Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2840 (Adopté)
(1 amendement identique : 3162 )
Sous-amendements associés : 3558 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Mbaye, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Sommer, M. Studer, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 ter (consulter les débats)
La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑3-1. – La continuité des aménagements destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l’issue de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport terrestre ou fluvial. »
Exposé sommaire :
De très nombreux itinéraires cyclables sont interrompus par des infrastructures de transports routières ferroviaires ou fluviales conduisant à des détours préjudiciables au développement de la pratique des modes actifs. Le Gouvernement a mis en place à l’AFITF un fonds destiné à résorber ces coupures. Il est donc particulièrement pertinent de ne plus en créer de nouvelles. D’où cet amendement proposé par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette.
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