Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 187 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF71 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. - Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leur charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d’affaires.
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et le confinement ont l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique même lorsque les entreprises ont pu maintenir leurs activités dans un certain nombre de secteurs en favorisant le télétravail, la mise en place des gestes barrières et l’utilisation d’équipement de protection individuel, le cas échéant.
A titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires ou celui de la restauration publique et commerciale, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires.
Cette perte est appelée à perdurer au point d’engager la survie des entreprises de ce secteur.
Or, il était essentiel que l’activité même au ralenti puisse continuer afin de ne pas obérer la reprise à venir, sans quoi, au moment de la reprise, cet amont aurait disparu, emportant avec lui sa capacité à l’accompagner.
Le présent amendement vise donc à accorder aux entreprises qui ont maintenu leurs activités pendant le confinement, mais qui ont subi une perte de chiffre d’affaires les fragilisant, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pour la période correspondant au confinement.
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