Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
156 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3922 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3921 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3898 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3896 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3895 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3570 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Après le mot : « choisie », ajouter les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés». Exposé sommaire : Ce droit doit s’exercer avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3569 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que la personne souhaitant exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3568 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Après les mots : « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre plus effectif les soins palliatifs, encore très défaillants en France, afin de mettre fin aux déserts médica...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3567 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Remplacer le mot : "être humain", par le mot : "personne condamnées par une maladie incurable". Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les bénéficiaires des soins palliatifs et de l'assistance médicalisée à mourir.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3566 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Remplacer le mot : "vie", par le mot : "existence". Exposé sommaire : Le terme d'existence est plus approprié.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3565 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette demande d'assistance médicalisée à mourir ne pouvant être traitée que par collégialité et en présence du médecin de traitant ou de famille, de deux praticiens, d'un psychologue, d'un pharmacien, d'un masseur-kinésithérapeute, d'un infirmier." Exposé sommaire : L'accès à l'euthanasie...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3564 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée qu'après avoir constaté le consentement écrit du malade témoignant du caractère libre, éclairé, réfléchi, stable et explicite de sa demande". Exposé sommaire : Il faut établir les caractères de la demande pour éviter la précip...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3563 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être fournie qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans après la demande". Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un délai entre la demande à l'euthanasie et son accès.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3562 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Après le mot : « République », insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision qui vise à cadrer cet amendement à une rédaction circonstanciée à la République française.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3561 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Remplacer le mot : "être humain", par le mot : "citoyen français". Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure de l'amendement sa prétention universaliste.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3560 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Après les mots : "être humain", ajouter les mots : "victime d'une maladie incurable". Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la personne doit être victime d'une maladie incurable.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3559 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des personnes faisant l'objet d'une peine pénale de détention à perpétuité". Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à exclure les détenus à perpétuité.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3558 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes". Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure Le fait d'exclure du recours à l'assistance médicalisée à mourir les résidents d'établissemen...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3557 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : ", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des mineurs". Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure les mineurs du recours à à l'assistance médicalisée active à mourir.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3556 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thill
Remplacer les mots : "à l'assistance médicalisée active à mourir" par les mots : "au suicide assisté". Exposé sommaire : Il faut appeler un chat un chat et cette l'assistance médicalisée active à mourir est tout simplement du suicide assisté.
