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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux « personnes publiques » de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation. Cette disposition, très éloignée du champ prév...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportuni...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

À l'alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.

À l'alinéa 16, après le mot : « intérieur » », insérer les mots : « et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « soixante-douze », les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Lorsque l'autorité administrative envisage de renouveler une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée. En application du projet de loi, la personne concernée dispose al...

I. – Substituer aux quatre dernières phrases de l'alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l'annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s'exerce sans pré...

Avant l'article 1er, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et sur la base d'éléments nouveaux et complémentaires ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Au delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires ». E...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La France s'apprête à mettre fin au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace Schengen, décidé au lendemain des attentats du 13 nov...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d'utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n'im...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme « Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifié au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « collectés », ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucun i...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863–2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmett...