Recherche d'amendements

Le huitième alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial p...

Après le mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l'article 3 : « pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l'activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de recourir à un indicatif unique aux entreprises de pl...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d'appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n'est plus recontacté par l'entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 223-2, qui garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l'existence du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition BLOCTEL. Par ailleurs les nouvelles dispositions proposées par l'article 4 prévoie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions de l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « heures » insérer les mots : « à 12 heures et de 14 heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures. Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place une tranche de numéros dédiée aux appels effectués dans le cadre d'un démarchage téléphonique présente le risque de pénaliser avant tout les opérateurs vertueux du secteur. En effet, les consommateurs pourront aisément bloquer les appels provenant d'entreprises utilisant la tranche de ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑34 » la référence : « L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 450 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois...

Les services de relation client téléphonique, et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cela nous proposons que les services de re...

Après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , publicitaire ou politique ». Exposé sommaire : Lutter contre toutes les formes de démarchage téléphonique est nécessaire, notamment à l'heure où la communication occupe, dans le domaine de la publicité et le secteur politique, une place importante. L'année passée, un candidat à la prés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II. – Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, à l'utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d'un an à c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l'étude d'impact, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'i...

Après le mot : « emploie », insérer les mots : « , le lieu d'établissement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de lutter contre les centres d'appel à l'étranger, dont beaucoup d'appels se révèlent participer à des fraudes à la consommation. Il existe en effet des opérateurs étrangers qui appellent les numéros de manière à ce que le cons...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 222‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, comme le précise l'étude d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être ...

À l'alinéa 2, après le mot : « exprès », insérer les mots : « et sans équivoque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d'accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service interrompt l'entretien sur une simple demande du consommateur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de protéger et de permettre au consommateur ...

Après le 6° de l'article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ». Exposé sommaire : La loi doit prévoir de recueillir l'accord exprès du con...