Recherche d'amendements

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versem...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « dotés d'une » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « français » le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « financés » les mots : « pris en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « le revenu de solidarité active est instruit, » les mots : « les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : ...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le », la référence : « L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « dixième » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).

I. – Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « 31° L'article L. 262‑56 n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 220 Zquinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244quater X est ainsi modifié : a) Le I est ...

À l'alinéa 128, substituer aux mots : « le revenu de solidarité active est instruit, » les mots : « les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Les entrep...

À l'alinéa 143, substituer à la seconde occurrence du mot : « département » les mots : « Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, elles déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...