Interventions sur "identité"

Par notre amendement n° 955, identique, nous demandons que soit rétablie la disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, en 2025, un rapport d'évaluation portant sur les dispositions de l'article 3. Celui-ci accordera une attention particulière à l'impact de la communication des données et de l'obligation qui incombe aux donneurs de transmettre leur identité. L'objectif est de disposer d'une étude fiable sur les effets des changements législatifs. Notons qu'aucun recul du nombre de donneurs n'a été signalé dans les pays ayant modifié leur législation en ce sens.

Il ressort de nos auditions que la fraude à l'identité et la fraude documentaire sont la source possible d'une fraude massive et multiple, au détriment de plusieurs organismes sociaux. Votre profession a-t-elle une vision de ce que représente la fraude documentaire, voire la fraude à l'identité ? La direction centrale de la police aux frontières nous a décrit une sorte de transfert de délinquance, de la falsification grossière que nous connaissions d...

... sociale dans le pays, mettre fin à des fantasmes, mais aussi nous intéresser plus précisément aux mécanismes de fraude en réseau qui touchent, dans votre caisse, au travail détaché. Nous souhaitons aussi établir une cartographie de cette fraude. Disposez-vous d'une cartographie nationale des risques ainsi que d'une cartographie européenne ou extra-européenne des risques importés ? La fraude à l'identité peut représenter pour votre caisse une clé d'entrée. La police aux frontières nous a dit qu'il existait une liste de pays à risques majeurs concernant cette fraude à l'identité. Disposez-vous d'informations ? Enfin, pourriez-vous nous donner des précisions sur la stratégie et la politique de votre caisse en matière de poursuites ? Le directeur de la CNAM a exprimé des doutes quant à l'utilité d'...

Lorsque nous avons auditionné la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), les agents ont évoqué l'évolutivité de la fraude à l'identité. Cette fraude initiale aux documents – avec notamment la falsification de documents d'identité ou d'état civil – se transforme en une acquisition frauduleuse de documents authentiques. Ce type de fraude est beaucoup plus difficile à détecter car ce circuit ouvre des droits à la délivrance de documents, titres de séjour ou cartes Vitale par exemple, mais, selon les documents que vous nous avez fo...

Nous sommes aussi des citoyens qui nous posons des questions. Cette question sur l'identité, en particulier, est une grande question. Peut-on avoir plusieurs identités? Oui probablement. Est-ce facile de vivre sans repères? Probablement pas. Les peuples ont besoin de repères. Si vous niez la notion d'identité, il est difficile pour les peuples de vivre sans repères.

...x choses, d'abord le fait que vous souhaitiez faire atterrir les choses, vous avez cette envie d'être dans le réel, le social, de ne pas opposer des choses comme l'écologie et la capacité de survivre. En même temps, vous associez cela à la capacité d'imagination, pour pouvoir penser des choses qui n'existent pas encore et arriver à leur donner forme. Vous avez très bien expliqué le décalage entre identité et appartenance. L'identité est plutôt devenue une forme de perception, qui peut être fictive, comme les territoires, mais à laquelle les gens sont attachés, alors même qu'ils peuvent appartenir à d'autres entités qui sont plus lointaines. C'est là le vrai sujet, car si nous voulons avancer, vous l'avez dit vous-même, pour régler cette contradiction, il faut qu'on arrive à ce chacun perçoive, com...

Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête, en nous réunissant à nouveau à l'Assemblée nationale. Nous avons souhaité entendre M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières (DCPAF), et M. Didier Martin, responsable de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), au titre de leur expertise en matière de fraude documentaire. La DCPAF a notamment participé aux contrôles effectués en 2011, 2018 et 2019 sur les dossiers du service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), afin d'évaluer l'impact financier de cette fraude documentaire sur la fraude sociale. Ils nous feront part de leur appréciation des modalités de contrôle de la ...

...européennes, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l'agence européenne de police criminelle (Europol). Et grâce aux fonds européens, nous sommes en mesure de mener des actions opérationnelles sur les territoires des États membres. Cette activité permet à la France de connaître les dernières tendances et d'influencer le travail européen en la matière. La fraude à l'identité, c'est-à-dire l'usurpation ou l'obtention indue, commencent à prendre le pas sur l'usage de faux documents. Nous adaptons donc nos formations et nos réponses. La DEFDI et l'OCRIEST, dont la mission est de lutter contre les grands réseaux et les organisations criminelles, procèdent à des recoupements et des échanges d'informations avec les autres États membres de l'Union européenne. Des protocole...

...nquête n'est pas limité à la fraude documentaire mais il ressort de différentes auditions et différents rapports que celle-ci est l'un des éléments nécessaires à la fraude aux prestations sociales. Cette question fait également polémique en raison des divergences d'appréciation sur les méthodologies appliquées, notamment au regard des échantillons sélectionnés pour les contrôles. L'usurpation d'identité, dont vous avez indiqué qu'elle prend aujourd'hui le pas sur la simple fraude documentaire, entraîne-t-elle, selon vous, une augmentation des fraudes aux prestations sociales ? Au niveau européen, disposez-vous d'éléments comparatifs entre les États membres sur la question spécifique de la fraude aux prestations sociales commises grâce à l'usurpation d'identité ? Selon vous, la différence entre...

... fraudeurs qui évoluent vers des pratiques plus sûres. Ainsi, il est plus sûr de falsifier légèrement la photo sur un passeport volé que d'en fabriquer un biométrique avec de fausses puces pour rentrer dans l'espace Schengen Nous travaillons à mettre fin à cette technique de fraude. Parmi les choses à faire, une campagne de communication invitant le public à protéger davantage ses papiers et son identité même serait bien utile. Certains de nos concitoyens se montrent trop désinvoltes en ne déclarant pas la perte de leur carte d'identité ou de leur passeport, d'autres donnent sur les réseaux sociaux des informations qui facilitent considérablement le travail des réseaux organisés. Un passeport volé le mardi à Francfort peut ainsi être livré le jeudi, par Chronopost ou DHL, à un migrant dans un cam...

...s nées à l'étranger. Vous avez suggéré de changer de paradigme et de mutualiser les informations afin de faire monter en compétence les personnels chargés de délivrer des titres. La biométrie est une voie pertinente, mais nous nous heurtons à une difficulté de nature constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, en 2012, le développement d'un fichier centralisé de cartes d'identité avec empreintes digitales. Pour contourner cet écueil, il faudrait soit toucher à la Constitution, soit passer par un référendum, ce qui n'est vraiment pas facile. S'agissant des réseaux criminels, diriez-vous qu'ils tendent à se développer ou, au contraire, à disparaître ? Les règles d'immatriculation au SANDIA ont été renforcées, notamment avec l'obligation de présenter deux documents d'ident...

Nous avons accès à une version extrêmement limitée de TES, dite DocVérif, qui indique uniquement l'identité et si le numéro du document est valide ou pas, sans même un accès à la photographie.

.... Il peut s'agir de geeks qui fabriquent des documents sources pour un prix de revient modeste et qui inondent le marché. Nous parvenons à les stopper grâce aux cyber patrouilles. L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) permet d'éliminer les faux dans un premier temps, mais elle ne règle pas totalement le problème de la fraude à l'usurpation d'identité par documents authentiques ou légèrement falsifiés. Cela demandera un investissement : former à un bon niveau, c'est compliqué. Le nouveau logiciel Fields d'aide au contrôle documentaire est mis en place dans le cadre d'une collaboration internationale. C'est Interpol qui pilote ce projet.

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la désignation d'un nouveau co-rapporteur sur la mission d'information, commune avec la commission des Affaires économiques, relative à l'identité numérique. Madame Paula Forteza a été nommée à ce poste le 30 octobre 2019 mais a depuis quitté le groupe auquel elle appartenait ainsi que la commission des Lois qui l'avait désignée. Il est donc proposé de nommer M. Jean-Michel Mis en remplacement de Mme Paula Forteza.

...its favorables. Cela pourrait vouloir dire que l'on considère que les nouveaux dossiers créés à partir de 2017 sont beaucoup plus fiables et donc les contrôles beaucoup plus opérants qu'ils ne l'étaient. Comment peut-on considérer que les contrôles sont plus fiables sur des pays dont le droit de l'état civil n'a pas été modifié depuis ces dates ? Quels documents permettent de mieux attester d'une identité dans certains pays qui ne possèdent pourtant pas ces documents d'état civil, au sens où nous les entendons en France ? Ensuite, si l'on reprend le pourcentage des dossiers dits indéterminés, nous sommes à 33 % en 2011, à 4 % sur le contrôle 2018 pour les dossiers créés en 2017 et à 15 % pour le stock du SANDIA en 2017. La notion de « dossier indéterminé » a-t-elle évolué, ce qui pourrait expliqu...

... ces deux pays ? Ne s'agit-il pas là d'un indice, même faible, d'une fraude plutôt organisée qu'individuelle ? Deuxièmement, vous avez parlé des numéros d'identifiant d'attente qui étaient délivrés avant régularisation définitive d'un dossier. Dans les contrôles effectués, savez-vous s'il y a pu avoir, une fois le numéro d'identifiant d'attente délivré, un ou plusieurs dossiers rejetés puisque l'identité ou les documents ne seraient pas bons, et donc une forme de fraude établie ?

Je suis très surpris que vous posiez cette question. Tout le monde sait qu'il existe des filières très organisées qui créent de fausses adresses, de fausses identités avec de faux papiers d'état civil étranger. Tout le monde le sait. Je suis très surpris que vous mettiez en doute le fait qu'il y ait de la fraude organisée. Que l'on ne sache pas le pourcentage que cela représente, je l'entends, mais nier le fait qu'il y ait de la fraude organisée me semble impossible. Bien sûr que cela existe. Ce n'est pas nous qui le disons. La police de l'air et des frontièr...

Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, la mission d'information commune a débuté ses travaux il y a maintenant trois mois. Nous avons d'abord auditionné les milieux scientifiques, les chercheurs, les universitaires, les juristes, qui nous ont apporté leur regard sur les enjeux à la fois juridiques, technologiques et éthiques de l'identité numérique. Nous avons poursuivi en auditionnant des représentants d'associations qui ont évoqué notamment les problèmes liés à la fracture numérique. Nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui pour aborder la question du développement de l'identité numérique en France et en Europe, et la pluralité de ses définitions. Pouvez-vous nous présenter l'application d'authentification en ligne certifi...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis rapporteure de cette mission d'information au titre de la commission des affaires économiques. Les acteurs que nous avons auditionnés, notamment ceux des secteurs de l'assurance et des paris en ligne, nous ont fait part de leur intérêt pour le développement d'une identité numérique en insistant sur l'importance de la simplicité du dispositif pour l'utilisateur. Ils souhaitent ainsi que l'identité puisse être enregistrée sans trop d'opérations. Il conviendra sans doute de revenir sur ce point lors de l'examen des différentes solutions techniques qui pourront être retenues.

La solution d'identité numérique sera gratuite, universelle et facultative, avez-vous dit. Pour qui sera-t-elle gratuite ? S'agissant d'ALICEM, comment remédier aux failles mises en lumière par une pénétration du système par des informaticiens ? Comment l'État peut-il assurer que l'application sera totalement sécurisée demain ?