Recherche d'amendements

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « soixante-douze », les mots : « quarante-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 23 et 27. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a subordonné le renouvellement des mesures individuelles de surveillan...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « Perquisitions administratives ». Exposé sommaire : Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l'article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires. Aussi, cet amendement propose d'intituler ce nouveau chapitre du cod...

Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 706‑73, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus au titre I du livre IV de la première partie du code pénal ; » 2° L'article 706‑73‑1 est complété par un 11° ainsi ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 821‑1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821‑4 et L. 821‑7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78‑2 dudit code, à l'insp...

Après le mot : « réunies », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette condition impose aux forces de l'ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l'E...

I. – Après les mots : « arrêté motivé », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Après le mot : « fermeture », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fait l'objet d'une exécution d'office. La présentation d'une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice admin...

L'article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ; 2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ; 3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d'opposition et mi...

Les contrôle d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ; 2° Le jour et l'heure à partir des...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d'une visite découvrent l'existence d'autres lieux répondant aux conditions de l'article L 229-1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : L'objectif est d'étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.

À l'alinéa 25,substituer aux mots : « le comportement », les mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cett...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs preuves », les mots : « des preuves de ces infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elles pourront faire l'objet d'une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d'une heure dans l'attente de la décision d'un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu'il es...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes des intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...