Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1485C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1464C )
Publié le 31 octobre 2019 par : M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, Mme Boyer, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. Breton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 91 171 283 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 91 171 283 |
| TOTAUX | 91 171 283 | 91 171 283 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
Pour cela, il faut augmenter la présence de professionnels à vocation d’assistance, d’aide et de soutien dans les commissariats auprès des victimes. Le Gouvernement prévoit pour 2020, 163 intervenants sociaux et 70 psychologues.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique », du programme 176, « Police Nationale » de 91 171 283 Euros destinés à augmenter les professionnels les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».
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