Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 4 : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme «Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à ...

 « I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier c...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Toutes les personnes visées par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l'ordre publics. C'est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Saisies inamicales «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son com...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé,...

 « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d'actes ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.

 « Le II de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque l'autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I du présent article, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l'égard de la personne mentionnée à l'article L. 561‑2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

 « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à légard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.» Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agent...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules. L'exigence du consentement du propriétaire est disporportionnée au regard des objectifs poursuivis. Le présent amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article qui rend temporaires jusqu'en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d'une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse ». Toutefois cet article constitue toutefois un recul majeur, pu...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3 du code de la défen...

 «  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3 du code de la défe...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ...