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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentats, il semble inopportun de limiter la fréquence de présentation obligatoire auprès des services des forces de l'ordre d'un individu suspecté de lien avec la mouvance terroriste.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l'activité est mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtent...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « leur responsabilité », les mots : « la responsabilité de ces agents ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de t...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amend...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou unité d'affectation ». Exposé sommaire : Certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d'identifier l'agent. Or les forces de l'ordre constituent des cibles à part entière et par conséquent il convient de les ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « sur la base d' », les mots : « lorsque des ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « le justifient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de la légalité des actes pris par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : La loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et l'Etat pose des principes ressortant à la catégorie des prin...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021.

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de l'inciter à participer à des activités terroristes ou de le mett...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout, leur intervention dans...