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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Cette condition impose aux forces de l'ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à const...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 228-8. – Afin de dépister d'éventuels troubles de la personnalité d'un individu qui s'identifierait comme étant radical ou terroriste, un avis immédiat est requis auprès d'une équipe spécialisée et formée à ces situations, la cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) par exemple. Si l'...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 2371-2. – Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et la direction du renseignement militaire sont autorisées à met...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale et les ...

I. – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : «Art. L. 854-11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854-10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de...

 « La commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes ...

Substituer aux alinéas 3 à 45 les quatre alinéas suivants : « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à une perquisition ainsi qu'à la ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soumis », le mot : « exposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 362, la première occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l'article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une secti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l'objet d'une mesure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les ressortissants étrangers qui on...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « soixante-douze », les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Lorsque l'autorité administrative envisage de renouveler une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée. En application du projet de loi, la personne concernée dispose a...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire. I. – A. – Aux motifs de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 228‑8. – Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228‑2 à L. 228‑5 sont communiquées au maire de la commune d'habitation. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l'...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.