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Résultats 1 à 50 sur 55 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31216 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état des moyens aériens en Corse afin de faire face aux risques des feux de forêts dans l'île. Depuis le début de l'année 2020, sept appareils Tracker ont été retirés de la flotte aérienne. Ainsi, seuls deux Canadair sont positionnés à Ajaccio pour l'été 2020. Si le retrait des Tracker était prévu de longue date, il n'en demeure pas moins qu'il constitue une véritable perte pour les professionnels. Pour plusieurs missions, leur efficacité est reconnue, notamment en vue de la mise en place de patrouilles préventives au-dessus des zones sensibles des départs de feux. Par le passé, chacun a pu ...
Question Écrite N° 23233 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des services d'urgence sur l'ensemble du territoire. La grève dure depuis maintenant cinq mois et touche de plus en plus de centres d'urgence, malgré les annonces récentes de Mme la ministre pour tenter de mettre un terme au conflit. Les grévistes réclament une revalorisation salariale, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux et une hausse des effectifs pour accueillir et soigner au mieux les patients. M. le député a pu constater, aux urgences de Bastia, l'importance d'agir pour accompagner ces services. Les conditions de travail y sont inacceptables. Il ...
Question Écrite N° 31222 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage. Selon le précédent Gouvernement, cette réforme avait pour but d'inciter au retour à l'emploi en luttant contre les contrats courts et d'accélérer la transformation de l'Unédic. Le changement des conditions d'ouverture des droits au chômage illustre l'esprit de cette réforme avec l'obligation de justifier de six mois de travail sur les 24 derniers mois afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture des droits à l'indemnisation. Cet allongement de la durée d'affiliation a exclu du régime un demi-million de chômeurs. Prévue à ...
Question Écrite N° 25012 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement de la 5G en France. Il prend acte du prix plancher de la vente pour l'attribution des fréquences 5G, fixé à 2,17 milliards d'euros. Il note aussi la contestation exprimée par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers ont été surpris par le montant annoncé, nettement supérieur aux promesses exprimées au printemps 2019 par le Gouvernement, d'autant plus qu'ils doivent déjà prendre en charge les investissements destinés à l'installation de la fibre et de la 4G sur l'ensemble du territoire. La 5G doit constituer un instrument fondamental pour le développement de ...
Question Écrite N° 25441 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan hôpital annoncé le 20 novembre 2019. Il présente un certain nombre de points d'interrogations, qu'il convient d'éclaircir, dans l'intérêt des personnels hospitaliers. En premier lieu, les contours de la reprise de la dette, à hauteur de 10 milliards d'euros, comme annoncé par le Gouvernement, apparaissent flous. Au regard du nombre d'hôpitaux endettés, le Gouvernement devrait clarifier la répartition qu'il entend réaliser pour la reprise de la dette. Ainsi, il rappelle la dette de 60 millions d'euros supportée par l'hôpital de Bastia. Celle-ci grève lourdement les capacités ...
Question Écrite N° 39722 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont des acteurs fondamentaux du maintien des personnes âgées et handicapées à domicile. Ce sont des services de proximité, source de création d'emplois, permettant l'accompagnement personnalisé des populations les plus fragiles. Ils diminuent ainsi les séjours d'hospitalisation et retardent l'entrée en maison de retraite. En outre, les infirmiers et aides-soignants sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire tout comme les salariés des hôpitaux et des EHPAD. ...
Question Écrite N° 44359 du 22/02/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les pêcheurs professionnels. Comme bon nombre de professions, les pêcheurs sont lourdement affectés par cette hausse des prix de l'énergie. Ainsi, leurs niveaux actuels rejoignent ceux de la crise financière de 2007. À titre d'exemple, le prix du gasoil grimpe jusqu'à 65 centimes d'euros et il atteint même dans certains territoires 85 centimes. Il convient d'ajouter que les navires qui fonctionnent à l'essence sont confrontés aux mêmes effets délétères. Cette hausse des prix pourrait conduire à des conséquences économiques et sociales majeures notamment le ...
Question Écrite N° 19683 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/03/22)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cherté des carburants en Corse. Pour le mois d'avril 2019 les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s'élèvent à 9,38 centimes d'euro le litre pour le SP 95 et à 9,68 centimes d'euro le litre pour le gazole. La Corse est un territoire dans lequel les transports en commun sont très peu développés, obligeant les habitants à utiliser leurs véhicules personnels, ce qui dans une région où plus de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté rend le surcoût lié aux carburants encore plus dommageable. Ce surcoût s'explique par l'insularité de la Corse qui à ce ...
Question Écrite N° 36167 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers des anesthésistes diplômés d'État (IADE) au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession constitue la plus vieille spécialisation infirmière. Les infirmiers spécialisés dans ce domaine disposent de compétences solides en anesthésie, réanimation, en urgence pré-hospitalière et douleur. Pourtant, dans le cadre de la composition du décret de la future formation IPA urgence, la profession d'IADE serait totalement écartée des diverses consultations. Ce sentiment de mise à l'écart s'illustre également par l'involution salariale à niveau égal ...
Question Écrite N° 38135 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités constatées au sujet de la revalorisation des salariés du secteur social et médico-social privé dans le cadre du Ségur de la santé. La finalité du Ségur était, à la fois, de revaloriser financièrement l'ensemble des professionnels de soins engagés dans le cadre de la crise, et en même temps d'engager un plan de réinvestissement majeur dans les structures hospitalières françaises. Cependant, il apparaît que les revalorisations du statut des personnels de soins se sont principalement concentrées sur les salariés du secteur public et des EHPAD. Cet effort était ...
Question Écrite N° 39442 du 08/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/09/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur la profession de guide-conférencier. En France, les 4 000 guides-conférenciers assurent des visites culturelles dans les territoires et lieux patrimoniaux dans une démarche de valorisation du patrimoine. Ils peuvent exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans diverses structures telles que les offices de tourisme ou encore les agences de voyages. Cette profession connaît alors une grande variété de statuts et donc une certaine précarité car dépendant du nombre de missions effectuées. La pandémie de la covid-19 a ...
Question Écrite N° 36304 du 16/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/09/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des ...
Question Écrite N° 38813 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères ...
Question Écrite N° 36614 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. La fermeture administrative des établissements travaillant dans les domaines tels que l'hôtellerie, la restauration ou encore l'événementiel impacte gravement ces entreprises et engendre des conséquences très lourdes pour celles-ci. De plus, les produits vendus par ces entreprises sont spécifiques aux secteurs précités, il n'y a donc pas de déploiement possible sur d'autres marchés. Par ailleurs, les spécificités de ce métier impliquent pour l'entreprise de nombreuses dépenses liées à ...
Question Écrite N° 20597 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le creusement inquiétant des inégalités de revenus entre la Corse et le reste du territoire métropolitain. Dans sa dernière publication intitulée « Le salaire moyen par tête », l'Observatoire social de la Corse a mis en lumière les différences croissantes de salaire privé entre les travailleurs corses et leurs homologues du continent. Ainsi, en vingt ans, l'écart du salaire moyen privé Corse-continent est passé de 16 % à 19 %. Les perspectives sont peu encourageantes, au regard de la perte de revenus continue depuis deux décennies. Hélas, il est regrettable de constater que les dispositifs fiscaux ...
Question Écrite N° 24956 du 03/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d'une attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or 19 d'entre eux, à ce jour, ne jouissent pas de ce soutien. Une absence de réponse immédiate à ces carences risque d'entraîner ces enfants sur la voie de l'échec scolaire, du décrochage scolaire, voire de la déscolarisation. Il convient d'accomplir les efforts humains et ...
Question Écrite N° 29302 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de la culture au sujet de la situation des intermittents du spectacle, durement touchés par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Cette crise sanitaire sans précédent a plongé des dizaines de secteurs d'activités dans l'incertitude quant à leur avenir, et notamment les intermittents du spectacle. En effet, ce secteur, qui fait travailler et donc vivre 1,3 millions de personnes, est à l'arrêt total depuis les mesures prises par le Gouvernement afin d'arrêter la propagation de l'épidémie de covid-19. Grands oubliés des discours officiels, les intermittents sont très inquiets au sujet de leur avenir, et notamment de leur avenir ...
Question Écrite N° 31589 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du ...
Question Écrite N° 29520 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse la vitiviniculture en raison de l'épidémie du covid-19. Comme toutes les filières économiques, la vitiviniculture n'échappe pas à une chute de son activité. Certaines exploitations vitivinicoles enregistrent, sur le mois d'avril 2020, des baisses pouvant atteindre 80 % à 90 % de leur chiffre d'affaires. Pour l'économie française, le poids de ce secteur est considérable, comme le montrent les 500 000 emplois directs ou indirects qu'il génère. En Corse, l'inquiétude domine chez les professionnels. Plusieurs tablent sur un chiffre d'affaires en baisse de 80 % en 2020 par ...
Question Écrite N° 31537 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/09/20)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute de la production de miel en Corse. Dans sa dernière étude publiée en juin 2020, le syndicat AOP Mele di Corsica interpelle sur la chute inquiétante de la production de miel insulaire ces dernières années. Les chiffres le confirment : en 2000, une soixantaine d'apiculteurs produisaient environ 2000 tonnes annuelles grâce à l'exploitation de quelques 7500 ruches. En 2019, le niveau de la production dépassait tout juste la quantité établie en 2000, et cela en dépit du doublement du nombre de producteurs et de ruches (7 500 ruches pour 130 producteurs). Tous les types de variétés de miel ...
Question Écrite N° 29369 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment ...
Question Écrite N° 24973 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fléau de la précarité énergétique en France. À l'approche de l'hiver, la situation en la matière reste particulièrement préoccupante. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 15 % des foyers français ont souffert de froid lors de l'hiver 2017-2018 et 30 % ont dû limiter leur utilisation du chauffage à leur domicile, pour ne pas avoir à payer des factures d'électricité trop lourdes. Le problème est aggravé pour les plus jeunes, puisque ce taux atteint 43 % chez les 18-34 ans. En tant que député de la première circonscription de Haute-Corse, il ...
Question Écrite N° 24185 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation américaine sur les produits vitivinicoles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement américain a rendu publique la liste de 150 catégories de produits concernés par une surtaxe douanière. Celle-ci est entrée en vigueur le 18 octobre 2019 et s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette annonce intervient après une longue période de menaces exprimées, à ce sujet, par le président des Etats-Unis. Autorisée dans une mesure limitative par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cette surtaxe s'appliquera en particulier aux produits vitivinicoles. Cette décision porte un coup sévère à un secteur ...
Question Écrite N° 25886 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire revalorisation des surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une forte valeur agricole et sociétale. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. ...
Question Écrite N° 23288 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la pauvreté. 1 015 euros, c'est la valeur du seuil de pauvreté en France. C'est la dure réalité que connaissent les 9 millions de Français qui vivent en dessous de ce seuil. M. le député ne peut donc que saluer le lancement du plan pauvreté, en 2018. Les solutions sont identifiées : lutte contre les inégalités, accès à la formation pour la jeunesse, accès au logement, à la santé, à l'alimentation. Le revenu universel d'activité, dont l'arrivée est prévue pour 2023, va faire l'objet d'une consultation citoyenne. Mais cette attente est longue, et les associations appellent à ...
Question Écrite N° 23176 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perte de ressources annoncée pour les chambres d'agriculture. Pour rappel, le projet de budget 2020 du ministère prévoit une réduction de 15 % de la taxe additionnelle au foncier non bâti. En Corse, cela représenterait une perte estimée à 800 000 euros. D'une part, l'inquiétude porte donc sur les moyens alloués à la politique agricole dans les territoires et d'autre part, elle concerne les moyens humains, avec la crainte d'un plan social. Pour la seule Haute-Corse, la perte pourrait s'évaluer à une dizaine d'emplois. Le résultat serait un nombre moins important de conseillers ...
Question Écrite N° 24267 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Le mercredi 23 octobre 2019, un grand nombre de ces structures a débuté un mouvement de grève sur l'ensemble du territoire national. Ce mouvement social vise la contestation de la baisse des crédits alloués à la biologie médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit une diminution à hauteur de 170 millions d'euros en 2020. L'incompréhension des laboratoires d'analyses est d'autant plus grande que l'ensemble des dépenses de santé est annoncé en hausse de 2,3 % pour l'année 2020. De plus, ils ...
Question Écrite N° 23241 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Les contrats signés en 2019, sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les chambres de ...
Question Écrite N° 20435 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les agents de l'Office national des forêts, face à l'éventuelle privatisation de cet organisme. L'État réfléchirait à confier les missions de défrichement à des prestataires privés et à supprimer la consultation de l'ONF dans ce type d'intervention. Or la gestion des forêts, véritable richesse du pays, nécessite le maintien d'un service public forestier renforcé. Le syndicat majoritaire de l'ONF, le syndicat national unifié des personnels et des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN) dénonce des décisions pouvant favoriser la déforestation de la ...
Question Écrite N° 8927 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des entreprises technologiques et du label French Tech. L'économie corse est principalement tertiaire basée sur les services et surtout le touriste saisonnier qui représente 47 % des salariés. Il s'agit pour une grande majorité d'emplois peu qualifiés et dépendant de l'intensité de la saison touristique. Cependant, la Corse n'est pas condamnée à ne rester qu'un lieu touristique. Depuis 2015 déjà, il existe une Corsican Tech qui regroupe une cinquantaine de start-up dynamiques, c'est un secteur en pleine croissance avec plus de 500 emplois qualifiés sur l'île. Le problème ...
Question Écrite N° 19680 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la volonté exprimée par le Gouvernement de baisser de 50 % les crédits attribués au dispositif Garantie Jeunes au niveau national, ce qui pourrait entrainer une menace pour l'avenir des missions locales de Corse si cette mesure leur était également appliquée. Les missions locales de Corse accompagnent les jeunes vers l'emploi et la formation professionnelle. Elles sont sous dotées par rapport aux autres missions locales nationales avec en moyenne 30 euros de moins par jeune accompagné. Environ 30 % des jeunes Corses sont au chômage. Les missions locales en 2018 ont accompagné 5 666 jeunes ...
Question Écrite N° 8971 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L'Europe d'avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon ...
Question Écrite N° 9172 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Michel Castellani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la production énergétique française et son avenir. L'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production énergétique française à 50 % d'ici 2025 a été abandonné en septembre 2017. Ce recul peut s'expliquer pour des raisons économiques comme l'importance des centrales dans certains territoires. Cependant, la transition écologique reste une priorité tant sur le plan français qu'international. Beaucoup d'experts estiment la bataille des 2 degrés d'ores et déjà perdue. C'est pourquoi, il convient de redoubler d'efforts. La France est au ...
Question Écrite N° 9043 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé réfugiés d'Irak et de Syrie et sur les problèmes posés quant à leur intégration dans le système de santé français. La France compte de nombreuses zones que l'on peut qualifier de désert médical ; l'UFC dans son étude d'octobre 2012 définissait un désert médical comme une zone avec une densité médicale inférieure d'au moins 60 % à la moyenne nationale - qui est de 334 médecins pour 100 000 habitants - et sont considérés comme « zone avec un accès difficile aux soins celles où la densité médicale est inférieure d'entre 30 % et 60 % à la ...
Question Écrite N° 12182 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du recrutement et de la formation initiale des attachés d'administration et secrétaires de chancellerie qui est en cours et fait naître, au sein des instituts et de leurs conseils d'administration de nombreuses inquiétudes. Ce projet porté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) inquiète les personnels concernés tout comme les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de l'activité et des résultats des instituts régionaux d'administration (IRA) depuis la dernière réforme de 2007, sans aucune concertation des usagers ...
Question Écrite N° 2450 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du coût du tabac sur l'île de Corse. En effet, les Corses se retrouvent pris sous le feu de deux éléments convergents, le premier est l'alignement du prix du tabac insulaire sur le droit commun, le second l'augmentation générale de celui-ci. Si les engagements gouvernementaux en faveur de la santé publique sont à soutenir, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques pour la Corse doivent faire l'objet d'une prise en compte par l'État. Cette nouvelle situation met en difficulté les plus de 250 buralistes de l'île et les 1 500 emplois directs et ...
Question Écrite N° 9180 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'éducation nationale à propos des engagements de l'État sur l'enseignement de la langue corse. Lors d'une question orale sans débat, le 5 juin 2018, il a interrogé le ministre au sujet de la convention État-CTC relative au plan de développement de l'enseignement de la langue corse signée le 2 novembre 2016. L'État s'est engagé pour la transmission du patrimoine culturel et linguistique corse, comme l'a rappelé ledit ministre: « nous sommes particulièrement attachés à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel de la France, et du corse en particulier, qui fait l'objet de la ...
Question Écrite N° 9055 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la ...
Question Écrite N° 7253 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/09/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite des récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse d'Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux! ». Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ...
Question Écrite N° 10503 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 31/07/18)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le problème de la fracture numérique dans certains territoires. En Corse, plus de 19,5 % des foyers et des entreprises sont proches d'une situation de fracture numérique car ils disposent de débits inférieurs à 2 Mbits/s. Ce taux atteint près de 27 % hors des villes de Bastia et d'Ajaccio. La collectivité de Corse a lancé en janvier 2017 un plan d'accès au numérique qui a besoin de soutien. Comme le rappelle le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Corse (SDTAN), 57 % des internautes corses utilisent internet pour effectuer des ...
Question Écrite N° 9064 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obésité chez les mineurs. L'enfance est une période charnière pour le développement individuel. Les enfants pauvres peuvent vivre dans la rue ou en institutions, mais surtout dans des familles en situation précaire. Ils représentaient 3 000 000 d'habitants en 2016, un montant en hausse de 500 000 par rapport à son niveau le plus bas de 2004, si on se réfère à l'étude du Conseil de l'emploi, des revenus et la cohésion sociale. Cependant ce chiffre ne prend pas en compte ceux qui sont sans domicile fixe, qui seraient au nombre de 30 000, selon l'enquête « sans ...
Question Écrite N° 1695 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des actes antisémites en France. Il s'inquiète des récents chiffres publiés récemment par la Fondation pour l'innovation politique à propos de la hausse de l'antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de 7 pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Russie), l'auteur du rapport de ladite fondation dresse une enquête sur les violences antisémites en Europe. La France serait le pays où les juifs seraient le plus exposés à cette violence. Parce qu'aucune personne ne doit être violentée en raison de sa foi et parce que la liberté de ...
Question Écrite N° 1617 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/07/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que les offices publics de l'habitat des deux conseils départementaux Haute-Corse et Corse-du-Sud seront rattachés à la collectivité unique de Corse à partir du 1er janvier 2018. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or avant l'intervention de cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l'Office de l'habitat de Corse du Sud. Cette mesure contourne manifestement la loi et fait opposition à l'application ...
Question Écrite N° 1505 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la sécheresse 2017 en Corse. Pour l'île, cette année 2017 constitue, désormais, la référence en matière de sécheresse et dépasse, à plusieurs titres, le millésime 2003. La question de l'eau est une priorité pour les corses et un enjeu absolu des années à venir. Les effets du changement climatique sont évidents, des étiages prolongés, l'absence de précipitations conséquentes depuis le début du printemps 2017, sans compter, pour le futur la crainte de crues. Les élus locaux ont récemment alerté l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. ...
Question Écrite N° 1021 du 12/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de la situation des effectifs de greffe des juridictions de Corse. Du fait de l'insularité, de nombreux fonctionnaires de greffe affectés en Corse sollicitent leur mutation vers les juridictions métropolitaines afin de se rapprocher de chez eux. En effet, le coût prohibitif des trajets empêchent une réelle continuité territoriale pour ces fonctionnaires. Ce facteur conjugué au faible nombre de personnes originaires de Corse provoque un réel turn-over ayant pour conséquence de nombreux postes non pourvus et pénalisant l'activité de ses juridictions. Dans le contexte présenté, il semble ...
Question Écrite N° 2624 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d'investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l'objectif de combler les retards de l'île en matière d'infrastructures. La quatrième et dernière convention d'application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s'est établie à 58 % pour l'État et pour 42 % aux collectivités, alors qu'elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l'évaluation du PEI (Assemblée de ...
Question Écrite N° 638 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation des services de l'État en matière de lutte contre les grands incendies. À partir du lundi 24 juillet 2017, un incendie a ravagé plus de 2 000 hectares en Haute-Corse, sur les communes d'Olmeta-di-Tuda, Oletta, Biguglia, Borgo et Furiani. Il a fallu attendre de longues heures et une forte pression des élus locaux pour que des moyens supplémentaires puissent être déployés. Or l'arsenal juridique permet de solliciter l'aide des états européens voisins et gagner en réactivité. Le temps de la prise de décision de l'État a fait perdre de précieuses heures d'intervention. C'est tout une ...
Question Écrite N° 996 du 12/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/03/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ...
Question Écrite N° 2452 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences croissantes du développement du marché noir de cigarettes. La politique de lutte contre le tabagisme s'est orientée, depuis plusieurs années, vers une hausse importante du prix du paquet de cigarette. Il y a là un pouvoir dissuasif certain. Face à cette politique "agressive", le marché de contrebande s'est développé fortement. Ainsi, selon une étude récente la France serait le premier pays de trafic de cigarettes avec près de 30 % de cigarettes issues du marché noir. Il s'agirait d'une perte de près de 2 milliards d'euros par an pour l'État. De plus, il est avéré que les ...
Question Écrite N° 145 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la modification du règlement CE n° 1059/2003 portant sur les typologies territoriales (Tercet). À ce stade, il n'est pas proposé de typologie « insulaire/non insulaire ». Une telle typologie permettrait à l'Office européen des statistiques - Eurostat - d'élaborer des statistiques propres aux régions insulaires utilement comparables à celles des zones continentales. Il y a là une condition essentielle à la réussite des politiques publiques mises en œuvre à destination des régions insulaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les territoires insulaires ...
