Droit à une fin de vie libre et choisie

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « notifié », insérer les mots : « et expliqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin ayant refusé de procéder à un tel acte d'expliquer et de motiver les raisons de son refus au demandeur.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d'accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l'obligation de pratiquer un tel acte.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « assistance », le mot : « incitation ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à montrer qu'en créant un tel dispositif, le législateur instaure une véritable incitation à mourir au lieu de développer des moyens déjà existants pour protéger la vie comme les soins palliatifs.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier les soins palliatifs, dont le système est encore gravement imparfait en France, avant de légaliser une quelconque assistance médicalisée active à mourir.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la souffrance psychique car le risque est que des maladies mentales ou des dépressions incitent des personnes à solliciter l'assistance médicalisée active à mourir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vise à légaliser l’euthanasie. Cette disposition, au vu du contexte de grave crise que nous traversons, est totalement inopportune, inadaptée et indécente. Au moment où nous vivons de nouvelles mesures restrictives pour notre pays, il convient de supprimer cet article. Par ailleurs, la cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une hiérarchisation des proches quand le médecin, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter les traitements, doit recueillir leur témoignage car le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire. Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les personnes atteintes de dépression ne pourront pas entrer dans le dispositif de la présente proposition de loi instaurant l’assistance médicalisée active à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours à compter de cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compte...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compter de l’entretien avec le malade, pour s’assurer que :...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psychiatre ou un psychologue ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 fixe le protocole de l'assistance médicalisée active à mourir. Cette conception de la fin de vie modifie en substance l'équilibre trouvé avec la loi Claeys-Leonetti. Rappelons que cette assistance médicalisée active à mourir est contraire au serment d'Hippocrate tel que publié par le Conse...