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À l'alinéa 226, après la référence : « III, » insérer les mots : « les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer à la référence : « Le F du I » la référence : « L'article 1518 Asexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 252, insérer l'alinéa suivant : « D. - Aub du 1 du III de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l'article L. 4425‑23 du même code, les mots ...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur pr...

À la fin de l'alinéa 264, substituer au montant : « 1.610 € » le montant : « 1,610 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants : « B. – Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au I de l'article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334‑16‑3 du code général d...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi de finances r...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

I. – Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – À l'alinéa 229, après le mot : « travail » insérer le mot : « et ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 231. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : a) Après le mot : « mécanique», la fin dua du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. Cette part est fixée à 400 millions d'...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la désindexation du montant de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation et à la limitation des avances à l'audiovisuel public. En effet, l'article 35 vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les av...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après la troisième occurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prélèvement à la source est une réforme qui n'est pas sans soulever de nombreuses craintes chez nos concitoyens. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprime de nombreuses réserves et démontre que d'autres solutions, plus pertinentes, existent. Ainsi, un certain...

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitair...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi modifié : 1° L'article 973 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : i)Au 1°, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; ii) Aux 2°, 3° et 4°, l...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – À l'article L. 2333‑34 : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paieme...