Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE779 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Meur, M. Martin, M. Masséglia, Mme Michel, Mme Petel, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 ter
I. – L'alinéa 11 est ainsi rédigé :
« a) Le 6° est ainsi complété :
« Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.
« Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI. En effet, la réforme des CCI doit permettre une plus grande cohérence du réseau. Elle doit pouvoir être mise en oeuvre à tous les niveaux et impliquer tous les membres du réseau, les personnels et en particulier les directeurs généraux des CCI de région et territoriales.
Le rôle de la tête de réseau, CCI France, doit être renforcé, notamment en accordant à son président un droit de regard sur le recrutement et le départ des directeurs généraux.
Les règles de gestion des directeurs généraux de droit privé seront fixées par CCI France alors que celles des directeurs généraux de droit public seront fixées par décret pris après avis de CCI France, conformément à l'article 21 de la Constitution.
La rédaction des alinéas préexistants est parallèlement revue dans un souci de meilleure lisibilité du droit.
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