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Après le mot : « emploie », insérer les mots : « , le lieu d'établissement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de lutter contre les centres d'appel à l'étranger, dont beaucoup d'appels se révèlent participer à des fraudes à la consommation. Il existe en effet des opérateurs étrangers qui appellent les numéros de manière à ce que le cons...

Après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , publicitaire ou politique ». Exposé sommaire : Lutter contre toutes les formes de démarchage téléphonique est nécessaire, notamment à l'heure où la communication occupe, dans le domaine de la publicité et le secteur politique, une place importante. L'année passée, un candidat à la prés...

À l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou politique ». Exposé sommaire : L'année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d'avoir été appelés alors même qu'ils figuraient sur le fic...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les arnaques téléphoniques. Il existe en effet de nombreuses plateformes télépho...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 222‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l'étude d'...

Les services de relation client téléphonique, et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cela nous proposons que les services de re...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l'étude d'impact, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout appel avant huit heures et après vingt-et-une heures, la sanction est majorée à 100 000 € pour une personne physique et à 450 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : 9 Français sur 10 se disent impo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 34‑5, il est inséré un article L. 34‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 34‑5‑1. – Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications éle...

Après le 6° de l'article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ». Exposé sommaire : La loi doit prévoir de recueillir l'accord exprès du con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II. – Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, à l'utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d'un an à c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un s...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit effectuer cet appel selon les heures et jours définis comm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service interrompt l'entretien sur une simple demande du consommateur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de protéger et de permettre au consommateur ...

Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l'article L. 121‑34 du code de la consommation. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d'interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommat...

Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport formule des propositions pour mieux protéger les personnes en état d'ignorance ou de faibles...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les sigles employés par le professionnel sont développés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs de démarchage téléphonique à développer, dans la présentation initiale qu'ils font au moment de leur appel, l'ensemble des sigles qu'ils emploient. Il s'agit,...

Substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.