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La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots : « au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applicables. »...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER peuvent demander une ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précédé d'une autorisation définitive délivrée selo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER pourront dem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été précédé d'une autorisation définitive délivrée selo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applic...

Au premier alinéa de l'article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée en application de », les mots : « ou parties de communes mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la mer », les mots : « l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l'eau est définie à l'article L. 121‑17 du code de l'urbanisme.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » Les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vin...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, étant donné qu'il est intégralement satisfait par l'article 43 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 142‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchyli...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : Tel que le texte est actuellement rédigé, les...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. - Il apporte div...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l'explo...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :