Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
156 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 2620 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 4, après le mot : "réfléchi", insérer le mots: ", stable". Exposé sommaire : La stabilité doit être caractérisée pour consolider la décision.
03/04/2021 — Amendement N° 2619 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2617 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 3, ajouter une phrase ainsi rédigée : "La famille est informée de ce rapport." Exposé sommaire : Il est nécessaire que la famille soit informée à chaque étape de la décision.
03/04/2021 — Amendement N° 2614 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "maximum", par le mot : "minimum". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas précipiter la décision.
03/04/2021 — Amendement N° 2611 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "huit", par le mot : "dix". Exposé sommaire : Dix jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.
03/04/2021 — Amendement N° 2610 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "huit", par le mot : "douze". Exposé sommaire : Douze jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.
03/04/2021 — Amendement N° 2609 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze » Exposé sommaire : Quinze jours sont nécessaires pour statuer sur une décision aussi grave.
03/04/2021 — Amendement N° 2605 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A la première phrase de l'alinéa 3, remplacer le mot : "deux", par le mot : "quatre". Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il y ait au moins quatre praticiens afin de favoriser la collégialité du rapport.
03/04/2021 — Amendement N° 2603 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 2, par!s les les mots : "dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111‑6', ajouter les mots : "ainsi que deux personnes de la famille". Exposé sommaire : Il est nécessaire que la famille puisse témoigner.
03/04/2021 — Amendement N° 2601 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111‑13. – Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, elle ne peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le con...
03/04/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique définit déjà le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées. Le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) vient de publier les conclusions d’une enquête réalisée par l’institut BVA au téléphone en janv...
03/04/2021 — Amendement N° 2599 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Thill
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2598 au texte N° 4042 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill
Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2582 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
Suppression de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/04/2021 — Amendement N° 2581 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Cette décision nécessite du temps.
03/04/2021 — Amendement N° 2580 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 6, remplacer les mots : "vingt-quatre heures", par les mots : "huit jours". Exposé sommaire : Cette décision nécessite du temps.
03/04/2021 — Amendement N° 2579 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « dix jours ». Exposé sommaire : Cette décision nécessite du temps.
03/04/2021 — Amendement N° 2578 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 6, remplacer les mots : "vingt-quatre heures", par les mots : "douze jours". Exposé sommaire : Cette décision nécessite du temps.
03/04/2021 — Amendement N° 2577 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 6, remplacer les mots : "vingt-quatre heures", par les mots : "quinze jours". Exposé sommaire : Cette décision nécessite du temps.
03/04/2021 — Amendement N° 2576 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Thill
A l'alinéa 6, après les mots : "dans sa démarche", ajouter les mots : "ainsi que la présence de deux membres de la famille du patient". Exposé sommaire : La famille doit être présente.
