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Question Écrite N° 9664 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d'assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l'enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l'affiliation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend ...
Question Écrite N° 35974 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels de centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) concernant l'absence de revalorisation de leur revenu et de leur statut. Malgré la signature des accords du Ségur de la santé avec les organisations syndicales le 13 juillet 2020, ces agents de la fonction publique hospitalière n'ont pas bénéficié d'une revalorisation de leurs rémunérations et de leurs statuts en dépit de leur contribution essentielle au fonctionnement du service public de santé et à l'instar de leurs collègues fonctionnaires hospitaliers. Il lui apparaît ainsi ...
Question Écrite N° 39571 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Ces cancers sont très rares puisqu'ils touchent 2 500 enfants et adolescents en France chaque année. Un cinquième d'entre eux n'y survivra malheureusement pas. Il s'agit de la première cause de mortalité par maladie chez les moins de 15 ans. Ces pathologies cancéreuses sont différentes de celles des adultes et se soignent différemment. Les moins de 15 ans se battent, en effet, principalement contre des leucémies, des lymphomes et des tumeurs du système nerveux central. Deux tiers des enfants guéris vivent avec des séquelles irréversibles, à l'instar de troubles ...
Question Écrite N° 39309 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité concernant l'absence de revalorisation salariale. Depuis le début de la crise, les services tels que les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les centres de santé, les SSIAD précarité (services de soins infirmiers à domicile) ou les structures du secteur AHI (accueil hébergement et insertion), de l'accès au logement, de la demande d'asile et de l'insertion par l'activité économique se sont fortement investis dans la continuité de leurs ...
Question Écrite N° 31520 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ordonnance n° 2020-315 prise par le Gouvernement le 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les secteurs du tourisme et de l'aéronautique continuent de se battre pour sauver plusieurs milliers d'emplois. La pandémie de covid-19, pour le secteur du tourisme, représente une chute de l'activité de 40 %. Les voyagistes sont directement touchés avec une perte d'activité de près de 97 ...
Question Écrite N° 1196 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de protoporphyrie erythropoïétique. Si certains laboratoires ont réussi à mettre au point un médicament appelé Scenesse, améliorant considérablement la vie des patients, il n'est toujours pas autorisé à la prescription des Français. Étant donné le prix exorbitant du traitement, tel que commercialisé dans les pays voisins de la France, sa prise en charge par l'État lui semble essentielle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes souffrant de cette affection le bénéfice de ce traitement. ...
Question Écrite N° 31074 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des grossistes concernant leur sortie de crise de la Covid-19. Affaiblis par la crise des « Gilets Jaunes » et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les grossistes ont pâti des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Fermant les établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement, les arrêtés du 14 et 23 mars 2020 ont fortement impacté la trésorerie de ces entreprises malgré les aides mises en place par le Gouvernement. Le 24 avril 2020, le plan de soutien supplémentaire en ...
Question Écrite N° 41537 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive ...
Question Écrite N° 42629 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile pour 2022. Les PSAD (Prestataires de santé à domicile) assurent actuellement le suivi de 2,5 millions de patients au total, dont 1,4 million souffrant d'apnée du sommeil, 265 000 d'insuffisance respiratoire et 80 000 de diabète insulino-dépendant. Les baisses prévues dans le budget de la sécurité sociale pour 2022 menacent les entreprises du secteur de la santé à domicile. En effet, celles-ci pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois (10 à 12 % des effectifs) alors que le secteur a suppléé aux ...
Question Écrite N° 38330 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. L'appel à projet « Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » visait à soutenir les projets structurants portés par des associations de solidarité. Ces associations sont mobilisées depuis plus d'un an et se sont adaptées pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Ces associations ont appris récemment que l'enveloppe de 100 millions d'euros dédiée à la lutte contre la pauvreté, qui devait se décomposer en deux appels à projets de 50 millions d'euros à l'hiver 2020/21 et à ...
Question Écrite N° 44202 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'attractivité mis en place par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour combler les postes d'infirmiers vacants. Le dispositif mis en place par l'ARS d'Île-de-France consiste, jusqu'au 28 février 2022, en un versement exceptionnel pour un contrat de six ou neuf mois dans un établissement francilien. Ainsi, chaque établissement privé ou public d'Île-de-France peut désormais proposer une prime de 4 000 euros aux candidats infirmiers s'engageant pour une durée de six mois. Cette prime peut même atteindre 7 000 euros lorsque ces derniers signent pour neuf mois, à temps ...
Question Écrite N° 41592 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve ...
Question Écrite N° 39823 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vie des résidents et des aidants en EHPAD lors de la crise sanitaire. Une enquête qualitative récente menée par France assos santé Hauts-de-France sur les résidents, leurs familles et les aidants en EHPAD sur la période 2020-2021 a mis en lumière plusieurs constats : les familles interrogées ont accepté de respecter les gestes barrières pour le bien de leur proche ; les familles interrogées n'ont pas compris l'interdiction des visites dans la chambre pendant une durée si longue, les empêchant de veiller au bien-être de leur proche ; les salles de visite communes organisées par les ...
Question Écrite N° 31511 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réalisation des tests de dépistage du covid-19 depuis que le nombre de patients potentiels a diminué. Sous la pression de la demande de test, les laboratoires privés et publics ne parviennent pas à les effectuer dans des délais courts. Dans certains territoires, les délais d'attente sont de plus de six jours pour réaliser le test virologique sur ordonnance. La population, encouragée par le Gouvernement à se faire dépister, rencontre d'importantes difficultés de prise de rendez-vous qui, dans la majorité des cas, ne peut se faire que sur internet par le biais de ...
Question Écrite N° 44768 du 08/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les obligations réglementaires pour les entretiens professionnels dans les entreprises. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur tous les deux ans. Lors de cet entretien, le salarié et l'employeur envisagent ensemble les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans ou au retour du salarié après certaines absences. Tous les six ans, l'employeur doit également organiser un entretien ...
Question Écrite N° 43747 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des relations entre grands-parents et petits-enfants. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Ces relations, en particulier avec les grands-parents, sont essentielles à l'ancrage familial des enfants, à leur développement et à leur épanouissement. Il arrive parfois que les titulaires de l'autorité parentale s'opposent à la présence de leurs parents dans la vie de leurs enfants. Si aucun accord ...
Question Écrite N° 39381 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les ...
Question Écrite N° 41911 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité instituée par le gouvernement Raffarin à travers la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ainsi, chaque salarié (dans le secteur privé et public) travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs assument une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités d'accomplissement ...
Question Écrite N° 25940 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée. Avec la réforme du lycée, le latin, le grec, la langue vivante 3 et les sections européennes vont disparaître en 2020. Si les élèves ont droit à deux options pour le bac, celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale. Or de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. Le maintien de ces options relève donc de l'illusoire en l'état actuel des choses. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle contribue à creuser les inégalités entre ...
Question Écrite N° 39437 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains citoyens français vaccinés à l'AstraZeneca voulant se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux. En effet, la Nouvelle-Calédonie n'accepte pas sur son territoire les personnes vaccinées à l'AstraZeneca. Comment comprendre qu'une collectivité française comme la Nouvelle-Calédonie n'admette pas sur son sol les Français vaccinés avec l'AstraZeneca, vaccin autorisé et généralisé en France ? Il lui demande donc des explications quant à cette situation et, au surplus, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux ...
Question Écrite N° 36940 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par des directeurs de cliniques privées concernant les dérives des assureurs en période de covid-19. Généralement, les contrats d'assurance de ces cliniques couvrent les cas d'épidémie au sein même des établissements (donc de manière très isolée) et non pas les fermetures collectives régionales ou nationales que l'on connaît. Or certains assureurs profitent de cette crise en imposant la signature d'avenants réduisant davantage la couverture assurantielle, comme le fait de ne plus couvrir le risque épidémique local et d'exclure la couverture des ...
Question Écrite N° 37203 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des obligations réelles environnementales (ORE). Créées par l'article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) et régies par l'article L. 132-3 du code de l'environnement, les ORE sont un outil juridique contraignant permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place une protection environnementale attachée à leur bien. Ce dispositif contractuel constitue une garantie de gestion écologique puisqu'il vise au maintien, à la conservation, à la gestion et à la restauration d'éléments de la biodiversité ou de services ...
Question Écrite N° 40149 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par certains artisans, commerçants et indépendants concernant la validation de leurs trimestres de retraite. Les fermetures administratives des commerces dits « non-essentiels » intervenues durant l'année 2020 ont durement affecté les artisans, les commerçants et les indépendants. Durant cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel lorsque les entreprises et les commerces du pays tournaient au ralenti ou fermaient purement et simplement. ...
Question Écrite N° 37567 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les missions des associations agréées de sécurité civile (AASC). Une pression croissante est exercée sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour faire face aux difficultés à secourir et transporter des patients vers les centres hospitaliers dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU). En parallèle à cela, les AASC ne peuvent transporter les personnes qu'elles secourent vers les structures hospitalières compétentes que dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours qu'elles réalisent. Contrairement à la plupart des pays limitrophes de la France, ...
Question Écrite N° 36928 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie concernant leurs activités en période de covid-19. Compte tenu de la crise sanitaire, les associations dont le but est de lutter contre l'isolement ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect rigoureux des gestes barrières. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité et de la ...
Question Écrite N° 43209 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cotations de certains actes des infirmiers en pratiques avancées (IPA). En effet, le domaine d'intervention « urgences » s'ajoute désormais aux domaines d'intervention des IPA exerçant dans des établissements disposant d'une autorisation pour cette activité. Ainsi, d'après le décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences, un IPA est « compétent pour prendre en charge le patient et établir des conclusions cliniques, dès lors qu'un médecin de la structure des urgences ...
Question Écrite N° 43119 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Depuis plusieurs années, les orthophonistes désertent les lieux de soin pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux, provoquant ainsi un défaut d'accès au soin pour les patients. Les restructurations amorcées dans ces lieux de soins pluridisciplinaires auraient en effet des conséquences néfastes sur les conditions de travail des orthophonistes. De nombreux orthophonistes regrettent par exemple l'usage des plateformes P.O.C (Plateformes d'orientation et de coordination) mises en place dans les C.M.P.P (Centre médico-psycho-pédagogique), ...
Question Écrite N° 41602 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la production et l'utilisation de dioxyde de carbone (CO2) en France. Le dioxyde de carbone est un gaz incolore et inodore. Il est produit par la respiration des êtres vivants, la décomposition de matière organique ou encore la combustion d'énergies fossiles. Il est l'un des principaux gaz à effet de serre. L'augmentation de sa concentration dans l'atmosphère le rend incontestablement responsable du réchauffement climatique. En France, des politiques publiques ambitieuses ont été engagées afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et maintenir ledit réchauffement ...
Question Écrite N° 20196 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la contestation de l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par la médecine du travail. Dans un contexte international de plein emploi, les entreprises françaises ont besoin de plus de souplesse et de connaître les situations juridiques des actes qu'elles comptent prendre, de surcroît en ce qui concerne les questions d'embauche et de licenciement. Il a été fait part à M. le député d'une insécurité juridique concernant l'avis d'inaptitude d'un salarié. Bien que des efforts ont été entrepris pour accélérer les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ...
Question Écrite N° 37821 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain ...
Question Écrite N° 34285 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'électrothérapie en France. Également appelée électro-convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie, cette pratique concerne les patients atteints de pathologies mentales sévères, pour qui les psychotropes et la psychothérapie se révèlent inefficaces, et lorsqu'il existe un risque vital pour ces derniers. À la suite d'une anesthésie générale, d'une injection de curare et d'une immobilisation de la mâchoire, le patient se voit administrer des électrochocs afin de déclencher chez lui des crises épileptiques contrôlées. Cette technique médicale stimulerait le cerveau du ...
Question Écrite N° 43134 du 14/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du dispositif des voitures-radar. Les voitures-radar ou autrement appelées « équipement de terrain mobile (ETM) » ou encore « radar mobile de nouvelle génération », sont des appareils embarqués à bord de voitures banalisées, conduites par des gendarmes, des policiers en uniforme ou des sociétés privées habilitées par l'État. Les voitures-radar circulent ainsi sur des axes déterminés par les services de l'État, sous la coordination des préfets de département, sur les portions de route où sont relevées des vitesses excessives qui sont à l'origine d'accidents et sur tous les types de ...
Question Écrite N° 39016 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de délivrance des diplômes des étudiants infirmiers dans les IFSI. En juin, les étudiants savent s'ils ont ou pas leur diplôme, mais il faut attendre les jurys et la délivrance des diplômes fin juillet pour que ces jeunes diplômés puissent être recrutés. Compte tenu de l'implication des personnels de santé dans la lutte contre la covid-19 depuis plus d'un an, il lui semble nécessaire de leur permettre de partir en congés tout en maintenant le bon fonctionnement des services de santé. Il lui demande de prendre des mesures visant à diplômer les infirmiers dans les meilleurs ...
Question Écrite N° 44989 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix des engrais azotés pour les agriculteurs français. La France est importatrice d'engrais azotés puisque sa production ne permet de couvrir qu'un tiers des besoins nationaux. Les prix desdits engrais flambent depuis plusieurs mois, suivants l'envolée des cours du gaz. Ils atteignent actuellement des records, notamment du fait de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine et des sanctions prises à l'encontre du premier. Dépendants de cette énergie, les fabricants européens de solution azotée ont réduit, par conséquent, leur production. Les agriculteurs français ...
Question Écrite N° 42869 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la part des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h (après application de la marge d'erreur de 5 km/h) au sein des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes pour les années 2020 et 2021. Toutes les contraventions pour excès de vitesse prévues au code la route donnent lieu à une amende et à un retrait de points. Le montant de l'amende et le nombre de points retirés sont proportionnels à la gravité de l'infraction. La classification des excès de vitesse est actuellement la suivante : un excès inférieur à 20km/h ; un excès égal ou ...
Question Écrite N° 41123 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de la natalité en France, une situation alarmante que le Haut-Commissaire au plan tente de rectifier en plaidant un « pacte de national pour la démographie ». Assurément, en l'espace de dix ans, le pic de natalité est passé de 832 799 (2010) à 726 000 (2020) soit une chute de l'ordre de 14,7 %, portant ainsi l'ICF (indicateur conjoncturel de fécondité) à 1,82 enfant par femme en 2020. Cette différence est le récit de causes multifactorielles : dans un premier temps la génération des Trente Glorieuses n'est plus en âge de procréer supprimant ainsi un indice factoriel de ...
Question Écrite N° 35802 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la volatilité des mineurs non accompagnés (MNA). En 2019, plus de 40 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit 15 % à 20 % de l'effectif total. Il s'agit en grande majorité de garçons (95,5 %) et 16 760 d'entre eux ont été confiés à cet organisme par décision de justice. Les départements peinent de plus en plus à assurer correctement cette tâche. En effet, à la baisse de la participation financière de l'État, à la hausse du nombre de mineurs non accompagnés et aux difficultés à déterminer l'âge des jeunes ...
Question Écrite N° 40987 du 14/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre dont sont victimes certains secteurs. Certains secteurs de l'économie française connaissent actuellement une pénurie de main-d'œuvre à la fois non qualifiée et qualifiée. Cette situation se traduit par du débauchage en proposant des salaires plus élevés que les autres entreprises. Cette augmentation des salaires, conjuguée à une augmentation du coût des matières premières, conduira inéluctablement à un accroissement des prix à la consommation et à un retour de l'inflation qui entraînera quant à lui à une augmentation des taux d'intérêts. ...
Question Écrite N° 24856 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation continue de la situation des agriculteurs liée à la multiplication des contraintes. Des contraintes telles que l'interdiction de produits phytosanitaires sans solutions, la suppression des remises, des rabais ristournes, la séparation du conseil et de la vente, l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, les taxes antidumping sur les importations de solution azotée, l'interdiction des substances aux modes d'actions identiques aux néonicotinoïdes dans une conjoncture de sècheresse et de prix bas ne fait qu'accentuer le désarroi des agriculteurs. Le lancement ...
Question Écrite N° 19873 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts de conversion des véhicules au Bioéthanol-E85 pour les particuliers à faibles revenus. Depuis qu'un arrêté d'homologation publié au Journal officiel le 15 décembre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire le lui permet, la société FlexFuel Energy Development propose aux automobilistes l'installation d'un boitier de conversion au Bioéthanol-E85 qui permet de réduire les émissions de CO2 d'un véhicule de 1 641 kg par an. L'automobiliste souhaitant faire installer le boitier de conversion sur un véhicule neuf non épuisé de ...
Question Écrite N° 38380 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Titulaires, ou non, d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils constatent et verbalisent les infractions liées aux nuisances sonores, à la propreté de la voie publique ou encore au stationnement, hors stationnement gênant. Ces 7 000 agents sont essentiels au respect de l'ordre public et à la tranquillité des compatriotes. Or aucune formation spécifique initiale ...
Question Écrite N° 43465 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques déloyales de certaines enseignes de la grande distribution en matière d'autotests. En effet, certaines enseignes de la grande distribution auraient sciemment provoqué une rupture de stock nationale d'autotests en s'en procurant massivement auprès des fournisseurs afin d'obtenir le droit de les vendre, alors que le Gouvernement avait assuré les pharmaciens d'une exclusivité. Cette pratique provoque le mécontentement des pharmaciens qui s'estiment lésés et méprisés. Les pharmacies ne peuvent pas, contrairement aux grandes surfaces, commander un produit en masse auprès des ...
Question Écrite N° 31114 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la polyclinique Saint-Côme (PSC) de Compiègne quant aux nombreuses difficultés qu'elle rencontre dans sa gestion de sortie de crise du covid-19. Les hôpitaux ont été tenus de relancer leurs activités afin d'éviter une second crise sanitaire touchant les patients non covid-19 qui ont tardé à se faire soigner. Essentiels à la stratégie nationale de déconfinement, les dépistages permettent aux établissements de santé de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le séjour de leurs patients. L'annonce d'une prise en charge des tests RT-PCR pour les patients ...
Question Écrite N° 34333 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les difficultés financières que rencontrent les agriculteurs français. En 2018, 14,9 % des agriculteurs avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (INSEE, Pauvreté selon la catégorie socioprofessionnelle et le seuil, Septembre 2020). La précarité de ces professionnels a fortement augmenté à cause de la crise de la covid-19. En effet, nombre d'entre eux n'ont pas bénéficié d'aides alors que leurs ventes ont drastiquement chuté. Lesdites exploitations doivent également faire face à d'autres difficultés à l'instar de la sécheresse, de la jaunisse nanisante de la ...
Question Écrite N° 37242 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires face à la mérule. Particulièrement difficile à détecter, ce champignon lignivore ébranle les bâtisses, représente un risque sanitaire pour les occupants et le voisinage ; et déprécie considérablement la valeur des biens contaminés. De nombreuses familles s'endettent lourdement afin d'effectuer des travaux de démérulage ou sont dépossédées de leur bien, faute de moyens financiers suffisants. Les possibilités de recours sont très limitées, désemparant occupants, propriétaires, locataires et acquéreurs d'un bien ...
Question Écrite N° 39960 du 06/07/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le relogement des conjoints en instance de divorce. Les conjoints victimes de violences conjugales sont à juste titre prioritaires pour obtenir un logement social s'ils font l'objet d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cependant, depuis la loi du 18 novembre ...
Question Écrite N° 24925 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En France aujourd'hui, les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à 5 millions en 2060. Ces chiffres témoignant d'un phénomène de vieillissement de la population et signalent l'importance des mesures à prendre pour faire face au changement démographique. Actuellement, on peut observer une demande croissante des personnes dépendantes de rester à leur domicile. Mais ...
Question Écrite N° 24585 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de la prise en charge médicale, parfois trop longue suite à un décès. Il existe des familles qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin, pour une simple consultation à domicile ou dans le pire des cas pour une constatation de décès, notamment le samedi-dimanche. Des délais de trois jours ont pu être constatés avant la prise en charge par un médecin ou par un organisme capable de mettre un terme à cette attente. Cette attente plus que pénible pour la famille du défunt n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ...
Question Écrite N° 39354 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du BTP concernant la flambée des prix des matières premières et de ses conséquences sur l'activité économique. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté depuis quelques mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne également d'importantes difficultés concernant l'approvisionnement des matériaux. Les fournisseurs ne parviennent même plus communiquer de dates indicatives pour leurs livraisons. Face ...
Question Écrite N° 39778 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut depuis 2009 des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Or depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement pour la formation. Celle-ci n'a fait ...
