Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE685 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet, M. Potterie, M. Perea, Mme Degois, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Cattelot, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Trompille, Mme Rossi, M. Anato, Mme Amadou, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Jolivet, M. Cesarini, M. Raphan, M. Sempastous, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Lakrafi, Mme Leguille-Balloy, Mme Pouzyreff, M. Véran, M. Lejeune, Mme Chapelier, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Chalumeau, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, M. Morenas, M. Damaisin, Mme Wonner, M. Kerlogot, M. Mazars, M. Labaronne, Mme Genetet, Mme Le Meur, M. Lauzzana, M. Damien Adam, Mme Petel, M. Simian, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 15 000 € d'amende. L'offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d'argent et de hasard et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »
Exposé sommaire :
Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente.
Aujourd'hui, la vente ou l'offre de jeux d'argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite et ceux qui enfreignent la loi sont soumis à amende, voire à une fermeture de leur établissement et à une interdiction d'exercer, à l'exception des revendeurs de la Française des jeux pour lesquels l'interdiction existe mais n'est nullement suivie d'amende ou d'une quelconque sanction légale ou administrative. En l'espèce, c'est la Française des jeux elle-même qui effectue les contrôles et la sanction peut consister en la perte d'un « bonus jeu responsable » qui n'est nullement systématique. Quant au retrait possible de l'agrément, celui-ci n'arrive que dans des cas très exceptionnels.
Le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre à un mineur de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu'à 15 000 € pour la protection des mineurs.
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