Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 432A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la perte de recettes de la taxe d’habitation pour les départements. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »
Exposé sommaire :
L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à demander un rapport sur les potentielles pertes sèches des départements dus à la réforme de la taxe d’habitation.
Pour rappel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe d’habitation, vont subir un manque à gagner d’un peu plus de 22 milliards d’euros : environ 15 milliards pour les communes et 7 milliards pour les EPCI, qui va être très compliquer pour l’État de compenser, même s’il s’y est engagé.
Pour remplacer les recettes de la taxe d’habitation perçues par les départements, ceux-ci se verront attribuer une part de TVA. Pour autant, les Département ont averti le Gouvernement que ce choix n’est pas le plus approprié et risque de mettre en danger la bonne santé économique de cet échelon : la conservation de la taxe foncière aux Départements n’est pas un caprice d’élus mais la condition du maintien de leur capacité à financer l’ensemble de leurs compétences.
Le foncier bâti constitue une ressource essentielle mobilisable rapidement pour répondre à un besoin urgent (en cas de catastrophe naturelle par exemple, ou encore pour la reconstruction d’un collège détruit accidentellement). Dans les cas d’une compensation par de la TVA, la possibilité de moduler un taux est perdue. Les analyses financières montrent que les Départements seraient considérablement perdants avec la perte du foncier bâti : sans même parler de l’effet « taux », les bases du foncier ont connu une évolution plus stable et plus dynamique (+3,1 %) depuis 2005 que celles de la TVA (+2,1 %).
Sur le long terme, en cas de crise économique, le foncier bâti « résiste » tandis que les recettes de TVA s’effondrent (lors de la crise de 2009, l’évolution du foncier bâti est demeurée stable alors que les variations de la TVA ont été de -6 %).
Les collectivités – et en particulier les départements - risquent d’être les grands perdants de cette réforme.
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