Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 792 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.
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