Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229-1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans modification). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, ...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu'ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des inté...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérie...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706‑24‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « spécialement » est remplacée par les mots : « spéciale et » ; b) Après le mot : « articles », sont insérés les référence : « 230‑32 à 230‑35, » ; 2° L'avant-dernier alin...

À l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris, » insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la primauté des perquisitions judiciaires lorsqu'elles sont possibles afin de judiciariser les situations et...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit...

Après l'article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : «Art. 763-8-1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-25-15, la juridiction...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des contrôles d'identité ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrô...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le périmètre de protection est limité aux abords immédiats des lieux soumis à la menace. Cela apparait trop restrictif au regard des objectifs poursuivis. Compte tenu de la persistance d'une menace terroriste élevée et durable s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

À l'alinéa 8, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : S'agissant des mesures de surveillance individuelle prévues à l'article 3 du projet de loi, le présent amendement propose de réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ...

Après le mot : « normale », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels des responsables religieux appellent à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la n...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « raisons sérieuses », les mots : « indices graves et concordants ». Exposé sommaire : Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficaci...