Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite la publicité en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. » Exposé...

Le 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces caractéristiques essentielles comprennent notamment les informations relatives à son impact environnemental, et notamment son impact sur le climat, tel que défini par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lut...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourager les entreprises faisant l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est prévu dans la loi une phase d’expérimentation de 5 ans, ce qui signifie que la pérennisation d'un affichage environnemental pourra avoir lieu des années après. En plus de la mise à disposition en “open data” des données environnementales, les aute...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que, le cas échéant, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont favorables, conjointement à l’affichage environnemental, à la généralisation d’un affichage concernant les conditions sociales de production des biens et services.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de renforcer la contribution du Fonds de Prévention des Risques Majeurs, dit « Fonds Barnier » pour la réalisation des travaux de protection et de préven...

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 121-82-1 du code de la consommation qui crée la possibilité, pour les personnes ou entreprises qui tran...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1, du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° <...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

Remplacer par : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1°. À L’article L111-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, après l’alinéa 17°, deux alinéas sont intégrés : « 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bât...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des ressources supplémentaires nécessaires à leur mise en place, à la définit...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restaurat...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est habilitée, à partir des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à produire et à rendre accessible au public, les données anon...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il tient compte, également, d’indicateurs sociaux et économiques, liés au partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur et de la rémunération des agriculteurs. » Exposé sommaire : Dans le secteur agricole et alimentaire, la durabilité des systèmes passe...

Après l'article 61, insérer l'article suivant : Au 3ème alinéa de l’article L.236-1-A du Code rural et de la pêche maritime : Remplacer le mot : « peuvent » Par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi EGALIM (article L.236-1-A du Code rural) a introduit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gr...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupe de pays concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrait de t...

Avant le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les conditions de déploiement d’ici à 2025 de l’ensemble des pratiques permettant de stocker du carbone dans les sols français et les mesures réglementaires et de soutien aux agriculteurs à mobiliser pour adopter ces pratiques. Exposé sommaire : À...

Afin de limiter les importations de viande bovine consommée sur le territoire national et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, le Gouvernement présente au Parlement des mesures d’accompagnement et de soutien à l’engraissement des jeunes bovins à partir des prairies ou de protéines végétales cultivées en France dans le cadr...