Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
156 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 2575 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 6, après les mots : "dans sa démarche", ajouter les mots : "ainsi que deux praticiens extérieurs". Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir des praticiens extérieurs.
03/04/2021 — Amendement N° 2574 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2573 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : "et se fait accompagner dans la réflexion par sa famille et la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée." Exposé sommaire : Il est nécessaire que cette réflexion se fasse avec des personnes de confiance.
03/04/2021 — Amendement N° 2572 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : "Toute personne dissuadant ou entravant cette révocation se rend coupable d'un délit pénal." Exposé sommaire : Toute personne qui viendrait entraver la décision du malade commettrait un délit pénal.
03/04/2021 — Amendement N° 2571 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : "et nul ne peut entraver cette révocation". Exposé sommaire : Cette révocation ne doit pas être dissuadée ou entravée.
03/04/2021 — Amendement N° 2570 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Après l'alinéa 4 est ajouté un alinéa 4 bis ainsi rédigé : "L'assistance médicalisé active à mourir ne peut être apportée avant d'avoir recouru aux soins palliatifs pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois mois." Exposé sommaire : Il faut rappeler la prééminence des soins palliatifs dans le processus de l'accompagnement vers la f...
03/04/2021 — Amendement N° 2569 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la fin de l'alinéa 4, après le mot "apportée", ajouter les mots : "après lui avoir rappelé la possibilité de recourir aux soins palliatifs". Exposé sommaire : Il faut rappeler la prééminence des soins palliatifs dans l'accompagnement à la fin de vie.
03/04/2021 — Amendement N° 2568 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la fin de l'alinéa 4, après les mots : "personne de confiance", ajouter les mots: "ainsi que des deux membres de la famille". Exposé sommaire : Les membres de la famille doivent être présents.
03/04/2021 — Amendement N° 2567 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 4, après le mot : "réfléchie", ajouter les mots : ", stable". Exposé sommaire : La stabilité doit être un critère du jugement du patient.
03/04/2021 — Amendement N° 2566 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2565 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2564 au texte N° 4042 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2563 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots : "ou", par les mots : "et". Exposé sommaire : Il est nécessaire de cumuler les critères pour ne pas rendre ce geste anodin.
03/04/2021 — Amendement N° 2562 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée : "La famille est informée de cette étape". Exposé sommaire : Il est nécessaire d'informer la famille à toutes les étapes.
03/04/2021 — Amendement N° 2561 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : "leurs conclusions sur son état de santé", ajouter les mots : "ainsi que les voies d'amélioration et la la possibilité de recourir aux soins palliatifs". Exposé sommaire : Ce rapport doit évoquer impérativement les voies possibles d'amélioration de l'état de santé du patient ai...
03/04/2021 — Amendement N° 2560 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : "en présence", insérer les mots : "d'un membre de la famille ainsi que". Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer cette étape en y associant les membres de la famille.
03/04/2021 — Amendement N° 2559 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : "en présence", insérer les mots : "de deux membres de la famille ainsi que". Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer cette étape en y associant les membres de la famille.
03/04/2021 — Amendement N° 2558 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
03/04/2021 — Amendement N° 2557 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot : "quatre", par le mot : "dix". Exposé sommaire : Amendement de repli.
03/04/2021 — Amendement N° 2556 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot : "quatre", par le mot : "quinze". Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir un délai de quinze jours pour constituer un rapport sérieux.
