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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « formées devant les » les mots : « transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux ». Exposé sommaire : La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d'une obligat...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard dans la transmission de l'inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. » Exposé sommaire : Le présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 31bis ajouté au projet de loi par le Sénat. Les dispositions de l'article 31bis prévoient une assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat dès le commencement de l'enquête. Elles sont partiellement redondantes avec le droit en vigueur. Le ...

I. – À l'alinéa 45, après le mot : « familiales », insérer les mots : « ou à des officiers publics ministériels ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsque cette révision fait l'objet d'un accord des parties », les mots : « selon un barème national, en fonction de documents échangés contradictoirement ». III...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l'expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En effet, limiter l'expérimentation aux seules hypothèses d'accords des ...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amen...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

À l'alinéa 36, après le mot : « appareil », insérer les mots : « ou d'un dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession ». Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des Avocats du barreau de Paris. ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions, relatives à la dématérialisation, sont appliquées avec le concours d'un référent en formation numérique, présent dans chaque tribunal de grande instance, dont les conditions de nomination, la définition des missions, et les moyens d'exercice sont précisés par décret du ...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des opérations mentionnées à » les mots : « lors des opérations effectuées en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « les dysfonctionnements » les mots : « la trop faible efficience ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « contrôle », insérer les mots : «a priori ». III. – En conséquence, après le mot : « patrimoniale », supprimer la fin...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « « À l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. « « En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. »...

Après le mot : « conjoint, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l'article 4 et le II bis du même article.

“I. – Compléter l'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce disposi...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...