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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

la dernière phrase de l'alinéa 38 est ainsi rédigée : « En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l'instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d'être représentées par un de leurs agents. » Exposé sommaire : L'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d'années, la procédure pénale s'est considérablement alourdie sous l'effet d'une surenchère d'obligations conduisant à une moindre efficacité des services en...

Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...

L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d'un mois après le début de la demande en divorce. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 3, 4...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le quarantième alinéa, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Un représentant de la personne publique partie à l'instance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, après la deuxième occurrence du mot : « organisme », insérer les mots : « ou un représentant de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l'action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15-3-1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne pourra être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalit...

Le troisième alinéa de l'article 373‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les délais de prévenance e...

Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mut...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat. Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l'exigence d'une décision motivée par référence aux éléments de fait et de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'urgence résultant soit d'un risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, soit d'un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, l'autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Le I de l'article 2 de la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matière...

I. – À l'alinéa 12, après la référence : « 60‑1 », insérer les mots : « , au deuxième alinéa de l'article 60‑2 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Au premier alinéa de l'article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de ...

I. – Après le mot : « dénomination », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « de tribunal judiciaire. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots : « de première instance » le mot : « judiciaire ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur proposition con...