Droit à une fin de vie libre et choisie

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les deux jours qui suivent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la personne puisse bénéficier des soins palliatifs dans les deux jours qui suivent.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la personne puisse bénéficier des soins palliatifs dans les plus brefs délais.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « volonté », insérer le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Il est impératif de s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que la personne puisse bénéficier des soins palliatifs.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « si la personne en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : En présence de deux possibilités, il est nécessaire de choisir la meilleure, à savoir les soins palliatifs donc il faut rappeler l'impérieuse nécessité de leur généralisation partout sur le territoire pour que les patients pu...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informent », insérer les mots : « , lui ainsi que les membres de sa famille, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'informer la famille dans tout le processus.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réfléchi, » insérer le mot : « stable ». Exposé sommaire : La stabilité est le caractère de ce qui demeure dans le temps et il est nécessaire de prendre en compte ce critère.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « l'impasse », le mot : « la situation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le mot "impasse", à connotation faiblement juridique et hautement politique, par le mot "situations", plus objectif et moins équivoque. Il arrive parfois que des "impasses thérapeutiques" se r...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi qu’avec deux personnes de sa famille préalablement choisies par elle ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la famille puisse assister à cet entretien.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe personnellement la famille de cette démarche ». Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe personnellement la famille de cette démarche ». Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe personnellement les membres de sa famille dans cette démarche. » Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le demandeur informe personnellement les membres de sa famille dans cette démarche. » Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cumuler les critères physique et psychique.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit informer sa famille de cette initiative ». Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et informent la famille de cette initiative ». Exposé sommaire : Il est important que la famille soit informée à chaque étape de l'assistance médicalisée active à mourir.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dont au moins un est spécialiste », les mots : « qui sont spécialistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider l'examen de la situation médicale de la personne car il est nécessaire d'avoir des spécialistes de l'affection dont souffre le demandeur en nombre suffisant pour permettre la p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une véritable collégialité de praticiens afin de consolider l'examen de la situation médicale de la personne. Augmenter au nombre de quatre le nombre de praticiens saisis permettrait davantage d'échanges con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence car il ne convient pas de légiférer sur un tel sujet en un temps de crise et de tragédies pour notre pays et les Français.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 : « En aucun cas, le médecin n’est tenu de l’orienter vers... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience de la part du médecin qui refuserait de pratiquer un tel acte.

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active » les mots : « incitation médicalisée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.