Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier

28 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° 272 au texte N° 938 - Article 1er (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et à l'article 222‑10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l'article 222‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, ...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° 271 à l'amendement N° 244 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)
Mme Louis

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, de précision, vise à pré...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 241 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Louis

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l'amendement 241 qui, à défaut d'être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'inte...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° 269 à l'amendement N° 198 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l'infraction d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s'exercer sur la per...

14/05/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 938 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Louis

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ; « 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et...

14/05/2018 — Amendement N° 211 au texte N° 938 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Louis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2018 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 938 - Article 3 (Adopté)
Mme Louis

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2018 — Amendement N° 209 au texte N° 938 - Article 3 (Adopté)
Mme Louis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2018 — Amendement N° 208 au texte N° 938 - Article 3 (Adopté)
Mme Louis

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au I de l'article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à aligner, hors la répétition, la définition du harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article 222‑33 du code pénal et la définition de l'out...

14/05/2018 — Amendement N° 207 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2018 — Amendement N° 206 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 3, après le mot : « surprise », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2018 — Amendement N° 205 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/05/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » les mots : « ou d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/05/2018 — Amendement N° CL200 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Louis

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° Le titre unique devient le titre Ier ; « 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : « Titre II «De l'outrage sexiste ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 611‑2 », la référence...

07/05/2018 — Amendement N° CL195 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
Mme Louis

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l'article 227‑26 du code pénal.

07/05/2018 — Amendement N° CL204 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les références : « aux II et III du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/05/2018 — Amendement N° CL198 au texte N° 778 - Article 3 (Adopté)
Mme Louis

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...

07/05/2018 — Amendement N° CL202 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 3, substituer au mot : « créé », le mot : « crée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/05/2018 — Amendement N° CL199 au texte N° 778 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louis

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

07/05/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Louis

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.