre le SAMU (15) et les pompiers (18). Aujourd'hui, le nombre de numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion et d'illisibilité pour les français. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un numéro unique est nécessaire. La centralisation des appels sur une plateforme commune éviterait des allers et retours entre les différents numéros entraînant une perte de temps. ...
Question Écrite N° 29898 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains. Comme tous les travailleurs, ils ont souffert pendant la période de confinement du fait de l'arrêt de leur activité. Mais contrairement à de nombreuses personnes qui, en date du 11 mai 2020, ont pu rouvrir leur commerce ou reprendre le travail, les forains ne peuvent pas reprendre leur activité du fait de l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes et donc des festivals jusqu'en septembre 2020. Les forains ont visiblement besoin d'un soutien supplémentaire, en plus du fonds de solidarité, qui ne peut plus leur permettre de subvenir à leurs ...
Question Écrite N° 34962 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation professionnelle pour les acteurs du secteur des transports. Les acteurs du secteur sont interpellés par le montant des cotisations qu'ils doivent acquitter en mettant en parallèle la part de formations financées par leur OPCO. L'une des structures de la circonscription a par exemple rapporté qu'elle allait toucher 20 % de ses cotisations en 2020 contre 43 % en 2019, soit une baisse conséquente. De plus, certaines formations essentielles ne sont pas éligibles telles que le permis D et le FIMO. Cela pose donc naturellement la question d'une équitable utilisation des ...
Question Écrite N° 44787 du 15/03/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le pluralisme et la diversité des radios dans les territoires. L'Autorité de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du CSA et de la Hadopi en janvier 2022, est chargée de lancer les appels à candidature pour l'obtention des fréquence radios dans les territoires. Fréquence Plus, 1ère radio du Jura toutes radios confondues et 1ère radio indépendante en Bourgogne, Côte d'Or et à Dijon s'inquiète de la dynamique actuelle choisie par l'Arcom dans l'attribution des fréquences. En effet, le dernier appel à candidature dans la région Grand Est a montré la domination et la ...
Question Écrite N° 38237 du 20/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les critères d'éligibilité du chèque énergie. Il est fait référence au dernier revenu fiscal de référence qui se calcule sur les revenus de l'année N-2. Par exemple, pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont pris en compte. Le chèque énergie vient en aide aux plus précaires et l'on sait les conséquences sociales de la crise chez de nombreuses personnes. Avec les critères actuellement mis en œuvre, des dizaines de personnes dont la situation financière s'est dégradée en 2020 ne peuvent être bénéficiaires du chèque énergie. ...
Question Écrite N° 34794 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validation des trimestres des indépendants dans le secteur du tourisme. Pour valider une année entière, il faut avoir perçu au moins 4 fois 150 SMIC horaire, soit 6 090 euros en 2020. Or ce montant ne sera pas atteint par de nombreux professionnels dans le secteur du tourisme, fortement impactés par la crise sanitaire. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en place pour faire face à cette situation et permettre le meilleur accompagnement de ces professionnels. Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et ...
Question Écrite N° 18071 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet de certaines condamnations pénales (crimes, délits de violences, agressions et exhibitions sexuelles...). Auquel cas, une mesure administrative d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs est notifiée, et les directions ...
Question Écrite N° 13766 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reste à charge des personnes âgées résidant en EHPAD et de leurs familles. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes dépensées dans le cadre d'un accueil en EHPAD. Ce montant est plafonné à 10 000 euros par an et par personne hébergée soit une réduction sur l'impôt sur le revenu de 2 500 euros, qui représente parfois le montant de TVA acquittée dans les EHPAD privé à but lucratif. Par ailleurs, les résidents en EHPAD ne bénéficieront pas, pour la plupart, du dégrèvement de taxe d'habitation qui a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 31966 du 01/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques malhonnêtes de certaines entreprises du photovoltaïque et sur le désarroi de leurs victimes. Des escroqueries de plus en plus nombreuses sont concoctées par de faux artisans ou des fournisseurs de certificats d'économie d'énergie (CEE) frauduleux. Dans un rapport de 2018, Tracfin a fait un constat alarmant : de nombreuses entreprises malveillantes cherchent à revendre des CEE à des victimes alors que les travaux restent fictifs ou de piètre qualité. Les particuliers ne constatent aucune économie sur leur facture d'énergie comme cela devrait être le cas. Elle lui demande ainsi quelle ...
Question Écrite N° 45420 du 03/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité. L'État a créé en 2016 des CEE dits « précarité » qui obligent les fournisseurs d'énergie à financer un certain volume d'investissements dans des logements occupés par des ménages modestes. Depuis 2021, le prix des CEE précarité a baissé de 30 à 40 %. Avec la suppression de la bonification des primes aux ménages les plus précaires, cela entraîne aujourd'hui une division par trois des aides allouées à ces ménages et une forte baisse de demandes de rénovation ...
Question Écrite N° 32292 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de chômage partiel. Depuis le début de la crise sanitaire, il a permis à de nombreux salariés de préserver leur emploi et de conserver leur salaire alors que l'épidémie de covid-19 frappe durement l'économie. Si une classe ou un établissement scolaire doit fermer en raison de la détection d'un cas de contamination au covid-19, les parents des enfants en confinement sont placés en chômage partiel, ce qui entraîne un reste à charge de 15 % pour les entreprises. De nombreuses TPE, notamment celles de moins de 50 salariés, ne pourront pas financer ce reste à charge ...
Question Écrite N° 45464 du 10/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l'année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n'empêche d'établir une procuration la veille voire le jour d'un scrutin. Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d'enregistrement et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro d'enregistrement ...
Question Écrite N° 35530 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dépassements d'honoraires. Dans le cadre du grand débat national, beaucoup de Français ont déposé des contributions pour interdire les dépassements d'honoraires ou demander à les limiter. De plus, la participation des organismes complémentaires est limitée dans le cadre des contrats responsables qui plafonnent la prise en charge des dépassements lorsque les praticiens ne sont pas adhérents aux dispositifs de modération tarifaires (Optam et Optam-co). Malheureusement, dans les territoires ruraux, l'accès à ces professionnels peut impliquer des délais de prise de rendez-vous ...
Question Écrite N° 30354 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des acteurs de l'insertion par l'activité de la filière textile. Durant le confinement les collectes de textiles n'ont pas été effectuées. Maintenant qu'elles reprennent, ces acteurs se trouvent face à un afflux de matière qui vient s'ajouter aux amoncellements stockés depuis le 16 mars 2020 et qui n'ont pu s'écouler. Les ventes de vêtements de seconde main ont été totalement arrêtées, que ce soit en boutiques en Europe, où l'on vend habituellement la « crème » (la meilleure qualité), ou à l'exportation, qui permet d'écouler le second choix (Afrique, ...
Question Écrite N° 28848 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la ...
Question Écrite N° 36746 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de plan en faveur des pollinisateurs présenté le 18 décembre 2020. Il serait prévu d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Les agriculteurs et les viticulteurs sont très inquiets quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». Cette interdiction risquerait d'isoler la France des autres États européens dans lesquels ces règles n'existent pas aujourd'hui. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 45437 du 03/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier ...
Question Écrite N° 45421 du 03/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des ...
Question Écrite N° 38058 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le démantèlement des socles d'éoliennes, relativement aux amendements qui portent sur l'article 48 du projet de loi « Climat et résilience ». Ces amendements évoquent la réversibilité de l'artificialisation des sols imputable aux implantations d'éoliennes et soulèvent la question du démantèlement des parcs éoliens. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur le danger d'un recours trop systématique à la dérogation prévue par les textes, qui aurait pour conséquence d'encourager l'abandon dans le sol de centaines de mètres cubes de béton armé. Sachant qu'un socle d'éolienne ...
Question Écrite N° 31189 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés ...
Question Écrite N° 30746 du 30/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les 3 800 entreprises ou associations de l'insertion par l'activité économique jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité. Elles ont été particulièrement atteintes par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Devant combiner efficacité économique et accompagnement social, les employeurs reçoivent des aides pour chaque poste qui vont de 1 400 à plus de 20 000 euros par an. Leur versement a été interrompu car incompatible avec la prise en charge des salariés par l'activité partielle. ...
Question Écrite N° 29412 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 ne fait pas figurer la mention environnement spécifique alors que c'était le cas précédemment pour cette profession pourtant encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Ce contexte laisse donc la porte ouverte au développement d'une concurrence déloyale avec des personnes qui se prétendraient accompagnateurs en montagne alors qu'elles ne disposeraient pas du diplôme. Cela pose bien évidemment la question du risque pris par les utilisateurs potentiels des services de ces personnes. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 35047 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des évolutions des ressources des personnes pouvant en bénéficier. La seule référence est la date d'effet de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires ou l'âge légal de la ...
Question Écrite N° 44855 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du champ d'application de la prime Ségur des surveillants de nuit. À l'issue de la conférence des métiers du social et du médico-social, le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension des 183 euros mensuels aux professionnels de la filière socio-éducative. Au-delà de la revalorisation des salaires, le Ségur permet de redynamiser les secteurs et les vocations de ces métiers. Néanmoins, certains métiers ne sont toujours pas intégrés dans le dispositif. Ils sont pourtant essentiels et traversent les mêmes crises : les surveillants de nuit. Bas salaires, ...
Question Écrite N° 40007 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la petite enfance. Ces professionnels sont restés en activité pendant toute la crise sanitaire. Ils ont été en première ligne et se sont mobilisés sans relâche pour prendre soin des plus jeunes. Il y a un an, en juin 2020, Mme la députée posait une question écrite n° 30081 à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, lui demandant ce que le Gouvernement comptait mettre en œuvre pour valoriser le métier des assistants maternels qui ont, pour la grande majorité, continué de travailler pendant la crise sanitaire et ont même eu recours à ...
Question Écrite N° 45436 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du régime général de la sécurité sociale. Le Président de la République a récemment indiqué qu'il y aurait dans le cadre de la négociation fonction publique une revalorisation du point d'indice à l'été 2022. Ce point n'a pas été évoqué pour les agents du régime général de la sécurité sociale. Dans un contexte de hausse de l'inflation, ces derniers vont perdre entre 3,7 % et 4,4 % de pouvoir d'achat en 2022. Il serait donc juste qu'ils bénéficient aussi de cette revalorisation. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce ...
Question Écrite N° 29045 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la crise du covid-19 sur l'industrie touristique. Parmi les secteurs les plus touchés, comme l'a indiqué le Président de la République lors de son allocution, on compte le tourisme, cette fierté nationale française. Le secteur touristique joue un rôle particulièrement important pour l'économie jurassienne. Il représente 6,3 % du PIB de la région Bourgogne-Franche-Comté, 41 200 emplois soit 4 % de l'emploi total de la région. Des mesures spécifiques ont déjà été prévues par le Gouvernement. Un plan d'ampleur pour le secteur ...
Question Écrite N° 33050 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste. Dans cette liste ne figure pas le vitrail d'art. La seule exception ...
Question Écrite N° 45399 du 03/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figure ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra donc pas cumuler les deux ...
Question Écrite N° 34175 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'utilisation du budget consacré à la formation professionnelle. Avec une hausse « inédite » de 3,5 %, le budget dédié à l'emploi, l'insertion et la formation professionnelle atteint 13,2 milliards d'euros en 2021, auxquels s'ajoutent les 13 milliards du plan de relance dédiés aux mêmes thématiques. Le Gouvernement confirme ses engagements en faveur de la formation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés en chômage partiel. Néanmoins, dans la pratique, des problématiques de posent. Par exemple, le fonds national pour l'emploi ...
Question Écrite N° 35697 du 19/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de rémunération pour les professionnels de la petite enfance. Les agents des structures petite enfance, dont la majorité ne sont pas titulaires, bénéficient de contrats précaires et des salaires les plus bas de la fonction publique. Depuis le début de la pandémie, leur mobilisation a été sans faille. Dès l'annonce de la fermeture des écoles et des crèches, ils ont dû imaginer et mettre en place les dispositifs pour accueillir les enfants des soignants ainsi que l'ensemble des personnels mobilisés ...
Question Écrite N° 29701 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères retenus pour établir la carte classant les départements de France en trois catégories rouge, orange ou vert, selon la circulation du coronavirus sur leur territoire. Le département du Jura est classé en rouge alors que le virus y circule peu (il est classé vert sur ce critère), il a une forte capacité de tests et les lits de réanimation y sont peu occupés (25 %). Il doit ce classement rouge au taux d'occupation des lits de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui est pourtant lui aussi en baisse à moins de 60 % depuis quatre jours. Ce classement en rouge est ressenti ...
Question Écrite N° 35594 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), en 2015 les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent que 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à ...
Question Écrite N° 30081 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des assistants maternels. Un grand nombre d'entre eux ont continué à exercer durant la période de confinement, et beaucoup ont même accueilli plus d'enfants que d'habitude. Aujourd'hui, l'heure est à la remise en marche de l'économie, et il ne faut pas oublier les centaines de milliers d'assistants maternels qui exercent en France et permettent aux parents d'exercer une activité professionnelle. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les futures mesures que le Gouvernement va mettre en place dans le cadre de la relance économique du pays ...
Question Écrite N° 29817 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des SAMU-centres 15. Depuis le début de l'épidémie du coronavirus, ils font face à un afflux d'appels quel que soit leur département d'affectation, en métropole ou en outre-mer. Pourtant, seuls les assistants de régulation médicale (ARM) travaillant dans les départements les plus touchés par l'épidémie pourront prétendre à la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros versée à tous les professionnels hospitaliers des zones les plus touchées. L'effort a été ...
Question Écrite N° 37302 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des SSR. Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « investir pour l'hôpital », la prime grand âge constitue une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros net par mois, soit 118 euros brut, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction ...
Question Écrite N° 25808 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des artisans qui ont accepté d'accueillir en leur sein de jeunes migrants, non qualifiés pour leur métier, afin de les former et de leur offrir du travail. Ce faisant, ces artisans sont soumis à une taxe imposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, celle-ci étant équivalente à 55 % du salaire brut, ce qui dépasse les 800 euros. Ces artisans ont répondu favorablement à une demande sociale de l'accueil des migrants. Or, dans les très petites entreprises, cette somme représente une bonne partie du bénéfice mensuel de la TPE, sans compter le temps nécessaire à ...
Question Écrite N° 44817 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière et leurs revendications dans le cadre du Ségur de la santé. Lors d'une concertation entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalières et le ministère des solidarités et de la santé sur le thème des ambulanciers hospitaliers le 14 janvier 2022, un consensus a été trouvé sur la suppression du mot conducteur du corps d'appartenance et des grades pour ne conserver que l'intitulé « Ambulancier » et le basculement des ambulanciers de la fonction publique dans la filière ...
Question Écrite N° 40292 du 20/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/04/22)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur deux terribles accidents mortels de trottinette électrique qui se sont produits les 7 et 15 juin 2021 dans le Jura. Malheureusement, ces accidents ne sont pas des cas isolés. Des règles d'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) sont déjà définies afin de garantir la sécurité de tous. Malgré l'entrée des trottinettes électriques dans le code de la route, d'après le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de blessés a augmenté de 40 %. À ...
Question Écrite N° 30008 du 02/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui inquiète de nombreux enseignants. M. le ministre a annoncé que des oraux seraient organisés en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteront quant à eux à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette disparité entre les deux concours risque de causer un préjudice aux candidats qui sont déjà au travail aux côtés des jeunes. Ils seront dans l'incertitude jusqu'au mois de septembre 2020. Elle lui demande s'il compte prendre des ...
Question Écrite N° 31063 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le microcrédit personnel. Ce dispositif original permet de financer les projets d'insertion sociale et professionnelle de concitoyens, qui sont exclus de l'accès au crédit aux conditions du marché. Le microcrédit personnel est garanti à 50 % par le Fonds de cohésion sociale, un fonds créé en 2005 dans le cadre de la loi de cohésion sociale et géré par BPI France. Toutes banques confondues, le microcrédit personnel profite à 20 000 emprunteurs chaque année, ce qui représente environ 40 milloins d'euros de prêts. En raison de l'impact économique de la crise, la ...
Question Écrite N° 42452 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et les revendications des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Dans le cadre du Ségur de la santé, les soignants ont bénéficié d'une revalorisation importante et bien méritée de leur salaire, attendue depuis longtemps, d'environ 183 euros net par mois. Cependant, les sages-femmes qui travaillent à l'hôpital se verront verser une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu'une prime de 100 ...
Question Écrite N° 41914 du 19/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/12/21)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale bénéficie aussi à la veuve d'un ancien combattant, à condition qu'elle soit âgée de 74 ans et que son conjoint décédé ait ...
Question Écrite N° 42472 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant certains personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de cette ...
Question Écrite N° 31341 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 28/09/21)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation RE 2020 du bâtiment neuf. Cette règlementation inquiète les acteurs de la filière bois, particulièrement engagés dans la transition bas carbone du bâtiment. Cette règlementation va devoir préciser les modalités de calcul et d'information des futures constructions. Néanmoins, la méthodologie utilisée pour ce calcul est floue ; tous les matériaux ne voient pas leur impact carbone calculé de la même façon. Face à ce manque de transparence, la filière bois a mis en place un outil nommé « France bois traçabilité » qui permet aux promoteurs-constructeurs d'être informés ...
Question Écrite N° 34731 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 28/09/21)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur MaprimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux, agilité ». À partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Cela se traduit par une augmentation de budget de 2 milliards d'euros votée pour accélérer la transition énergétique. À ce jour, on comptabilise plus de ...
Question Écrite N° 39428 du 08/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou ...
Question Écrite N° 33417 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs de l'aide à domicile. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale à hauteur des besoins et la dégradation continuelle des conditions de travail. La situation est alarmante pour les associations, qui ne parviennent plus à recruter pour répondre aux demandes d'accompagnement des Français. Et pourtant, malgré ce constat, l'ensemble des professionnels du secteur tiennent la barre et jouent un rôle majeur et ...
Question Écrite N° 35458 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour les projets photovoltaïques. À ce jour, le produit de l'IFER est reversé à des EPCI qui parfois n'apportent ni soutien technique ni soutien financier, ce qui est mal vécu par les communes qui portent des projets d'implantations photovoltaïques. Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d'une part minimale de 20 % de l'IFER pour la commune d'implantation. Mme la députée ...
