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Résultats 1 à 50 sur 132 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 21070 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des overdoses aux opiacés. Souvent prescrits afin de soulager les patients souffrant de douleurs, les antalgiques opiacés les soulagent grâce à leur action sur le système nerveux central. Néanmoins, ces traitements possèdent un fort potentiel addictif et leur consommation excessive expose à un risque d'overdose. En effet, selon une tribune publiée par 90 médecins, 12 millions de Français utilisent des médicaments opiacés sans être systématiquement alertés sur leur potentiel addictif et sur les risques d'overdoses. Il existe pourtant un palliatif efficace pour lutter contre ...
Question Écrite N° 20745 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments industriels neufs. Le solaire est une énergie renouvelable qui contribue à la préservation de l'environnement, de plus, un panneau photovoltaïque possède un bilan écologique sans égal. En 2018, la production d'origine solaire photovoltaïque s'élevait à 8,1 TWh, en augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente bien loin cependant des leaders européens. Ainsi, à l'heure où l'urgence écologique se fait ressentir, il semble nécessaire de mettre en place de nouvelles dispositions afin ...
Question Écrite N° 20671 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les supermarchés. Conformément à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, chaque supermarché de plus de 400 m² doit rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui céder ses invendus alimentaires plutôt que de les jeter ou de les détruire. Cependant, d'après une étude Ipsos, un magasin sur deux n'est pas collecté chaque jour, ce qui signifie inévitablement qu'une destruction de produits frais à date limite de consommation ...
Question Écrite N° 20905 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur l'« ubérisation » des ressources humaines. La France possède un modèle d'intérim pointu et adapté, assorti de protections. Premier employeur privé, avec 100 000 recrutements par an en CDI et CDD, le secteur a déjà créé 61 000 CDI intérimaires. Seulement, on assiste à l'émergence de plates-formes numériques de mise en relation entre les demandeurs et les offreurs, qui échappent à de nombreuses obligations d'un employeurs vis-à-vis de leurs employés en profitant d'un vide juridique n'offrant pas ou peu de protection aux salariés. Ainsi, il est regrettable que des employés se retrouvent dans de telles situations ...
Question Écrite N° 21237 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'éducation à l'impôt. En France, il n'existe pas de système d'éducation du citoyen aux spécificités françaises de redistribution de l'impôt. Seulement, en tant que citoyens, les jeunes sont très vite amenés à participer à ce système en lien avec l'équilibre sociétal du pays. Il est alors nécessaire de les informer dès le plus jeune âge concernant l'utilité de l'impôt pour toutes et tous. Dès lors, il lui demande son expertise concernant la sensibilisation des jeunes à l'utilisation et la répartition des deniers publics afin d'éclairer les ...
Question Écrite N° 30105 du 02/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conditions d'application du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel. En conditionnant l'accès des personnes à ces services de transports, une grande partie d'entre elles s'en voit privée, contribuant ainsi ...
Question Écrite N° 10331 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les caractéristiques des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur dispose qu'ils doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. Leur moteur doit aussi avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts ce qui équivaut à près de 110 chevaux-vapeur. Les VTC étant ...
Question Écrite N° 20920 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le réaménagement de l'espace public. La modernisation des espaces publics est aujourd'hui une priorité pour les collectivités territoriales. On tente alors de mettre en place de nouveaux espaces plus inclusifs ou plus verts. Seulement, en cette période de fortes chaleurs, c'est la lutte contre la canicule qui préoccupe les citoyens, notamment les citadins, mais peu de politiques d'aménagement sont mises en place pour faire face à ce phénomène grandissant. Pourtant, une étude menée par des chercheurs du CNRS publiée en 2018 démontre qu'une ...
Question Écrite N° 11689 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement des délais d'intervention des sapeurs-pompiers. M. le député est interpellé par le rallongement continu des délais d'interventions des sapeurs-pompiers. On est face à une diminution du nombre des services d'urgences hospitaliers laissant apparaître des zones blanches dans les départements, du fait de leur disparition ou des fermetures nocturnes. Suscitant l'inquiétude des populations et des élus déjà frappés par la désertification médicale, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux sapeurs-pompiers une capacité de réponse rapide et satisfaisante. ...
Question Écrite N° 36229 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition des huiles essentielles. Il est apparu que les feuilles de melaleuca, niaouli et cajeput doivent être utilisées avec vigilance. Leur ingestion présente des risques d'atteintes neurologiques et peuvent être cancérigènes, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. L'Anses déconseille plus généralement l'usage de ces produits pour les enfants et les femmes enceintes. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà procédé à leur interdiction. Il l'interroge donc afin de savoir si des dispositions réglementaires sont prévues pour éviter des complications de ...
Question Écrite N° 31821 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le renforcement de la cyberdéfense. À l'heure où les attaques informatiques sont susceptibles de porter à tout moment gravement atteinte aux intérêts de la Nation, le pays doit adapter sa posture de cyberdéfense. Les populations les plus jeunes étant les plus exposées aux outils numériques, il est certain qu'il faut apprendre les bonnes pratiques et les mesures à appliquer en cas de crise. Puisqu'elles n'en maîtrisent pas toujours les dangers, il est essentiel de les sensibiliser, et il l'interroge ...
Question Écrite N° 21290 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la haine sur internet au cours du service national universel (SNU). Le service national universel met en place des modules obligatoires déclinés de manière similaire dans chacun des centres service national universel concernant différentes thématiques. Néanmoins, aucun module n'est prévu concernant la haine en ligne alors que les jeunes sont particulièrement touchés par le cyber harcèlement et la cyber haine. C'est en effet à cet âge-là qu'il est noté la plus forte utilisation de réseaux sociaux, l'enjeu est alors ...
Question Écrite N° 40295 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion, Vinted. L'application de vente, qui compte par jour 5 millions de visiteurs, inclut lors de la transaction une commission « protection des acheteurs ». Cette commission n'apparaît que lors du paiement final et a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle ne protège nullement les acheteurs. En effet, l'application se ...
Question Écrite N° 21001 du 02/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la suppression des concours d'entrée pour les Instituts d'études politiques (IEP). En effet, Sciences Po Paris vient d'annoncer la suppression de son concours d'entrée afin de rendre l'accès à ses formations plus équitable pour assurer une meilleure diversité des profils. Les candidats seront désormais évalués grâce à une procédure d'admission sur dossier. Dès lors, il lui demande si ces modifications de recrutements seront les mêmes au sein des instituts d'études politiques en province par la suppression du concours et de quelle manière va évoluer la ...
Question Écrite N° 40159 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de conduite des véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes. Les anciens véhicules de transports routiers collectionnés et valorisés par de nombreux passionnés risquent à terme de ne plus circuler, car légalement assimilés à des véhicules de transport contemporains. Ainsi, l'obtention du permis C est conditionnée, pour ceux qui n'exercent pas la profession de chauffeur, à une formation lourde, coûteuse et dissuasive pour le simple passionné de véhicules anciens. Alors que, dans les faits, les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes n'ont plus grand chose en commun avec les ...
Question Écrite N° 41718 du 05/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports, relatif aux services de transport d'utilité sociale. Ce décret signe l'arrêt du transport solidaire organisé dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif répond aux besoins locaux et représente une véritable solution aux difficultés constantes de mobilité rencontrées dans les campagnes françaises. En effet, le décret définit deux catégories de critères pour déterminer les publics ...
Question Écrite N° 36261 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement des antennes 5G. La cinquième génération de téléphonie mobile a été lancée en France à la fin de l'année 2020. Les opérateurs ont d'ores et déjà proposé des offres. Mais l'analyse détaillée des villes couvertes par la 5G montre un déploiement encore très réduit. Il l'interroge donc sur la stratégie de déploiement des antennes 5G sur tout le territoire pour ...
Question Écrite N° 21337 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prescription de médicaments génériques. Conformément à l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, la prescription d'une spécialité pharmaceutique doit mentionner ses principes actifs en fonction de la pathologie du patient et non en fonction du choix d'une marque. Cette disposition a pour objectif de relancer la vente de médicaments génériques en permettant au pharmacien de substituer le médicament d'origine par un traitement qui possède le même principe actif au même dosage, et la même forme pharmaceutique. Pourtant, depuis deux ...
Question Écrite N° 40181 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance française, certains des dispositifs mis en place par le Gouvernement ont fait leur preuve. La prime à la conversion et le bonus ...
Question Écrite N° 20877 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le développement des dispositifs de santé numérique. Le numérique influence fortement le domaine de la santé, bouleversant alors la recherche médicale ainsi que l'organisation des soins. En France, le recours à des services de santé en ligne comme les consultations s'élève à 12 % contre 18 % en moyenne au sein de l'Union européenne. On note dès lors un certain retard en comparaison avec les pays voisins. Ainsi, dès le 1er janvier 2022, la création d'un espace numérique de santé pour chaque ...
Question Écrite N° 38204 du 20/04/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire ...
Question Écrite N° 21896 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clauses de no show. La clause dite de no show est une clause contractuelle par laquelle une compagnie aérienne n'autorise pas un passager à utiliser un billet de retour s'il n'a pas utilisé le vol aller, lors d'un achat d'un voyage aller-retour. Cette clause est souvent méconnue par les passagers qui ne lisent pas systémmatiquement les conditions générales de la compagnie dans laquelle elle est dissimulée . Cependant, le passager ayant acheté ses billets d'avion s'attend à pouvoir les utiliser comme il l'a convenu lors de la réservation. De nombreux passagers se retrouvent alors ...
Question Écrite N° 20869 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection des candidats souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, pour la première fois intégrés à la plateforme Parcoursup, les instituts de formation en soins infirmiers constituent la filière la plus demandée avec 1,5 million de vœux et de sous-vœux représentant plus de 100 000 aspirants infirmiers pour seulement 31 000 places. Cette intégration à Parcoursup est née du besoin de répondre à une réelle difficulté d'admission dans ces instituts. Néanmoins, chaque regroupement d'IFSI a ...
Question Écrite N° 31847 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les téléconsultations. L'épidémie de la covid-19 a mis en lumière le besoin des patients de continuer à consulter leurs médecins sans devoir se déplacer sur place. Ainsi, de nombreuses plateformes en ligne ont rendu possibles les téléconsultations par des logiciels plus ou moins sécurisés. Dès lors, il apparaît nécessaire pour l'État de mettre en place une plateforme commune sur ...
Question Écrite N° 44150 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la stratégie d'investissement et de gestion de la SNCF concernant le patrimoine des gares et leur rénovation. Depuis la crise covid, la SNCF a reçu des aides de l'État de plusieurs milliards d'euros pour compenser les pertes d'exploitation pendant les divers confinements. La presse se fait par ailleurs l'écho du vieillissement du patrimoine que constituent les gares. Un certain nombre d'entre elles nécessitent des investissements massifs pour des rénovations lourdes, des adaptations aux nouvelles normes. La filiale Gares et Connexions ...
Question Écrite N° 38420 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. La France qui compte des millions d'animaux domestiques se trouve aussi fortement touchée par le fléau de l'abandon de ceux-ci. Reconnus comme des êtres sensibles avec l'article 515-14 du code civil, la cruauté à leur égard n'est plus tolérée. Un animal a besoin de soins, d'attention et de nourriture. Ces soins essentiels ne peuvent être négligés, causant souvent un manque de prise de conscience de la part des propriétaires puis un abandon. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour sensibiliser la population dès son plus ...
Question Écrite N° 20762 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des maternités de proximité. En effet, la France fait face à la création de nouveaux déserts médicaux où l'éloignement des maternités représente désormais une fatalité avérée en territoire rural. Faute de maternité à proximité des lieux de domiciliation ou de temps pour rejoindre les centres hospitaliers, de nombreuses femmes mettent au monde leur enfant à domicile ou même sur le chemin de la maternité, mettant ainsi en danger leur santé et celle du nouveau-né. Il est certes possible de se rapprocher de manière anticipée des maternités mais ces déplacements ...
Question Écrite N° 20895 du 25/06/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'insertion de la gente féminine dans le sport. En France, on assiste à une réelle prise de conscience des inégalités et discriminations faites aux femmes, et de ce fait, de leurs conséquences sociales. Néanmoins, de nombreuses activités peinent à s'en débarrasser, le sport fait partie de celles où les stéréotypes de genre sont les plus présents. À l'heure où la coupe du monde de football féminin débute, il est nécessaire de revenir sur les inégalités de sexe dans le monde du football. En effet, selon la Fédération française de football, une infime minorité des licenciés en football sont des ...
Question Écrite N° 36047 du 02/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le ...
Question Écrite N° 31810 du 11/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'attribution de logements sociaux dans les grandes villes. Les jeunes sont de plus en plus affectés par le mal logement dans les grandes villes. Parfois, ils ne peuvent ni accéder à des logements sociaux en raison des pénuries, ni à des logements privés en raison de leur coût. Si les personnes précaires ont un tel recours au logement social, c'est parce qu'au-delà des loyers faibles, elles ont besoin de vivre dans un lieu sans risque d'y être délogé, bien qu'un logement ne résolve pas tous les problèmes. Il interroge dès lors sur ...
Question Écrite N° 20838 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des seniors en situation de handicap. En effet, en France, 4000 nouveaux EHPAD devraient ouvrir d'ici à 2040, cependant, aucun accompagnement pour les personnes âgées en situation de handicap n'est mentionné. En effet, à partir d'un certain âge, les foyers de vie ne sont plus adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les directions d'établissements suggèrent alors le départ du résident, trop âgé, en EHPAD. Cependant, ces derniers ne sont pas adaptés pour la prise en charge des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 31824 du 11/08/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 25/01/22)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les investissements de l'État dans la silver économie. Des inégalités d'accès aux nouvelles technologies existent entre les seniors pour des raisons socio-économiques et techniques. Quand les baby-boomers atteindront un grand âge, ils seront en mesure d'utiliser pleinement la technologie pour rester en contact avec leurs proches, effectuer des téléconsultations ou accéder à la robotique pour faciliter leur quotidien. L'État a toute sa part à prendre pour prendre en charge pour partie ces innovations. Le risque serait que les ...
Question Écrite N° 40180 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/01/22)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement ...
Question Écrite N° 38439 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le nécessaire encadrement des prix effectués lors des promotions à l'occasion du Black Friday. Cette occasion aussi appelée French Days permet le rabais du prix de nombreux articles. Il est apparu que de nombreuses enseignes augmentaient le prix de vente de certains articles avant les jours dédiés aux promotions pour les vendre au quasi même prix par la suite, laissant le consommateur croire à une baisse importante. Cette pratique est très dommageable pour le client qui fonde son achat ...
Question Écrite N° 21123 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/12/21)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les irrégularités du fait du manque d'entretien des infrastructures ferroviaires en Nouvelle Aquitaine. Ce problème affecte de nombreux acteurs puisqu’il contraint non seulement les habitants mais représente également un coût pour la région. On estime que ce problème génère un surcoût de 1,2 milliards d'euros en rénovation d'ici 2030. Par ailleurs, concernant les petites lignes ferroviaires, elles ne peuvent être rénovées qu'à la charge des collectivités ce qui représente une contrainte supplémentaire. De ce fait, ...
Question Écrite N° 38399 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 21/12/21)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réduction du nombre de TGV sur l'axe Atlantique, en total décalage avec les besoins des usagers et les perspectives de reprise. Lors de l'annonce de ses résultats 2020, le 26 février 2021, la SNCF a indiqué qu'en dépit des impacts de la crise de la covid-19, le soutien apporté par le plan de relance ferroviaire et son plan d'économies lui ont permis de « maintenir le socle de mobilité » et a affirmé son ambition d’« accompagner et soutenir la reprise dans une posture de conquête » en faisant « un aussi bel été que l'an dernier - ...
Question Écrite N° 20861 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des côtes maritimes. Après le naufrage du « Grande America » à 300 kilomètres de La Rochelle en mars 2019, il est important de s'intéresser à la croissance du trafic maritime qui multiplie par conséquent les risques d'accidents. En effet, ce cargo a libéré une nappe d'hydrocarbures mais a également plongé dans l'océan avec son chargement contenant des matériaux nocifs pour l'environnement tels qu'une centaine de tonnes d'acide chlorhydrique et 70 tonnes environ d'acide sulfurique. Malgré les avancées en terme de gestion des crises, il est ...
Question Écrite N° 20919 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'entretien des ponts en France. Selon un rapport sénatorial, 25 000 ponts sont dans un état préoccupant en France du fait de leur dégradation progressive. Il s'agit d'une situation inquiétante puisque nombre d'entre eux présente un danger dû à la vétusté de leur infrastructure. En effet, ce phénomène menace la sécurité des citoyens et représente un budget considérable pour les collectivités. Dès lors, il lui demande si la création d'un fonds d'aide aux collectivités locales est envisageable afin de ...
Question Écrite N° 11479 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déclarations d'armes. M. le député a été interpellé sur une problématique rencontrée par des collectionneurs d'armes. Certains sont dans l'impossibilité de déclarer des canons tractés de collection ne rentrant dans aucune catégorie existante parmi les armes blindées et les véhicules de support d'armes. Or ces canons tractés sont sur des remorques, expliquant le problème de classification. Il aimerait avoir des précisions concernant les classifications des canons tractés et, éventuellement, si un projet de classification nouveau est prévu. Ministère de l’intérieur / Ministère ...
Question Écrite N° 20903 du 25/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/09/21)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs (TRV). En France, le secteur du transport routier de voyageurs recrute en permanence, mais peine à attirer les jeunes diplômés où seulement 12 % des conducteurs sont âgés de moins de 35 ans. On dénombre plusieurs raisons de ce manque d'attractivité, notamment les salaires et les temps partiels. Dès lors, il semble nécessaire de prendre des mesures comme l'abaissement de l'âge d'accès à la profession ou encore une pérennisation du financement des formations ...
Question Écrite N° 20421 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détention d'armes dangereuses. Conformément à l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques, de collection et de leurs reproductions, la détention de certaines armes désuètes est interdite alors qu'elle ne pose pas de réel problème de sécurité publique. En effet, de nombreuses armes, notamment classées dans la catégorie D2, sont désuètes puisqu'il s'agit de revolvers anciens aux mécanismes et munitions dépassés, dont la quantité est très limitée et dont le prix n'est pas accessible à tous mais qui font l'objet d'une convoitise de la part des collectionneurs. En ...
Question Écrite N° 20900 du 25/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le développement des moyens de transports dans les zones rurales et périphériques. En effet, de nombreux territoires souffrent du manque de moyens de transport et se retrouvent exclus de nombreux échanges. Il est alors nécessaire de trouver des alternatives afin de remettre ces territoires au coeur des échanges. Un nouveau mode de transport, le Taxirail peut dès lors être envisagé. La start-up Exid Concept et Développement, créée en 2014 propose un nouveau module sans conducteur ultraléger pouvant transporter ...
Question Écrite N° 38396 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'augmentation de la TICPE prévue dans le PLF 2021 et ses effets sur les aéroclubs. Il est prévu une augmentation de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de « loisirs » de 23,96 % puis de 19,33 % en 2022. Toutefois, l'aviation de loisirs est avant tout une aviation de formation. En effet, les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes. Ils décernent les premiers diplômes comme le brevet de base. S'ensuit le brevet de pilote privé à partir de 17 ans, véritable ...
Question Écrite N° 20747 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/07/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un cadastre solaire à l'échelle nationale. En effet, à l'heure où l'écologie est une priorité, il semble nécessaire de mettre en place des moyens de consommation et de production respectueux de l'environnement. Ainsi, la startup « In Sun We Trust » propose aux collectivités de réaliser leur cadastre solaire proposant alors un diagnostic de potentiel solaire, une soixantaine de collectivités en France l'ont déjà adopté. L'intérêt de cet outil est de connaître le potentiel photovoltaïque dont dispose l'ensemble des toits du ...
Question Écrite N° 31826 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/05/21)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le ...
Question Écrite N° 31809 du 11/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/05/21)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries aux paris sportifs sur les réseaux sociaux. Il apparaît sur les réseaux sociaux qu'un certain nombre de personnes se proclamant « experts en paris sportifs » proposent des cotes de jeu aux personnes qui les suivent, moyennant une rémunération en contrepartie. Les rendements étant incertains, un certain nombre de mineurs tombent dans le piège de dépenses importantes en effectuant ces paris. Ces mêmes pronostiqueurs se retrouvent promus par des « influenceurs » qui vantent les vertus des cotes proposés. Il l'interroge donc sur ce fléau et lui demande si des dispositifs ...
Question Écrite N° 34088 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 16/03/21)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les interdictions de véhicules polluants dans les centres-villes. De nombreuses grandes villes de France adoptent des décisions de limitation de l'accès aux centres-villes des véhicules les plus polluants afin de considérer ces zones comme à faibles émissions (ZFE). Cette limitation est rendue possible grâce à la loi d'orientation des mobilités en novembre 2019 donnant la possibilité aux collectivités d'instaurer des ZFE. Mais ces limitations ne prévoient pas d'aménagements pour les véhicules de collection. En effet, ces véhicules ne sont pas en capacité technique d'améliorer leurs émissions ...
Question Écrite N° 36039 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2020-1396 du 17 octobre 2020 prévoyant l'apposition d'autocollants « attention angles morts » sur les faces avant des véhicules poids lourds. Cette obligation concerne tous les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Certains poids lourds sont toutefois exclus du champ d'application de ce décret mais les pas poids lourds de collection. Pourtant, ces derniers roulent peu et le plus souvent sur le réseau routier secondaire, donc rarement en milieu urbain où ils sont susceptibles d'heurter un piéton, un cycliste ou une trottinette électrique. De plus, cet autocollant dégradera ...
Question Écrite N° 34829 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 23/02/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le marché des smartphones reconditionnés. Il est de plus acquis chez les consommateurs d'acquérir leur téléphone portable d'occasion, en état de marche et surtout moins cher qu'un neuf. Ce changement de méthode de consommation a d'ailleurs un impact certain sur la planète et favorise l'économie circulaire. Ce procédé de reconditionnement se repend à grande vitesse. Chaque ...
Question Écrite N° 33464 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/02/21)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur l'avenir de la ligne à grande vitesse Eurostar. Cette ligne, qui permet d'assurer les liaisons internationales à grande vitesse entre Londres et Paris, Bruxelles et au-delà, constitue un maillon stratégique dans la continuité territoriale entre le Royaume-Uni et le reste de l'Europe et par conséquent un enjeu-clé pour les échanges économiques à l'échelle du continent. Dans les circonstances exceptionnelles que la crise sanitaire de ces derniers mois a engendrées, Eurostar a réduit ...
