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Question Écrite N° 44421 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux centres médico-psychologiques pour enfants (CMPE). En effet, depuis plusieurs années a été constatée une augmentation du nombre d'enfants présentant les symptômes touchant plusieurs aspects du développement (les compétences cognitives, le développement psycho-moteur, le comportement et la santé psychique), s'accompagnant d'une croissance du délai d'accueil au sein des CMPE. De nombreux enfants sont alors accueillis au sein des établissements scolaires, sans qu'aucune prise en charge ne puisse leur être proposée dans des délais raisonnables. ...
Question Écrite N° 43678 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation déplorée par les salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Ils garantissent l'éthique, la sécurité et la qualité du modèle transfusionnel du pays et font partie de ces « premières lignes », pandémie ou non. Toutefois, afin d'alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, ils ont récemment déposé un préavis de grève. En effet, l'EFS n'arrive plus ni à recruter, ni à fidéliser les personnels. Les trois premières grilles sont en dessous du SMIC. Les conditions de travail se dégradent de jour en jour : burnout, absentéisme qui ...
Question Écrite N° 38530 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue prête à controverse voire à l'inacceptabilité. En effet, l'article 2 de la Constitution consacre que la langue de la République est le français. La présence de l'anglais aux côtés du français sur ledit document d'identité envoie un mauvais signal quant à la place du français. Plus encore, l'argument en faveur que ce bilinguisme serait utile pour voyager au sein de l'Union européenne n'est pas recevable dans la mesure où, depuis le départ du Royaume-Uni de cette dernière, l'anglais n'est plus l'une de ses langues ...
Question Écrite N° 17311 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de promotion de grade des adjoints administratifs de seconde classe dans la fonction publique hospitalière. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière expriment leur sentiment d'injustice face à l'absence de promotion de grade des adjoints administratifs de seconde classe. Cette absence de revalorisation, associée au gel du point d'indice, constitue un frein à l'évolution des carrières et du pouvoir d'achat des personnels concernés. Ce sentiment d'injustice est amplifié par le fait que, dans le cadre du reclassement de 2017, les adjoints administratifs ont ...
Question Écrite N° 17390 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des salariés du GIE CEVCO situé à Pont-de-Claix (38800). Suite à une question orale sans débat au sujet de la reconnaissance des travailleurs de l'amiante posée le 15 janvier 2019 et à la réponse de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, les représentants des salariés du GIE CEVCO ont de nouvelles interrogations. Ce GIE a été créé par les sociétés Rhône-Poulenc et CHLORALP en 1997. Les salariés initialement du site Rhône-Poulenc, puis du GIE CEVCO en 1997 et de CHLORALP dès 2002, ont travaillé ...
Question Écrite N° 32430 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan d'aide au tourisme mis en place par le Gouvernement. En effet, celui-ci exclut les commerces de souvenirs et de produits régionaux des listes S1 et S1 bis, alors que ces professionnels font pleinement partie du secteur touristique, comme en témoigne leur clientèle à 90 % touristique. Or ceux-ci jouent un rôle important en faveur de la vitalité économique des territoires touristiques et ont fortement souffert des conséquences économiques de la crise de la ...
Question Écrite N° 7837 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Les orthophonistes dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, du fait d'un manque d'attractivité des postes. Un tiers des postes sont actuellement vacants. Les patients, quelle que soit la gravité de leur situation, n'ont souvent plus accès aux soins pour des difficultés de langage ou de déglutition dans les établissements de santé. Le secteur libéral est alors sollicité mais ne peut pas répondre à cette demande nouvelle, étant déjà confronté à une forte demande de soins « de ville ». Dans ce contexte ...
Question Écrite N° 37662 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les alertes émanant d'avocats et d'associations de parents d'enfants placés, relatives à des placements qu'ils considèrent abusifs par des juges des enfants ainsi qu'à des dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Si ce phénomène s'avèrerait minoritaire, l'existence probable d'abus et de dysfonctionnements nécessitent la plus grande vigilance des pouvoirs publics. Les associations dénoncent un phénomène de peur qui pourrait entraîner les professionnels à provoquer un placement abusif plutôt ...
Question Écrite N° 1163 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Jusqu'en 2004, les étudiants en médecine « résidents » bénéficiaient de 6 ans pour présenter leurs thèses. Depuis le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, ils n'ont plus que trois années pour passer leur examen final. N'ayant aucune information sur ce changement, de nombreux étudiants, ayant effectué avec succès 9 années ...
Question Écrite N° 38812 du 11/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le récent rapport présenté par l'Association nationale des éudiants en médecine de France (ANEMF) en mars 2021 et ses conclusions s'agissant du nombre important de violences sexistes et sexuelles dont se disent victimes les étudiants en médecine. Cette enquête s'est déroulée du 8 mars au 30 avril 2020, et a pu réunir les réponses de près de 4 500 étudiants. Les conclusions de ce rapport sont extrêmement inquiétantes puisqu'il ressort que de très nombreux étudiants en médecine se disent avoir été victimes de harcèlement ou d'agressions ...
Question Écrite N° 27545 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les territoires de montagne. La réforme de l'assurance chômage a deux impacts spécifiques pour les territoires de montagne. Premièrement, le malus applicable aux entreprises de plus de onze salariés crée d'importantes inquiétudes dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. La quasi-totalité des entreprises de ce secteur devraient être concernées par ce malus ; pourtant leurs représentants contestent que ces entreprises soient dans une stratégie de contournement du CDI. Elles s'inscrivent simplement avec leurs ...
Question Écrite N° 44449 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le manque de reconnaissance de leur profession. Cela fait deux ans que la réanimation est mise sous les feux des projecteurs avec la crise sanitaire, ces services étant indispensables à l'accompagnement des patients en situation critique. En effet, la surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et chaque auxiliaire de puériculture acquiert. Les soignants n'ayant jamais failli à leur tâche, ils sont maintenant ...
Question Écrite N° 44216 du 15/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Mme la députée l'alerte sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui signale un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le ...
Question Écrite N° 18720 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à projets lancé pour la préfiguration des plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement de 0 à 6 ans inclus. Décidé dans le cadre de la stratégie pour l'autisme, cet appel à projets, prévu par l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a pour vocation de structurer le repérage et le diagnostic et de permettre un parcours de santé dès le plus jeune âge en mettant en conformité les organisations déjà existantes. Si le budget national est connu, tout comme sa prise en charge par ...
Question Écrite N° 34461 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le besoin de réformer la taxe sur les salaires. Dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, la Cour des comptes estime que la taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent être réformées. En effet, la taxe sur les salaires est un impôt qui induit une grande complexité. La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) selon la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l'emploi. Les règles de calcul, avec de multiples ...
Question Écrite N° 37747 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Ce dernier touche chaque année près de 10 000 femmes en France, souvent jeunes - moins de quarante ans et non ménopausées - et ne présentant aucun antécédent. Particulièrement agressif avec un risque de rechute métastatique important, il est le cancer du sein le plus difficile à soigner. Près de la moitié des femmes atteintes d'un cancer triple négatif développe une résistance inquiétante aux traitements de chimiothérapie classique. Plusieurs protocoles sont à l'essai, comme l'immunothérapie, qui présente d'ailleurs ...
Question Écrite N° 35145 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la sédentarité croissante des jeunes. Une étude de l'ANSES montre que les deux tiers des 11-17 ans se situent à un niveau de risque élevé de sédentarité, c'est-à-dire qu'ils dépassent deux seuils inquiétant : plus de 2 heures d'écran et moins de 60 minutes d'activité physique par jour. Si le contexte actuel jonché de périodes de confinement tend à accentuer ce phénomène, il est nécessaire de remédier à cette baisse de pratique physique chez les jeunes. Paradoxalement, on constate un manque ...
Question Écrite N° 38810 du 11/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès aux instituts d'études politiques (IEP). En effet, en raison de la crise sanitaire, les concours n'ont pu se dérouler en 2020. Durant toute cette année 2020-2021, il a été dit aux élèves et étudiants en classe préparatoire que l'admission se ferait sur concours. Or, six semaines avant la tenue du concours, ils ont été informés qu'ils seraient annulés et que l'admission se ferait quasi exclusivement sur dossier. Ce changement des règles du jeu ne manque pas de troubler et d'inquiéter les préparationnaires qui en ...
Question Écrite N° 33283 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins en optique. Les troubles de la vue sont les atteintes sensorielles les plus fréquentes, en témoigne le constat selon lequel ils touchent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, l'optique est le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. À l'aune de ces constats, il apparaît urgent et nécessaire d'améliorer considérablement l'offre et l'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Si le plan 100 % santé en optique, entré en vigueur le 1er janvier 2020, entend répondre à ...
Question Écrite N° 41758 du 12/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le traitement comptable des indemnités de remboursement anticipé des collectivités locales. Des collectivités territoriales étudient actuellement le réaménagement de leur dette pour profiter du contexte financier favorable qui leur permet d'obtenir des financements longs à bas taux d'intérêt. Elles cherchent à rembourser par anticipation leur dette existante, particulièrement lorsqu'elle est de courte durée, pour la remplacer par une dette plus longue. S'agissant du refinancement de prêts à taux fixes, les emprunteurs ...
Question Écrite N° 44268 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation, le statut et la reconnaissance des perfusionnistes qui sont essentiels en chirurgie cardiaque en étant aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ainsi, ils assurent la survie des patients. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans les réanimations. Ils font ...
Question Écrite N° 38491 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers à faire valoir leurs droits auprès des autorités préfectorales. En effet, l'accélération de la dématérialisation des procédures administratives s'est accélérée depuis le premier confinement au printemps de l'année 2020. Toutefois, nombre de ressortissants et d'associations les accompagnant dans leurs démarches regrettent que cette accélération de la dématérialisation a renforcé les difficultés tout au long de la procédure, qu'il s'agisse d'un dépôt de dossier, d'une prise de rendez-vous ou encore du renouvèlement d'un ...
Question Écrite N° 38460 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves à minima. Ces troubles peuvent rendre malade et invalider certains enfants sévèrement et durablement, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant soit suffisant et le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves et la reconnaissance des troubles anxieux qui sont ...
Question Écrite N° 36979 du 09/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, permettre la formation d'un nombre plus important de médecins et améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants. Cependant, de l'avis de nombreux ...
Question Écrite N° 8544 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires à dispensation des pharmaciens. Institués par un arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants numéros 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, les honoraires à dispensation sont facturables par les pharmaciens d'officine, mutualistes, les pharmacies minières et les propharmaciens. Visant à remplacer les « marges commerciales » des professionnels, ils valorisent mieux leur rôle de conseil et évite que leur rémunération ne dépende que du prix des ...
Question Écrite N° 37078 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les auxiliaires de vie travaillant dans le cadre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et ceux employés par des particuliers, notamment s'agissant du département de l'Isère. En effet, à la suite de la proposition du Gouvernement de verser une prime dite « covid » avec un financement partagé entre l'État et les départements, pour remercier les salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) présents sur le terrain pendant la période du confinement, le département a décidé de pérenniser ce soutien ...
Question Écrite N° 41873 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la spécificité des missions des infirmiers exerçant en réanimation. La crise sanitaire a tragiquement mis en lumière les services de réanimation et les soignants qui interviennent en leur sein, ces derniers étant jusqu'alors relativement inconnus du grand public. Ils ont démontré tout au long de la crise sanitaire leur spécificité et leurs compétences particulières. Ils déplorent pourtant de longue date un manque de moyens humains et la trop faible reconnaissance de leur métier. Cette compétence s'acquiert bien au-delà des trois années de formation ...
Question Écrite N° 42720 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences et du parcours professionnel des infirmiers. En effet, si le Ségur de la santé a permis la revalorisation de cette profession au plan finanicer, le socle de compétences initiales de celle-ci n'a pas évolué depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Or la pandémie de la covid-19 a plus que jamais mis en exergue la place cruciale et l'importance du rôle joué par les infirmiers au cœur du système de santé. En parallèle, la crise sanitaire a également mis en évidence le manque de perspective et de reconnaissance dont ils souffrent. ...
Question Écrite N° 14334 du 20/11/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des ordonnances réformant le code du travail dans les entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Les courtes discussions à l'Assemblée nationale n'ont pas permis d'éclaircir le cas de la suppression des comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) des entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Ces ordonnances prévoient en effet la suppression des CHSCT dont les prérogatives seront fusionnées avec celles de l'ensemble des instances de dialogue social de l'entreprise dans un comité social et économique (CSE). Ce CSE pourra s'appuyer sur une commission santé, ...
Question Écrite N° 38895 du 11/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite ...
Question Écrite N° 41898 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées et notamment des taxis. Jusqu'alors, les taxis français détenaient un accord verbal tacite qui leur permettait de travailler sans restriction dans le canton de Genève. Or en raison du ...
Question Écrite N° 41808 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic de la maladie de Lyme. Cette maladie est diagnostiquée chez 50 000 patients chaque année en France. Plus encore, de nombreuses personnes se trouvent en errance thérapeutique faute de dépistage et de prise en charge. La borréliose de Lyme en France a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition ...
Question Écrite N° 4038 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes ont permis d'uniformiser la formation et de l'intégrer au cursus général qui voit l'organisation d'une première année commune aux études de santé. Devenue universitaire, la formation qui permet la délivrance de master 1 et 2 et de doctorat, devra encore évoluer pour rentrer dans le cadre général ainsi défini. De nombreuses personnes demandent que cette évolution qualitative puisse s'accompagner de l'évolution du statut des masseurs-kinésithérapeutes vers celui de profession médicale à ...
Question Écrite N° 35901 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des IEG. Alors que le régime spécial de cette catégorie de professionnels d'électriciens et de gaziers a été établi afin de leur fournir une meilleure couverture de leurs besoins en termes de santé, il est aujourd'hui mis à mal. En effet, au lieu de profiter de la nature excédentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) pour améliorer les prestations ou les services de remboursements, le PLFSS 2021 prévoit de ponctionner 181 millions d'euros dans les réserves de la CAMIEG. Aussi, elle souhaite l'alerter sur les ...
Question Écrite N° 39587 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des pharmacies situées en territoires de montagne. En effet, les pharmacies en station de ski souffrent des conséquences de la crise sanitaire et en particulier de la fermeture desdites stations. Depuis le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les entreprises des stations de ski et notamment les ...
Question Écrite N° 11944 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la démarche engagée par des médecins concernant l'avenir de notre système de santé et de soin. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France ont interpellé la ministre sur la situation du système de santé dans notre pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s'inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du ...
Question Écrite N° 35932 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'impact de la crise sanitaire sur les salariés du nettoyage. Indispensables à la poursuite de l'activité économique de nombreux secteurs, ces professionnels ne sont pourtant pas sujets aux aides prévues par le Gouvernement suite à la crise sanitaire. Alors qu'ils connaissent en temps normal une grande précarité et des conditions de travail difficiles, avec un salaire moyen de 600 euros par mois, ces salariés ont poursuivi leur activité pendant les confinements sans être reconnus comme « indispensables », et sans percevoir la prime covid. En cette période ...
Question Écrite N° 32390 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Depuis 1982, cette agence permet chaque année au plus grand nombre de Françaises et de Français de pouvoir partir en vacances. Plus encore, l'ANCV finance sur ses excédents des projets d'action sociale en direction des plus modestes. Elle joue donc un rôle social majeur et est essentielle pour la politique touristique du pays. Alors que la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèques-vacances des entreprises de moins de ...
Question Écrite N° 41850 du 12/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face ...
Question Écrite N° 38486 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau dispositif d'indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, les conditions à remplir pour en bénéficier sont restrictives. Il convient entre autres de justifier un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros ou un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 12 millions d'euros. Un tel plancher exclut du bénéfice du dispositif un grand nombre d'entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans ...
Question Écrite N° 41878 du 12/10/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le ...
Question Écrite N° 30961 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que connaît un nombre important de femmes en matière d'accès à la gynécologie médicale. L'accès à ces médecins spécialistes devient, en effet, de plus en plus difficile, comme en témoignent les chiffres de l'atlas démographique du conseil national de l'Ordre des médecins. Ils démontrent que le nombre de gynécologues a diminué de 41,7 % entre 2007 et 2017. Pire encore, la France n'en comptait plus que 923 au 1er janvier 2020. S'ajoutent à ce constat d'importantes disparités territoriales puisqu'en 2019, pas moins de 11 départements ne comptaient aucun ...
Question Écrite N° 37075 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les professionnels de santé intervenant à domicile. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur du maintien à domicile ne saurait s'en passer. Les infirmiers et aides-soignants permettent aux aînés et aux publics les plus fragiles de se maintenir à domicile, enjeu majeur pour la société. Ces professionnels interviennent sur des fonctions similaires à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à ...
Question Écrite N° 43172 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 05/04/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « ...
Question Écrite N° 43498 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui ...
Question Écrite N° 36967 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que le pays connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants, des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer ...
Question Écrite N° 36966 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (FFSE). Alors que la France connaît une vague de libération de la parole s'agissant des violences physiques et sexuelles commises sur des mineurs, ce service joue un rôle très important au sein des établissements scolaires afin de prévenir et d'alerter sur de tels actes qui pourraient être commis notamment dans le milieu familial. C'est effectivement l'assistant ou l'assistante social scolaire qui est aux côtés des enfants et des jeunes adultes, pour les écouter, recueillir leur parole, les accompagner et relayer ...
Question Écrite N° 8010 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. De nombreuses personnes perçoivent, selon leur situation et leur état de santé, une pension d'invalidité complétée, ou non, d'une allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Ce cumul leur permet de compenser les pertes salariales liées à leur handicap et de subvenir à leurs besoins. Certaines caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent depuis peu le versement de l'AAH à la sollicitation préalable ...
Question Écrite N° 43956 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur profession. Afin de répondre aux demandes de personnels dans l'urgence, des mesures exceptionnelles ont été mises en place, permettant aux infirmiers de soins généraux (IDE) d'exercer au bloc opératoire des actes exclusifs IBODE. Dans sa décision n° 434004, le Conseil d'État donne au Gouvernement un délai de quatre mois pour préciser les détails de l'extension de ces mesures transitoires. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins au bloc ...
Question Écrite N° 41843 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la stratégie vaccinale et son déploiement sur l'ensemble du territoire. En effet, les pharmaciens d'officine se sont engagés massivement depuis le début de la pandémie notamment depuis qu'ils ont obtenus, au mois de mars 2021, le droit d'injecter des vaccins anti-covid-19 au même titre que les médecins. Ils déplorent toutefois que l'accompagnement de l'État ne soit pas à la hauteur de leur dévouement et de leur mission, puisqu'ils constatent des difficultés dans la livraison des doses, réalisées de manière irrégulière, les empêchant ainsi de vacciner et ...
