Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 528C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater est ainsi modifié :
a) Leb du 1 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
– Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ;
b) Auxc etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
c) Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1° dub du 1 et celles mentionnées au 2 dub du 1 payées du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 % » ;
2° À la seconde phrase du 1 de l'article 278‑0bis A, après la référence : « 200quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est réinstauré le dispositif du CITE, en y introduisant la disposition rétroactive au 27 Septembre 2017, appliquant un taux de 15 %, pour les portes, fenêtres, volets isolants et une suppression totale pour les chaudières à fioul.
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du CITE et de poursuivre la trajectoire pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % pour les portes, fenêtres, volets isolants et chaudières à fioul à compter du 1erJanvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 .
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