Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 571 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « préfectoral » est remplacé par le mot : « ministériel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d'arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l'agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface.
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