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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40937 du 07/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur les actions et le coût des interventions des sapeurs-pompiers. Souvent méconnu, le rôle des sapeurs-pompiers est essentiel au cœur de la communauté. Ils sont mis régulièrement en avant par leur bravoure, mais connaît-on réellement leur cadre des missions statutaires et en quoi consistent leurs différentes interventions ? Il perdure l'idée que l'intervention des sapeurs-pompiers est gratuite, que cela n'a pas de coût ; que le SDIS peut, entre autres, remplacer le SAMU ou une ambulance. Certains usagers font ainsi régulièrement appel au 18 pour de situations diverses ...
Question Écrite N° 40583 du 03/08/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la valorisation du patrimoine culturel et le maillage associatif. La liste des monuments des Landes compte 202 immeubles protégés au titre des monuments historiques. La plupart de ces sites, notamment les églises, sont animés par des associations de bénévoles (loi 1901). Force est de constater que très souvent, partout en France, ces associations ne possèdent que très peu de moyens financiers. Malgré des initiatives telles que tombolas, kermesse et autres, ceci est insuffisant. Ce qu'il faut retenir de cette situation est un triple constat : manque des moyens matériels, faible communication institutionnelle ...
Question Écrite N° 35789 du 26/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dispositions prévues pour accompagner les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable. Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs aides ont été déployées par le Gouvernement en direction des étudiants boursiers, notamment l'aide exceptionnelle de 150 euros (en décembre 2020) et le repas universitaire à un euro pour les étudiants boursiers. Malgré les efforts faits en ce sens, il convient de s'interroger sur la situation des étudiants non boursiers dont les parents travaillent dans des secteurs qui subissent de plein fouet la crise sanitaire ...
Question Écrite N° 42995 du 07/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la qualité du service d'information des transports de voyageurs, notamment concernant les retards et les annulations. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), sous l'égide du ministère de la transition écologique, à l'échelle globale, tous types de trains confondus, les chiffres de la SNCF permettent de constater des évolutions peu encourageantes sur les dernières années et mettent en avant des disparités en fonction des liaisons. Plus particulièrement, concernant le service ...
Question Écrite N° 30488 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels surtaxés vers différentes institutions à vocation sociale. Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose la gratuité des appels vers les administrations publiques. L'article 55 de cette loi dispose qu'un décret du Conseil d'État doit déterminer, chaque année, quels sont les organismes concernés par cette gratuité obligatoire. Néanmoins, certains organismes, comme la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ne sont joignables par téléphone que via des appels surtaxés. Cette taxation est particulièrement pénalisante pour les usagers car elle engendre un ...
Question Écrite N° 43996 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des intervenants sociaux auprès d'associations qui œuvrent en faveur des violences intrafamiliales. L'Association d'aide aux victimes et de médiation et justice de proximité des Landes regroupe deux services et a fait l'objet de l'agrément du ministère de la justice en date du 5 juillet 2020. Elle est constituée de deux bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et Dax. Le service de justice de proximité saisi sur mandat judiciaire assure quant à lui le suivi socio-judiciaire, réalise des enquêtes de personnalité et notifie les mesures alternatives aux poursuites décidées ...
Question Écrite N° 45247 du 12/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement des épreuves du baccalauréat pour les élèves en situation de handicap. Les élèves TSA arrivant au lycée sont encore peu nombreux et leur mérite est considérable ; ils doivent pour cela fournir un travail acharné et justifier en permanence de la légitimité de leur présence. En ce sens, l'association Autisme Landes a bien voulu lui faire part des difficultés que rencontrent les familles pour faire valoir certains aménagements adaptés pour leurs enfants dans le cadre du passage des épreuves du baccalauréat. Certains refus semblent être, en effet, ...
Question Écrite N° 31694 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition à l'amiante et les effets nocifs de ce produit notamment dans le talc. La Coordination nationale d'associations de défense de victimes de maladies professionnelles faisant suite à une exposition à un agent cancérigène (CAVAM) informe que de nombreuses procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis d'Amérique contre l'entreprise pharmaceutique Johnson et Johnson. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc (cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage ou encore les produits d'hygiène ...
Question Écrite N° 40176 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les usages du terme « animal de compagnie ». La définition du terme « animal de compagnie » est donnée par l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime désignant ainsi « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Cela s'applique à toutes les espèces du règne animal maintenues par les éleveurs amateurs sans établir une distinction précise des besoins physiologiques : poissons, coraux, reptiles, oiseaux, mammifères... L'utilisation générique du terme « animal de compagnie » peut entraîner des situations ...
Question Écrite N° 38989 du 18/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la redevance taxe des ordures ménagères. Tout occupant d'un logement doit s'acquitter d'une redevance ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le calcul et le recouvrement de cet impôt sont très différents en fonction de sa nature, générant de très grandes disparités de montant pour des compositions de foyers comparables. La plupart des collectivités ou EPCI ont choisi de mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par souci de simplicité et d'efficacité de son recouvrement réalisé par la trésorerie publique. Cependant cette taxe, adossée à la valeur foncière du logement, n'est pas ...
Question Écrite N° 31818 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de la prophylaxie pré-exposition (PrEP) en tant que traitement préventif contre le VIH. La prophylaxie pré-exposition (PrEP) est une stratégie de réduction du risque de contracter le VIH fondée sur l'utilisation d'un médicament antirétroviral à prendre au cours d'une période d'exposition à un risque de contamination. Cette prescription s'accompagne d'un protocole de suivi renforcé et individualisé en santé sexuelle comprenant notamment de dépistages réguliers des IST, même lorsqu'elles sont asymptomatiques. Bien que la PrEP soit accessible en générique et remboursée à 100 % ...
Question Écrite N° 16792 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centres hospitaliers font part d'une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de ...
Question Écrite N° 35962 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles préconisations en matière d'isolement et de contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique apporte des précisions sur la durée de ces mesures. En effet, une mesure d'isolement ne peut être mise en place que pour une durée de 12 heures, renouvelable par période de 12 heures dans les mêmes conditions. Elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures. Concernant les mesures de contention, la durée maximale est de 6 heures, renouvelable par période de 6 heures dans la limite de 24 heures. À titre exceptionnel, ce renouvellement est possible au-delà après ...
Question Écrite N° 11967 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du traitement des dossiers des victimes des fibres d'amiante. Dans le cadre d'un rendez-vous avec le collectif des Amiantés du secteur de Mimizan dans le département des Landes, ce dernier lui a fait part de la très grande difficulté que rencontre les victimes des fibres d'amiante pour faire reconnaître leur problème de santé comme maladie professionnelle. Cette association se bat depuis 2004 avec un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts des victimes et faire aboutir devant la justice les dossiers dont elle a la charge (actuellement 83 dont 13 ou les plaignants sont déjà décédés), et ...
Question Écrite N° 26287 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pour rappel, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Cette prestation a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant. Elle est attribuée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Le ...
Question Écrite N° 35413 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Après la signature des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé la revalorisation de tous les personnels hospitaliers et des professionnels des Ehpad publics. Toutefois, les agents des pôles à domicile rattachés à ces Ehpad ne rentreraient pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements ...
Question Écrite N° 26353 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont ...
Question Écrite N° 35667 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des compétences des pharmaciens pour lutter contre la covid-19. La campagne de vaccination contre la covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant les différentes étapes recommandées par la Haute autorité de santé (HAS) tout au long de l'année 2021. De toute évidence, l'accès aux vaccins représente un défi majeur et nécessite une mobilisation de tous les professionnels de santé. Pour qu'un maximum de personnes puissent en bénéficier le plus rapidement possible, il est donc judicieux que l'ensemble des professionnels pouvant vacciner puissent réaliser cet ...
Question Écrite N° 43746 du 25/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu'ils arrivent à l'âge de la majorité. Les équipes pluridisciplinaires de professionnels des établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des adolescents confiés par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. À travers une pluralité des modes de prise en charge, l'objectif initial est toujours de créer des liens et d'accompagner le jeune dans le travail éducatif et la construction d'un projet d'insertion. Mais force est de constater qu'une fois atteint l'âge de la majorité, l'arrêt de cet accompagnement reproduit un ...
Question Écrite N° 37633 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. On ne peut ignorer que les mesures de tutelle et curatelle, restent plus souvent confiées aux professionnels qu'aux proches de la personne protégée. Ces professionnels sont en charge de l'accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles. Suite à la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, un certificat national de compétence a été ...
Question Écrite N° 36874 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues la possibilité de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet ...
Question Écrite N° 40280 du 20/07/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein de toute structure spécialisée ...
Question Écrite N° 43072 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/04/22)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat intergénérationnel qui est un moyen de rompre l'isolement et qui facilite l'accès au logement à un coût modéré. L'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, la réalisation sans but lucratif pour services rendus. Cette limite d'âge de 30 ans pour le jeune accueilli est un frein dans certains territoires. En effet, il ...
Question Écrite N° 34924 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les classes divisées en deux et l'alternance présentiel-distanciel au lycée. Lors du deuxième confinement, l'éducation nationale a conseillé l'application d'un fonctionnement alterné présentiel-distanciel, avec l'obligation qu'au moins 50 % des cours se fasse en présentiel. Pour ce faire, les différentes académies ont mis en place des outils pédagogiques afin de maintenir au maximum le lien scolaire et d'assurer la qualité de l'enseignement. La mise en place d'un parcours d'enseignement « hybride » s'inscrit donc dans le cadre des préconisations visant à protéger les ...
Question Écrite N° 26726 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/02/22)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des artistes-auteurs et les bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaires. Penser la fiscalité des artistes-auteurs va de pair avec le développement de la culture en France. Malheureusement, et trop souvent l'art est perçu comme une passion, un loisir, et non comme un travail. Un métier d'artiste exige, comme n'importe quelle autre profession, que l'on s'y consacre totalement et que l'on s'y spécialise tout au long du parcours. Force est de constater qu'en France seulement 5 à 7 % des artistes-auteurs (graphistes, peintres, illustrateurs) ont un statut professionnel. Malgré ce statut, ...
Question Écrite N° 39776 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse brutale du prix du bois. En effet, depuis huit mois, le prix du bois connaît une augmentation considérable pouvant aller jusqu'à 80 %. La raison principale de cette augmentation est la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité avec des chantiers se retrouvant à l'arrêt alors même que les carnets de commande s'allongeaient. Le réchauffement climatique, les incendies, les ouragans sont également en partie à l'origine de la hausse des prix. Par ailleurs, en Chine et aux États-Unis d'Amérique, l'activité a repris plus rapidement à la suite de la pandémie. Aussi, ...
Question Écrite N° 33895 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la date des soldes d'hiver 2021 et l'encadrement des promotions. Lors du confinement du printemps 2020, le décalage des soldes à mi-juillet a permis de sauvegarder beaucoup de petits commerces. Dans cette perspective, la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pose à nouveau la question de la date des soldes et de l'encadrement des promotions. Les professionnels de la filière mode de la circonscription de M. le député ont attiré son ...
Question Écrite N° 41584 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ils sont intégrés à la filière « technique » et à la catégorie « sédentaire ». Les ambulanciers font partie intégrante de la chaîne de survie. Ils ne sont plus de simple conducteur mais ils agissent en réel appui des équipes médicales. Pour assurer la continuité du service hospitalier, les ambulanciers sont soumis à des horaires de travail variables (nuit, week-end et jour fériés). Leur formation comporte huit modules dont quatre communs à la formation d'aide-soignant. Suite au Ségur de la santé, la ...
Question Écrite N° 39076 du 25/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des nouveaux installés et récents investisseurs suite à la crise d'influenza aviaire. En effet, comme lors de la précédente crise influenza, les agriculteurs qui se sont installés récemment ou qui devaient démarrer leur activité en élevage de palmipèdes ou de volailles fin 2020 ou début 2021 se voient sans solution en terme d'indemnisation sur la non-production suite au vide sanitaire forcé. Lors des crises de 2016 et 2017, le Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) auquel cotisent l'ensemble des éleveurs de volailles français ...
Question Écrite N° 35597 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/07/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière palmipèdes gras. Depuis le 6 décembre 2020, la filière palmipèdes gras est à nouveau victime d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. Depuis le 20 décembre 2020, près de 400 000 canards ont été abattus et la situation ne cesse de se dégrader dans les Landes, territoire traditionnellement producteur de foie gras, où l'on dénombre à ce jour près de 200 foyers, et une toute récente extension aux producteurs de poulets de chair. Lors de son déplacement à Mont-de-Marsan, le vendredi 8 janvier 2021, M. le ministre a précisé des mesures à mettre en ...
Question Écrite N° 36392 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du commerce du gros alimentaire. Les grossistes sont des maillons essentiels de l'agroalimentaire : ils approvisionnent, stockent et livrent les produits alimentaires sur tout le territoire. Dans la restauration hors foyer (RHF), ils représentent plus de 72 % de l'approvisionnement de produits alimentaires et de boissons pour un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 21 milliards d'euros (source : GIRA). La fermeture administrative des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel engendre des conséquences majeures pour l'activité du commerce de gros ...
Question Écrite N° 34531 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/04/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Les éditeurs ont déjà formulé une demande de très longue date pour la mise en vigueur de tarifs postaux nationaux spécifiques aux livres. Pour bon nombre de ces petites structures éditoriales, la question est aujourd'hui cruciale, car la situation économique risque de les faire passer de la marge à la marginalité. Les éditeurs indépendants dont le modèle économique s'articule sur une pluralité de méthodes de vente, ...
Question Écrite N° 33615 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/04/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le maintien de l'ouverture des librairies indépendantes durant le confinement d'octobre 2020. Depuis le début de l'urgence sanitaire, l'ensemble du secteur culturel connaît une crise sans précédent. Le confinement « adapté », annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, contraint la fermeture de tous les établissements, lieux et commerces culturels. Les librairies indépendantes, acteurs indispensables de la transmission culturelle, souffrent déjà de la concurrence des grands groupes du commerce en ligne et des grandes surfaces. Le 29 octobre 2020, le syndicat de la librairie ...
Question Écrite N° 31743 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/04/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs. En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur ...
Question Écrite N° 33848 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/03/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de ...
Question Écrite N° 30172 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/03/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de ...
Question Écrite N° 17147 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le ...
Question Écrite N° 35990 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des ...
Question Écrite N° 26808 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de ...
Question Écrite N° 26211 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de ...
Question Écrite N° 30735 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ...
Question Écrite N° 30293 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré ...
Question Écrite N° 32884 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la ...
Question Écrite N° 15941 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Fabien Lainé alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du fonctionnement de l'Agence nationale des titres sécurisés. Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens sont totalement exaspérés par le non fonctionnement de ce site et des délais d'obtention des documents. Il l'invite à prendre connaissance des commentaires laissés par les utilisateurs de ce « dit » service. Afin d'étayer son propos, il joint quelques avis laissés tout dernièrement sur ants.gouv.fr : « Je suis ...
Question Écrite N° 29308 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens ...
Question Écrite N° 31958 du 01/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas indépendants d'art, de répertoire et d'essai. Les cinémas indépendants sont l'un des maillons indispensables d'une industrie cinématographique, qui participe à l'économie nationale à hauteur de 15 milliards d'euros et responsable de 125 000 emplois (16 000 pour l'exploitation sans recours à l'intermittence, malgré la saisonnalité de son marché). Depuis la réouverture des cinémas le 22 juin 2020, les conséquences sur l'économie de ces établissements sont alarmantes ; elles se traduisent par une baisse considérable des entrées et des recettes (-75 % en moyenne nationale). Selon le gérant ...
Question Écrite N° 30596 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers font partie de la filière ouvrière et technique (catégorie C) dans la fonction publique hospitalière, et plus spécifiquement du corps des « conducteurs ambulanciers ». Pour certains professionnels, cette dénomination n'apparaît plus adaptée aujourd'hui compte tenu, d'une part, du diplôme d'État d'ambulancier dont ils sont titulaires (leur cursus comprend 50 % des modules en commun avec la formation des aides-soignants), d'autre part, lors de leurs interventions, ...
Question Écrite N° 31568 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, ...
Question Écrite N° 29349 du 12/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise ...
Question Écrite N° 31766 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, ...
