Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Motion de rejet préalable)

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces m...

Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « certaines des mesures qu'elles instaurent, à l'exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte d...

A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-acco...

À l'alinéa 2, après le mot : « dérogations » insérer les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accor...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'éval...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s'engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les l...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgen...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord.

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d'un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ; » Exposé sommaire : Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des o...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « qualifications professionnelles », insérer les mots : « autres que celles définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». Exposé sommair...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévoir de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « obtenues », les mots : « et l'expérience professionnelle acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'article 2, il est proposé que l'habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, mais égalemen...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au 30 mars 2019 », les mots : « à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective duBrexit.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « la perspective d'un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision: c'est le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui rend les ordonnances nécessaires, pas sa perspective.

A l'alinéa 9, après le mot : « mesure », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 1° De maintien en France... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des ordonnances auxquelles le projet de loi propose de recourir. Dans ce cadre, il est proposé de reformuler le premier de ces objectifs pour viser plus largement les condi...

À l'alinéa 3, après le mot : « acquise », insérer les mots : « ou en cours d'acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de reconnaissance de l'expérience professionnelle par les Français et les personnes auxquelles le droit européen interdit de réserver un traitement différent aux personnes dont l'expérience pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Ces ordonnances pourront prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision. La possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées constitue moins un objecti...

Après le millésime : « 2019 », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont choisi d'élargir les dispositions de l'alinéa 4 du présent article relatives aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d'entre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :