Recherche d'amendements

Après le mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l'article 3 : « pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l'activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de recourir à un indicatif unique aux entreprises de pl...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les ent...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots « l'appel ou » 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. –Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléph...

À l'alinéa 2, après le mot : « exprès », insérer les mots : « et sans équivoque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d'accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

Le huitième alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial p...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « heures » insérer les mots : « à 12 heures et de 14 heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures. Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appe...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 450 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑34 » la référence : « L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d'appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n'est plus recontacté par l'entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place une tranche de numéros dédiée aux appels effectués dans le cadre d'un démarchage téléphonique présente le risque de pénaliser avant tout les opérateurs vertueux du secteur. En effet, les consommateurs pourront aisément bloquer les appels provenant d'entreprises utilisant la tranche de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 223-2, qui garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l'existence du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition BLOCTEL. Par ailleurs les nouvelles dispositions proposées par l'article 4 prévoie...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions de l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans l...